Comment devenir micro-entrepreneur ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le régime de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, ouvre à tous, la possibilité de créer son activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire, dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.

L'inscription au régime peut se faire sur simple déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs, sur guichet-entreprises.fr ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le micro-entrepreneur peut y faire ses déclarations de création d’activité, de modification ou de radiation.

Comment faire son inscription en tant que micro-entrepreneur ?

Le porteur du projet qui souhaite démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous le régime du micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration d’activité en ligne depuis le site www.guichet-entreprises.fr ou auprès :

  • Du CFE de la chambre de commerce et d'industrie pour un commerçant par l’envoi du formulaire PO CMB - Auto-entrepreneur « Déclaration de début d’activité commerciale ou artisanale »
  • Du CFE de le chambre de métiers et de l'artisanat pour un artisan par l’envoi du formulaire PO CMB - Auto-entrepreneur « Déclaration de début d’activité commerciale ou artisanale », accompagnée de l’intercalaire spécifique aux activités artisanales ISAA - Auto-entrepreneur « Intercalaire spécifique aux activités artisanales »
  • Du CFE de l’Urssaf pour une profession libérale par l’envoi du formulaire P0 - Auto-entrepreneur « Déclaration de début d’activité commerciale, artisanale, libérale »

Pour chacune des demandes, les renseignements suivants sont demandés à l’entrepreneur :

  • Noms, prénoms, adresse du domicile personnel ou du lieu d’exercice
  • La date du début d’activité
  • La déclaration sociale : numéro de Sécurité sociale, périodicité du versement des cotisations, régime antérieur de maladie, l’identité des personnes demandant à bénéficier de l’Assurance maladie du déclarant
  • La déclaration relative à l’activité
  • Le régime micro fiscal : l’option ou non pour le versement libératoire de l’impôt

Immatriculation du micro-entrepreneur et régime micro-social

La déclaration de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié sauf si le créateur demande explicitement à bénéficier du régime de droit commun, prévoyant notamment le paiement de cotisations minimales.

D’un point du vue fiscal, le micro-entrepreneur relève du régime de la micro-entreprise mais il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Une fois la déclaration de micro-entrepreneur faite, l'entrepreneur doit s'immatriculer au :

  • Registre de la chambre des commerces (RCS) pour une activité commerciale
  • Répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s’il est agent commercial

Le micro-entrepreneur est exonéré des frais d'inscription sauf l’agent commercial.

Comme tous les entrepreneurs, le micro-entrepreneur est automatiquement inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et obtient un numéro de SIREN et un code d’activité principale de l’entreprise (APE).

Ce numéro de SIREN devra figurer sur tous les documents commerciaux et toutes les factures de l’entrepreneur.

Travailleur indépendant déjà en activité

Le travailleur exerçant déjà une activité indépendante peut adopter le statut de micro-entrepreneur, sous certaines conditions :

  • Être en entreprise individuelle ou gérant d’EURL
  • Être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
  • Opter pour le régime micro-social simplifié

L’artisan, le commerçant ou le libéral qui cesse son activité pour en démarrer une nouvelle sous le régime du micro-entrepreneur est considéré comme créateur et doit déclarer son activité comme précisé ci-dessus.

À NOTER

L’entrepreneur qui souhaite déclarer la même activité en tant que micro-entrepreneur, doit attendre un délai de carence égal à l’année en cours plus l’année suivante.

EXEMPLE

Un entrepreneur qui demande sa radiation le 18 mai 2016 ne peut exercer la même activité en tant que micro-entrepreneur avant le 1er janvier 2018

Micro-entrepreneur : signaler un changement d’activité

Le micro-entrepreneur qui change d’activité doit le déclarer au choix par :

Les modifications peuvent également concerner les informations de type : changement de nom, d’adresse, concernant le conjoint collaborateur…

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