Comment devenir auto-entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, ouvre à tous, la possibilité de créer son activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire, dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.
L'inscription au régime peut se faire sur simple déclaration en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le micro-entrepreneur peut y faire ses déclarations de création d’activité, de modification ou de radiation.
À NOTER
Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).
À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :
- La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
- La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
- La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.
Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.
Comment faire son inscription en tant qu'auto-entrepreneur ?
Le porteur du projet qui souhaite démarrer une activité permanente ou occasionnelle sous le régime du micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration d’activité en ligne depuis le site www.guichet-entreprises.fr ou auprès :
- Du CFE de la chambre de commerce et d'industrie pour un commerçant par l’envoi du formulaire PO CMB - Auto-entrepreneur « Déclaration de début d’activité commerciale ou artisanale »
- Du CFE de le chambre de métiers et de l'artisanat pour un artisan par l’envoi du formulaire PO CMB - Auto-entrepreneur « Déclaration de début d’activité commerciale ou artisanale »
- Du CFE de l’Urssaf pour une profession libérale par l’envoi du formulaire P0 PL - micro-entrepreneur « Déclaration de début d’activité commerciale, artisanale, libérale »
Pour chacune des demandes, les renseignements suivants sont demandés à l’entrepreneur :
- Noms, prénoms, adresse du domicile personnel ou du lieu d’exercice
- La date du début d’activité
- La déclaration sociale : numéro de Sécurité sociale, périodicité du versement des cotisations, régime antérieur de maladie, l’identité des personnes demandant à bénéficier de l’Assurance maladie du déclarant
- La déclaration relative à l’activité
- Le régime micro fiscal : l’option ou non pour le versement libératoire de l’impôt
Immatriculation du micro-entrepreneur et régime micro-social
La déclaration de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié sauf si le créateur demande explicitement à bénéficier du régime de droit commun, prévoyant notamment le paiement de cotisations minimales.
D’un point du vue fiscal, le micro-entrepreneur relève du régime de la micro-entreprise mais il a la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Une fois la déclaration de micro-entrepreneur faite, l'entrepreneur doit s'immatriculer au :
- Registre de la chambre des commerces (RCS) pour une activité commerciale
- Répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s’il est agent commercial
Le micro-entrepreneur est exonéré des frais d'inscription sauf l’agent commercial.
Comme tous les entrepreneurs, le micro-entrepreneur est automatiquement inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et obtient un numéro de SIREN et un code d’activité principale de l’entreprise (APE).
Ce numéro de SIREN devra figurer sur tous les documents commerciaux et toutes les factures de l’entrepreneur.
Travailleur indépendant déjà en activité
Le travailleur exerçant déjà une activité indépendante peut adopter le statut de micro-entrepreneur, sous certaines conditions :
- Être en entreprise individuelle ou gérant d’EURL
- Être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
- Opter pour le régime micro-social simplifié
L’artisan, le commerçant ou le libéral qui cesse son activité pour en démarrer une nouvelle sous le régime du micro-entrepreneur est considéré comme créateur et doit déclarer son activité comme précisé ci-dessus.
À NOTER
L’entrepreneur qui souhaite déclarer la même activité en tant que micro-entrepreneur, doit attendre un délai de carence égal à l’année en cours plus l’année suivante.
Auto-entrepreneur : signaler un changement d’activité
Le micro-entrepreneur qui change d’activité doit le déclarer au choix par :
- La déclaration de modification de micro-entrepreneur en ligne
- Le formulaire papier P2-P4 - Auto-entrepreneur « Déclaration de modification ou de cessation d'activité » adressé au CFE compétent
Les modifications peuvent également concerner les informations de type : changement de nom, d’adresse, concernant le conjoint collaborateur…
