Comment épargner sur un contrat de retraite Madelin ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral | Retraité

Réservé aux travailleurs indépendants non agricoles, le contrat Madelin permet la constitution d’une retraite supplémentaire dénouée sous forme de rente viagère.

Le contrat de retraite Madelin impose à l’adhérent une épargne régulière à partir de cotisations programmées. Il autorise, sous certaines conditions, des versements complémentaires et des rachats de reconstitution de carrière.

À NOTER

La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite Loi Madelin.

Le contrat Madelin impose des versements réguliers

Pour bénéficier du régime fiscal avantageux du contrat Madelin, l’adhérent doit s’engager sur un montant minimum de cotisations. Ces versements doivent être versés au moins une fois par an.

Les contrats proposent en général des périodicités mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Il n'existe donc pas de possibilité de prime unique.

À l'ouverture de son contrat de retraite Madelin, l’adhérent fixe un versement annuel minimum dans une grille tarifaire prédéfinie. Ce montant minimum est indexé sur l’évolution du Plafond de la Sécurité sociale (PASS).

Chaque année, l’adhérent peut faire évoluer le montant de sa cotisation entre le montant minimal et le montant maximal.

Le versement maximum sur un contrat de retraite Madelin est égal à 15 fois le montant de sa cotisation minimale.

Certains contrats proposent des classes de cotisations avec pour chacune d’entre-elles, un minimum et un maximum (équivalent à 15 fois le minimum de classe).

En cas d’arrêt des cotisations, le contrat est mis en réduction et l’épargne accumulée sera restituée sous forme de rente viagère à la liquidation du contrat (âge de la retraite). Les garanties de prévoyance peuvent cesser.

Le contrat de retraite Madelin encadre les versements exceptionnels

Chaque année fiscale, l'adhérent peut compléter ses cotisations programmées par un ou plusieurs versements exceptionnels et libres.

Le cumul de ces versements complémentaires et des versements programmés ne peut être supérieur au maximum fixé à 15 fois la cotisation minimale déterminée à l’adhésion.

Exemple :

Un adhérent à un contrat Madelin choisit un montant minimum de versements programmés équivalent à 1 500 euros.
Ses versements complémentaires libres pour la même année ne pourront pas dépasser :
(1 500 x 15) – 1 500 = 21 000 euros

Rachat d'années et retraite Madelin

L'adhérent peut racheter des années de retraite antérieures à son adhésion au régime de retraite Madelin. Le nombre d’exercices rachetables est égal à la différence entre de son affiliation au régime de base obligatoire de retraite des non-salariés et celle de son adhésion au contrat Madelin.

Par exemple, un artisan affilié au RSI depuis 2007 qui adhère à un contrat de retraite Madelin en 2017 pourra racheter au titre de sa reconstitution de carrière 10 années de cotisations.

Le montant de la cotisation supplémentaire versé au titre de la reconstitution de carrière au cours d'un exercice doit être égal au montant de la cotisation annuelle régulière fixé pour cette même année.

Exemple :

Si les versements annuels réguliers sont de 1 500 € par an, il conviendra de verser 3 000 € par an pendant 10 ans pour racheter 10 années de cotisations.

Ces versements devront se faire sans interruption. En effet, on ne peut effectuer qu'une année de reconstitution de carrière par année fiscale. En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au titre d'une année donnée, le versement ne peut être reporté sur une autre année.

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