Comment demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’aide sociale à l’hébergement vise à aider les personnes âgées ou handicapées qui vivent en établissement ou chez des accueillants familiaux et qui disposent de revenus insuffisants pour payer leur hébergement.

Le dossier de demande est à retirer auprès de la mairie ou du Centre communal d’action sociale (CCAS) dont dépend le demandeur. Une fois complété, il sera transmis au Conseil départemental, seul habilité à accorder l’ASH.

La loi pose des principes et les conditions concrètes d’application, mais tous les Conseils départementaux ont leur propre règlement d’aide sociale.

Faire la demande d’ASH

Pour faire une demande d’ASH, le bénéficiaire doit retirer un dossier de demande auprès de la mairie ou du CCAS dont il dépend.
Voir l’annuaire de l’administration publique

Il n’y a pas de formulaire national unique, chaque département a établi son propre formulaire de demande d’ASH.

Une fois le dossier complété, il doit être remis au CCAS ou à la mairie, accompagné des pièces justificatives demandées.
Dans le cas d’un hébergement chez un accueillant familial, la demande doit être déposée dans la dernière commune où le demandeur a résidé au moins trois mois consécutifs avant d’aller vivre chez l’accueillant.

Les pièces justificatives à fournir

La liste des pièces justificatives à fournir dépend des départements, on trouvera notamment :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui du conjoint et des obligés alimentaires
  • Des justificatifs de pensions
  • Les salaires des 3 derniers mois du demandeur, de son conjoint et de ses obligés alimentaires
  • La liste des obligés alimentaires selon ce qui figure sur le livret de famille

Quand faire la demande d’ASH ?

La demande d’ASH se fait en même temps que les démarches d’admission en établissement.
Dans le cas d’un hébergement chez un accueillant familial, l’ASH peut être demandée à partir de la date d’arrivée chez l’accueillant.

La demande d’ASH peut être faite au plus tard dans les deux mois qui suivent l’entrée dans l’établissement ou l’hébergement chez l’accueillant.

Prise en charge et renouvellement de l’ASH

La durée de versement de l’aide et le renouvellement de l’ASH dépendent des règles fixées par chaque Conseil départemental.

Souvent, la prise en charge est délivrée pour une durée maximale de 5 ans ou 10 ans renouvelables sur demande de l’intéressé dans les mêmes conditions.

L’attribution de l’ASH peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de la décision initiale.

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