Comment devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ?

Pour devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), il faut obligatoirement effectuer la démarche en ligne, via le guichet unique pour la formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr.

Le régime de l’auto-entrepreneur ouvre à tous la possibilité de créer son activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire, dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.

Comment s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur ?

Pour s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur, le porteur du projet doit effectuer une déclaration d’activité en ligne via le portail du guichet unique depuis le 1er janvier 2023.

Avant cette date, la démarche se faisait depuis le portail autoentrepreneur du site de l'Urssaf ou auprès :

• Du CFE de la chambre de commerce et d'industrie pour un commerçant par l’envoi du formulaire PO CMB - Auto-entrepreneur « Déclaration de début d’activité commerciale ou artisanale »
• Du CFE de le chambre de métiers et de l'artisanat pour un artisan par l’envoi du formulaire PO CMB - Auto-entrepreneur « Déclaration de début d’activité commerciale ou artisanale »
• Du CFE de l’Urssaf pour une profession libérale par l’envoi du formulaire P0 PL - micro-entrepreneur « Déclaration de début d’activité commerciale, artisanale, libérale »

Pour chacune des demandes, les renseignements suivants sont demandés à l’entrepreneur :

• Noms, prénoms, adresse du domicile personnel ou du lieu d’exercice
• La date du début d’activité
• La déclaration sociale : numéro de Sécurité sociale, périodicité du versement des cotisations, régime antérieur de maladie, l’identité des personnes demandant à bénéficier de l’Assurance maladie du déclarant
• La déclaration relative à l’activité
• Le régime micro fiscal : l’option ou non pour le versement libératoire de l’impôt

Immatriculation et régime micro-social de l'auto-entrepreneur

L'immatriculation de l'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié sauf si le créateur demande explicitement à bénéficier du régime de droit commun, prévoyant notamment le paiement de cotisations minimales.

D’un point du vue fiscal, le micro-entrepreneur relève du régime de la micro-entreprise mais il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Une fois la déclaration de micro-entrepreneur faite, l'entrepreneur doit s'immatriculer au :

• Registre national des entreprises (RNE) et au Registre de la chambre des commerces (RCS) à titre additionnel pour une activité commerciale
• Registre national des entreprises pour une activité artisanale (le Répertoire des métiers a disparu au 1er janvier 2023)
• Registre national des entreprises et Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) à titre additionnel s’il est agent commercial

Le micro-entrepreneur est exonéré des frais d'inscription sauf l’agent commercial.

Après immatriculation, l'auto-entrepreneur obtient un numéro de SIREN et un code d’activité principale de l’entreprise (APE).

Ce numéro de SIREN devra figurer sur tous les documents commerciaux et toutes les factures de l’entrepreneur.

Cas du travailleur indépendant déjà en activité

Dans le cas du travailleur indépendant déjà en activité, ce dernier peut adopter le statut de micro-entrepreneur, sous certaines conditions :

• Être en entreprise individuelle ou gérant d’EURL
• Être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
• Opter pour le régime micro-social simplifié

L’artisan, le commerçant ou le libéral qui cesse son activité pour en démarrer une nouvelle sous le régime du micro-entrepreneur est considéré comme créateur et doit déclarer son activité comme précisé ci-dessus.

Auto-entrepreneur : signaler un changement d’activité

L'auto-entrepreneur qui souhaite signaler un changement d’activité doit le déclarer en ligne, via le guichet unique.

Les modifications peuvent également concerner les informations de type : changement de nom, d’adresse, concernant le conjoint collaborateur…