Comment est calculé le minimum contributif ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Retraité | Salarié

Le minimum contributif ou minimum retraite est un dispositif qui permet de majorer la pension de retraite de base de l’assuré dans les régimes alignés : régime général, Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et Mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles (MSA).

Le minimum contributif s’applique aux personnes qui, bien qu’ayant atteint le taux plein, ont cotisé sur des salaires modestes et perçoivent une petite retraite (base et complémentaire), c'est-à-dire inférieure à un montant plafond.

Selon le nombre de trimestres validés par l’assuré, le minimum contributif peut être majoré.

Qu’est-ce-que le minimum contributif ?

Le minimum contributif entier correspond à un montant seuil en dessous duquel la pension de retraite de l’assuré ne peut descendre. Il peut être réduit ou majoré selon le nombre de trimestres cotisés.

La pension de retraite est entendue dans sa globalité : pension de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC...)

Qui a droit au minimum contributif ou minimum retraite ?

Le bénéfice du minimum contributif est soumis à des conditions de ressources et de taux plein.

L'’assuré doit remplir les conditions suivantes :

  • Le montant de sa pension de retraite globale (base et complémentaire dans tous les régimes) est inférieur à 1 177,44 € par mois en 2019
  • Il bénéficie d’une pension de retraite de base à taux plein
  • Il a liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire)

Le montant du minimum contributif entier est fixé à 7 638,78 € par an en 2019 ou 636,56 euros par mois en 2019. Il est proportionnel au nombre de trimestres acquis du retraité.

Le minimum contributif majoré

Dans le cas où le bénéficiaire réunit au moins 120 trimestres cotisés dans le régime général, le minimum contributif est majoré à hauteur de 8 347,09 € par an en 2019 ou 695,59 € par mois en 2019. Cette majoration est proportionnelle au nombre de trimestres que l’assuré a cotisé dans le régime général.

À LIRE :

L'assuré peut également bénéficier des majorations de pension pour :

  • Surcote
  • Retraite pour inaptitude (liée au handicap)
  • Enfants
  • Tierce personne à charge
  • Rente des retraites ouvrières et paysannes

S'il en remplit les conditions.

Montant du minimum contributif et du minimum contributif majoré

Le calcul du minimum contributif (et du minimum contributif majoré) est différent si l’assuré à cotisé uniquement dans le régime général ou s’il a cotisé dans plusieurs régimes dont le régime général (cas des polypensionnés).

L’assuré a toujours été affilié au régime général

Le minimum contributif est entier (636,56 euros par mois en 2019) si l’assuré atteint la durée d’assurance requise prévue pour le calcul de la pension. La durée d’assurance requise est déterminée par l’année de naissance de l’assuré.

S’il ne réunit pas la durée d’assurance requise, le minimum contributif est réduit proportionnellement :

(1)
Minimum contributif X Durée d'assurance/Durée d'assurance requise

Le minimum contributif majoré est entier (695,59 € par mois en 2019) si le nombre de trimestres cotisés au régime général est égal à la durée d’assurance requise (toujours selon l’année de naissance). La majoration est calculée de la manière suivante :

(2)

Majoration entière (695,59 - 636,56) X Durée d'assurance cotisée au Régime général / Durée d'assurance requise

Pour obtenir le minimum contributif majoré, il convient d’additionner le montant du minimum contributif avec la majoration (1) + (2).

L’assuré a été affilié à plusieurs régimes différents (polypensionnés)

Le calcul du minimum contributif dépend de la durée d’assurance tous régimes confondus. Tous les régimes de base sont pris en compte, même ceux qui ne prévoient pas de pension minimale.

Lorsque la durée d’assurance de l’assuré est inférieure à la durée d’assurance requise, le minimum contributif et sa majoration sont calculés de la même manière que s’il avait été affilié au régime général seulement.

Lorsque la durée d’assurance est supérieure à la durée d’assurance requise, le minimum contributif est réparti entre les régimes. Cette répartition s’effectue de la manière suivante :

(1)

Minimum contributif X Durée d'assurance au régime général / Durée d'assurance totale

La durée d'assurance totale concerne tous les régimes confondus.

La majoration pour les 120 trimestres cotisés au régime général est :

  • répartie entre les régimes dans les mêmes proportions
  • puis réduite par rapport à la durée d’assurance requise pour la pension du régime général:

(2)

Majoration entière (695,59 - 636,56) X (Trimestres du régime général/Tous les trimestres) X (Trimestres cotisés dans tous les régimes / Durée d'assurance totale)

La majoration n’est pas réduite si tous les trimestres acquis (tous régimes confondus) ont été cotisés.

Pour obtenir le minimum contributif majoré, l’assuré polypensionné doit additionner le montant du minimum contributif et la majoration propre à sa situation : (1) + (2).

Le minimum contributif et sa majoration ne peuvent pas augmenter la pension globale au-dessus du « montant plancher » de 1 177,44 € par mois en 2019. Si tel est le cas, le montant du minimum contributif est amputé de la différence.

Simulation : calcul du minimum contributif et de sa majoration

Comme vu précédemment, le fonctionnement du minimum contributif diffère selon si l’assuré a été affilié au régime général ou à plusieurs régimes sociaux.

Assuré du régime général seulement

EXEMPLE

Martine a atteint le taux plein avec 170 trimestres acquis dont 130 cotisés. Elle a droit au minimum contributif.

La durée d’assurance de Martine est supérieure à la durée d’assurance requise, 163 trimestres pour sa génération. Le minimum contributif est maximum : 636,56 €/mois.

Martine a plus de 130 trimestres cotisés, elle bénéficie donc d’une majoration :

(695,59 – 636,56) X 130/163 = 47,08 €

Au total, Martine bénéficie d’un minimum contributif majoré de : 636,56 + 47,08 = 683,64 €/mois

EXEMPLE

Martine a cotisé 115 trimestres au régime général et 160 au total, elle bénéficie du minimum contributif, mais pas de la majoration :

636,56 X 160/163 = 624,84 €/mois

Assuré polypensionné

EXEMPLE

Victor a acquis 156 trimestres

  • 100 trimestres au régime général dont 90 cotisés.
  • 56 trimestres dans la fonction publique dont 54 cotisés.

Victor n’a pas atteint la durée d’assurance requise de 163 trimestres pour sa génération. Il a le droit au minimum contributif et sa majoration.

Minimum contributif : 636,56 X 100/163 = 390,53 €

Majoration : (695,59 – 636,56) X 90/163 = 32,59 €

Minimum contributif majoré : 390,53 + 32,59 = 423,12 €/mois

EXEMPLE

Victor a acquis 178 trimestres dont 129 cotisés

  • 120 trimestres au régime général dont 80 cotisés
  • 58 trimestres dans la fonction publique dont 49 cotisés

La durée d’assurance de Victor est supérieure à la durée d’assurance requise pour sa génération (163 trimestres).

Minimum contributif : 636,56 X 120/178 = 429,14 €

Majoration réduite et répartie : (695,59 – 636,56) X (120/178) X (129/163) = 31,52 €

Le minimum contributif majoré de Victor est de 429,14 + 31,52 = 460,66 €/mois

À qui demander le minimum contributif ?

Le minimum contributif et sa majoration sont accordés automatiquement lors du calcul de la pension de retraite. Il n'y a pas de demande particulière à faire, ni de formulaire à remplir.

En cas de problème, il convient de s'adresser à son assurance retraite.

À NOTER

Il existait un minimum garanti (équivalent du minimum contributif) pour les agents de la Fonction publique mais ce dispositif a disparu.

Le minimum contributif est-il récupérable sur la succession ?

Au contraire de l'ASPA (ex-minimum vieillesse), le minimum contributif n'est pas récupérable sur succession.

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