Comment demander un congé paternité ?

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CONCERNE : Assimilé salarié | Salarié

Après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, tout salarié peut faire la demande d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Comme dans le cas du congé maternité, le père ou conjoint qui prend un congé paternité, voit son contrat de travail suspendu. L’assuré peut alors bénéficier d’un revenu de remplacement versé sous forme d’indemnités journalières (IJ).

L’assuré qui souhaite faire une demande de congé paternité, doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de son organisme d’Assurance maladie.

Comment demander un congé paternité ?

Formalités auprès de l’employeur

Le salarié qui souhaite prendre un congé paternité, doit respecter un délai de prévenance d’un mois, avant la date de début du congé paternité, pour aviser son employeur. Le salarié doit préciser la durée de son congé paternité ainsi que la date à laquelle il compte y mettre fin.

Le salarié peut effectuer sa demande par écrit ou par oral. Pour des raisons de preuve, il est cependant conseiller de faire la demande de congé paternité par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

À NOTER

L’assuré peut faire la demande de congé paternité avant la naissance de l’enfant.

Exemple de lettre de demande de congé paternité

Télécharger un modèle de lettre de demande de congé paternité

L’employeur peut-il refuser un congé paternité ?

Si l’assuré a respecté le délai de prévenance, tout refus du congé paternité par l’employeur, est illégal. En cas de refus, ce dernier s’expose à des sanctions financières et pénales.

Formalités auprès de la caisse d'Assurance maladie

Dans le cadre de sa demande de congé paternité, l’assuré doit fournir à sa caisse d’Assurance maladie des documents justificatifs tels que :

Demandeur du congé

Documents justificatifs

Père de l'enfant

Au choix :

· Copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant

· Copie du livret de famille mis à jour

· Copie de l'acte de reconnaissance

· Copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical en cas d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Personne en couple avec la mère (autre que le père)

Au choix :

· Copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant

· Copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Et une preuve de la vie avec la mère, au choix :

· Extrait d'acte de mariage

· Attestation de Pacs

· Certificat de concubinage

· Attestation sur l'honneur

Pour en savoir plus :

Qu’est-ce que le congé paternité ?

Quelle rémunération pour un congé paternité ?

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