Comment épargner sur un contrat de retraite Madelin ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Libéral | Retraité

Réservé aux travailleurs indépendants non agricoles, le contrat Madelin permet la constitution d’une retraite supplémentaire dénouée sous forme de rente viagère. Il impose à l’adhérent une épargne régulière à partir de cotisations programmées et autorise, sous certaines conditions, des versements complémentaires et des rachats.

Depuis le 1er octobre 2020, le contrat Madelin n'est plus commercialisable. Toutefois les versements restent possibles ainsi que la déduction fiscale liée à ces anciens dispositifs.

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Le contrat Madelin impose des versements réguliers

Pour bénéficier du régime fiscal avantageux du contrat Madelin, l’adhérent doit s’engager sur un montant minimum de cotisations. Ces versements doivent être versés au moins une fois par an. Les contrats proposent en général des périodicités mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Il n'existe donc pas de possibilité de prime unique.

À l'ouverture de son contrat de retraite Madelin, l’adhérent a fixé un versement annuel minimum dans une grille tarifaire prédéfinie. Ce montant minimum est ensuite indexé sur l’évolution du Plafond de la Sécurité sociale (PASS). Chaque année, l’adhérent peut faire évoluer le montant de sa cotisation entre le montant minimal et le montant maximal.

Le versement maximum sur un contrat de retraite Madelin est égal à 15 fois le montant de sa cotisation minimale.

Certains contrats proposent des classes de cotisations avec pour chacune d’entre-elles, un minimum et un maximum (équivalent à 15 fois le minimum de classe).

En cas d’arrêt des cotisations, le contrat est mis en réduction et l’épargne accumulée sera restituée sous forme de rente viagère à la liquidation du contrat (âge de la retraite). Les garanties de prévoyance parfois prévues par le contrat peuvent cesser.

Le contrat de retraite Madelin encadre les versements exceptionnels

Chaque année fiscale, l'adhérent peut compléter ses cotisations programmées par un ou plusieurs versements exceptionnels et libres.

Le cumul de ces versements complémentaires et des versements programmés ne peut être supérieur au maximum fixé à 15 fois la cotisation minimale déterminée à l’adhésion.

Exemple :

Un adhérent à un contrat Madelin choisit un montant minimum de versements programmés équivalent à 1 500 euros.
Ses versements complémentaires libres pour la même année ne pourront pas dépasser :
(1 500 x 15) – 1 500 = 21 000 euros

Rachat d'années et retraite Madelin

L'adhérent peut racheter des années de retraite antérieures à son adhésion au régime de retraite Madelin. Le nombre d’exercices rachetables est égal à la différence entre de son affiliation au régime de base obligatoire de retraite des non-salariés et celle de son adhésion au contrat Madelin.

Par exemple, un artisan affilié depuis 2007 qui a adhèré à un contrat de retraite Madelin en 2017 pourra racheter au titre de sa reconstitution de carrière 10 années de cotisations.

Le montant de la cotisation supplémentaire versé au titre de la reconstitution de carrière au cours d'un exercice doit être égal au montant de la cotisation annuelle régulière fixé pour cette même année.

Exemple :

Si les versements annuels réguliers sont de 1 500 € par an, il conviendra de verser 3 000 € par an pendant 10 ans pour racheter 10 années de cotisations.

Ces versements devront se faire sans interruption. En effet, on ne peut effectuer qu'une année de reconstitution de carrière par année fiscale. En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au titre d'une année donnée, le versement ne peut être reporté sur une autre année.

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