Retraite Madelin et disponible fiscal : quelle assiette retenir ?
Déterminer l’assiette du bénéfice imposable à retenir pour le calcul du disponible fiscal Madelin peut s’avérer un exercice délicat. Pour calculer le montant de son disponible fiscal, l’adhérent qui a un contrat Madelin ne doit pas hésiter à se rapprocher d’un spécialiste pour éviter toute erreur majeure dans les calculs.
Pour rappel, le plafond de déductibilité des cotisations au régime Madelin des travailleurs indépendants, hors exploitants agricoles, est établi par rapport aux revenus professionnels imposables de leur année de versement.
Depuis le 1er octobre 2020, le contrat Madelin n'est plus commercialisable. Toutefois les versements restent possibles ainsi que la déduction fiscale liée à ces anciens dispositifs.
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire(PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Le disponible fiscal de la retraite Madelin s’entend après déduction des cotisations sociales
Le disponible fiscal de la retraite Madelin s’entend après déduction des cotisations sociales. Le revenu à prendre en compte pour calculer ce disponible fiscal a suscité par le passé beaucoup d’interrogations. Face à l’imprécision des textes, l’administration fiscale a apporté une réponse en mai 2014 à la société spécialisée Factorielles.
Entreprise individuelle et disponible fiscal Madelin
Pour une entreprise individuelle, les plafonds de déduction de la retraite Madelin sont appréciés en fonction du bénéfice imposable pris avant déduction des cotisations et des primes facultatives aux contrats Madelin.
La part non-déductible de la CSG, doit être rajoutée ainsi que la CRDS.
Gérant d’EURL, de SARL ou de SELARL soumises à l’IS
Pour les gérants d’EURL, de SARL et de SELARL soumises à l'IS (impôt sur les sociétés), dont la rémunération est imposée au titre de l’article 62 du CGI, l’administration dans son courrier de mai 2014 donne la réponse suivante : « La rémunération à prendre en compte s’entend après déduction des cotisations de Sécurité sociale et de la part déductible de la CSG sur les revenus d’activité mais avant déduction des cotisations Madelin ».
EXEMPLE
Un gérant de SARL perçoit une rémunération nette de 80 000 € par an.
Ses charges sociales sont de 29 740 €, dont 2 320 € de CSG-CRDS non déductible. Il cotise sur un contrat Madelin à hauteur de 10 000 € par an.
L'assiette du disponible fiscal Madelin s’élève à : 80 000 + 10 000 + 2 320 = 92 320 €
Le disponible fiscal Madelin ne tient pas compte des dividendes versés
Le disponible fiscal Madelin ne tient pas compte des dividendes versés. Si une partie des dividendes peut être assujettie aux charges sociales quand un travailleur indépendant exerce son activité au sein d’une entreprise soumise à l'IS, pour autant, l’administration n’admet pas que ces mêmes dividendes puissent être additionnés à la rémunération de gérance pour calculer le montant du disponible fiscal Madelin.
