Retraite Madelin et disponible fiscal : quelle assiette retenir ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral | Retraité

Le plafond de déductibilité des cotisations au régime Madelin des travailleurs non-salariés, hors exploitants agricoles, est établi par rapport aux revenus imposables de leur année de versement.

Le montant des rémunérations retenues peut s’avérer un exercice délicat. Pour calculer le montant de son disponible fiscal, l’adhérent qui à un contrat Madelin ne doit pas hésiter à se rapprocher d’un spécialiste pour éviter toute erreur majeure dans les calculs.

Le disponible fiscal de la retraite Madelin s’entend après déduction des cotisations sociales

L’assiette de calcul des rémunérations à prendre en compte pour la déductibilité fiscale des cotisations au contrat Madelin a suscité par le passé beaucoup d’interrogations. Face à l’imprécision des textes, l’administration fiscale a apporté une réponse en mai 2014 à la société spécialisée Factorielles.

Entreprise individuelle et disponible fiscal Madelin

Les plafonds de déduction de la retraite Madelin sont appréciés en fonction du bénéfice imposable pris avant déduction des cotisations et des primes facultatives aux contrats Madelin. 

La part non-déductible de la CSG, doit être rajoutée soit 2,9 %, ainsi que la CRDS au taux de 0,50 %.

Gérant d’EURL, de SARL ou de SELARL soumises à l’IS

Pour les gérants d’EURL, de SARL et de SELARL soumises à l’impôt sur les sociétés, dont la rémunération est imposée au titre de l’article 62 du CGI, l’administration dans son courrier de mai 2014 donne la réponse suivante :

La rémunération à prendre en compte s’entend après déduction des cotisations de sécurité sociale et de la part déductible de la CSG sur les revenus d’activité mais avant déduction des cotisations Madelin.

Exemple :

Un gérant de SARL perçoit une rémunération nette de 80 000 € par an.
Ses charges sociales sont de 29 740 €, dont 2 320 € de CSG-CRDS non déductible. Il cotise sur un contrat Madelin à hauteur de 10 000 € par an.
L'assiette du disponible fiscal Madelin s’élève à : 80 000 + 10 000 + 2 320 = 92 320 €

Le disponible Madelin ne tient pas compte des dividendes versés

Une partie des dividendes peut être assujettie aux charges sociales quand un travailleur non-salarié (TNS) exerce son activité au sein d’une entreprise soumise à l'IS.

Pour autant, l’administration n’admet pas que ces mêmes dividendes puissent être additionnés à la rémunération de gérance pour calculer le montant du disponible fiscal Madelin.

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