Comment déclarer un congé maternité ?

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CONCERNE : Salarié | Dirigeant salarié

Dans le cadre de sa grossesse, la salariée bénéficie d’un congé maternité.

Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail. Il est constitué du congé prénatal (avant l’accouchement) et du congé postnatal (après l’accouchement).

En cas de grossesse, la salariée et son employeur doivent accomplir des formalités pour déclarer le congé maternité. Ces démarches peuvent conditionner le droit de l’assurée aux indemnités journalières.

Congé maternité : quelles formalités à effectuer par la salariée ?

Déclarer un congé maternité aux organismes

Avant la fin de la 14e semaine de grossesse, la salariée enceinte doit faire une déclaration de grossesse à son organisme d’Assurance maladie et à sa caisse d’Allocation familiales (CAF). Pour cela, elle doit transmettre à ces organismes le formulaire « Premier examen médical prénatal » remis par son médecin traitant ou sa sage-femme.

Si elle le souhaite, la salariée peut demander le report d’une partie (maximum trois semaines) du congé maternité prénatal sur le congé maternité postnatal. Dans ce cas, elle doit adresser à sa caisse d’Assurance maladie, au plus tard 1 jour avant la date prévue de congé maternité, une demande par lettre, accompagnée d’un certificat médical attestant de la non contre-indication à la poursuite de l’activité professionnelle.

À NOTER

Si un arrêt de travail est prescrit à la salariée durant la période de report, celui-ci est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt maladie.

Déclarer un congé maternité à l’employeur

Le congé maternité entraine la suspension du contrat de travail. La salariée doit donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, pour l’aviser de sa grossesse et de la date de fin de son congé maternité.

Il n’y a pas de date légale pour remettre cette lettre à l’employeur. Néanmoins, ce courrier doit lui parvenir avant le premier jour du congé maternité.

MODELE DE LETTRE :


  • Télécharger le modèle de lettre informant l’employeur de la prise d’un congé maternité.

Congé maternité : quelles formalités à effectuer par l’employeur ?

Dès le début du congé maternité de sa salariée, l’employeur a pour obligation légale d’établir une attestation de salaire. Ce document servira de base à l’Assurance maladie pour le calcul des droits de l’assurée aux indemnités journalières.

L’employeur peut établir cette attestation de salaire :

  • Par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n° 11135*04 : « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières», à la caisse d’Assurance maladie dont dépend l’assurée.
  • Via Internet, en se connectant sur le site web net-entreprises.fr, l’attestation de salaire peut être remplie en ligne et elle est directement transmise à l’organisme de Sécurité sociale de la salariée
  • Depuis son logiciel de paie certifié, l’envoi peut se faire automatiquement par le biais de l’Échange de Données Informatisé (EDI)

À NOTER

Si la salariée a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.

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