Comment calculer la retraite de base des avocats ?
Contrairement aux autres régimes libéraux, le calcul de la pension de retraite de base des avocats ne tient pas compte du revenu du professionnel, mais d’un montant forfaitaire.
En revanche, les conditions d’âge et de durée d’assurance pour la retraite de base des avocats sont quasiment les mêmes que dans le régime général.
Pour rappel, les avocats relèvent de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, qu’ils soient indépendants ou salariés.
Comment fonctionne la retraite de base des avocats ?
Comme dans les autres régimes, l’âge légal de départ est compris entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance pour la retraite de base des avocats. De la même manière, la durée d’assurance requise comptabilise tous les trimestres validés dans le régime des avocats et dans les autres régimes ainsi que les périodes validées au titre du service militaire, de la maladie, du chômage ou encore des enfants.
En revanche, contrairement aux autres régimes libéraux, la pension de base de la CNBF ne tient pas compte du revenu du professionnel. La retraite de base correspond à un montant forfaitaire qui sera diminué ou augmenté selon le nombre d’année de cotisations.
Le calcul de la retraite de base des avocats
La retraite de base des avocats est calculée grâce à la formule suivante :
Montant forfaitaire X Taux X Durée d'assurance / Durée d'assurance requise
- Durée d’assurance : nombre de trimestres validés (cotisés ou assimilés) par le professionnel
- Durée d’assurance requise : entre 165 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance (on parle aussi de durée d’assurance pour le taux plein)
- Le taux de liquidation : il dépend de l’âge de liquidation des droits et de la durée d’assurance
- Montant forfaitaire: fixé par la CNBF chaque année, 18 964 € en 2025 par an
Le tableau ci-dessous détaille les conditions légales d’âge et de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Ces dernières diffèrent selon la date de naissance de l'assuré :
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Durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension pleine |
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Date de naissance |
Âge légal de départ à la retraite |
Âge du taux plein |
Durée d’assurance requises (trimestres) |
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1953 |
61 ans et 2 mois |
66 ans et 2 mois |
165 |
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1954 |
61 ans et 7 mois |
66 ans et 7 mois |
165 |
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1955 |
62 ans |
67 ans |
166 |
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1956 |
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1957 |
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1958 |
167 |
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1959 |
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1960 |
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De janvier 1961 au 31 août 1961 |
168 |
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Du 1er septembre au 31 août 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
169 |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
170 |
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1964 |
63 ans |
171 |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
172 |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
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1968 et après |
64 ans |
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À partir de ces données et lorsque l’avocat a atteint l’âge minimum de départ à la retraite, 2 cas de figure peuvent être envisagés :
- L'avocat a atteint la durée d'assurance requise
- L'avocat n'a pas atteint la durée d'assurance requise
L’avocat a atteint la durée d’assurance requise
Si l’avocat a atteint la durée d’assurance requise tous régimes confondus (entre 165 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance), il perçoit une retraite de base entière.
Si l’assuré a effectué toute sa carrière dans le régime des avocats, le montant de la pension sera de 18 964 € en 2025 (montant fixé chaque année par la CNBF).
Si l’assuré a cotisé dans plusieurs régimes, la CNBF lui verse une pension proportionnelle au nombre de trimestres validés dans le régime des avocats.
EXEMPLE
Marion est née en 1958. La durée d’assurance requise pour les personnes nées cette année-là est de 167 trimestres. Or, lorsque Marion prend sa retraite en février 2023, après avoir validé 167 trimestres, tous auprès de la CNBF. La pension de sa retraite de base sera de 18 964 € en 2025 brut annuel.
Si Marion avait validé 100 trimestres auprès de la CNBF et 67 trimestres dans un autre régime, le montant de la pension de base versée par la CNBF serait de : 18 964 X 100/167 = 11 356 € brut annuel.
Le régime général lui verserait alors le reste de sa pension de base d’un montant proportionnel aux 67 trimestres validés dans ce régime.
L’avocat n'a pas atteint la durée d’assurance requise
Si l’avocat n'atteint pas la durée d’assurance requise (entre 165 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance), la pension de retraite de base de la CNBF sera réduite de 1,25 % par trimestre manquant :
- Pour atteindre la durée d’assurance requise
- Ou pour atteindre l’âge de la retraite à taux plein
C’est la solution la plus favorable pour l’assuré qui s’applique (dans la limite de 20 trimestres).
EXEMPLE
Jacques est né en 1957. La durée d’assurance requise pour les personnes nées cette année-là est de 166 trimestres. Or, lorsqu'il prend sa retraite en février 2023, il a validé 155 trimestres. Il lui manque 14 trimestres pour atteindre 66 ans et 7 mois et 10 trimestres pour atteindre la durée d’assurance requise. Ce sont les 10 trimestres qui sont retenus, car c’est la solution la plus favorable.
Parmi les 155 trimestres validés par Monsieur Jacques, 121 ont été cotisés à la CNBF et 34 au régime général.
La pension de la CNBF s’élèvera à 18 964 x 121/166 = 13 823 €.
Ce montant est réduit de 10 x 1,25 % = 12,5 %, soit 1 727 €.
Le montant de la pension minorée sera de : 13 823 – 1 727 = 12 096 € brut annuel.
Jacques percevra également une pension du régime général pour les 34 trimestres cotisés dans ce régime.
À NOTER
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a supprimé la « règle des quinze ans », aussi appelée « clause de stage ». Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la pension de retraite d'un avocat ayant cotisé moins de 60 trimestres est proportionnelle à sa durée d'assurance. Auparavant, si l'assuré avait travaillé moins de 15 ans comme avocat (59 trimestres ou moins), sa pension était considérablement réduite. Le nouveau mode de calcul est plus favorable aux carrières courtes.
