Comment calculer la retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les indépendants ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Retraité

Les régimes complémentaires des artisans, commerçants et industriels ont fusionné le 1er juillet 2013 pour donner naissance au régime de retraite complémentaire obligatoire des indépendants (RCI). Le RCI est un régime en points.

Pendant sa carrière, un travailleur non-salariés (TNS) acquiert des points de retraite complémentaire grâce aux cotisations sociales de vieillesse complémentaire qu’il verse. Ces cotisations sont calculées sur ses revenus. Les points de retraite complémentaire sont convertis en pension de retraite complémentaire. Celle-ci vient s’ajouter à la retraite de base des indépendants.

Ainsi, le calcul de la retraite complémentaire des indépendants tient compte :

  • Du nombre de points acquis par l’assuré
  • De la valeur du point
  • Du taux de pension

À NOTER

Le régime de retraite complémentaire de la Sécurité sociale pour les indépendants prévoit également une pension de réversion aux conjoints survivants.

Sécurité sociale pour les indépendants : les conditions d’ouverture des droits à la retraite complémentaire

Le TNS qui souhaite liquider ses droits à la retraite complémentaire doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier des mêmes conditions permettant l’obtention de la pension de retraite de base (avoir entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance de l’assuré) : voir le simulateur âge de la retraite
  • Être à jour dans le paiement de ses cotisations de vieillesse complémentaire
  • Avoir liquidé ses droits dans le régime de base

À NOTER

Depuis le 1er janvier 2013, la liquidation de la pension RCI tient compte des droits acquis dans le régime global créé en 2013 et des droits acquis dans les régimes complémentaires avant 2013 :

  • Le régime complémentaire obligatoire des artisans (RCO)
  • Le nouveau régime complémentaire obligatoire des commerçants (NRCO)
  • Le régime des conjoints de commerçants (RC), le cas échéant

Calcul de la retraite complémentaire des indépendants

Le calcul du montant de la pension de retraite complémentaire des indépendants tient compte :

  • Du nombre de points acquis par l’assuré
  • De la valeur du point
  • Du taux de pension

La formule est la suivante :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

Taux de pension : plein ou minoré ?

Lorsque l’assuré remplit les conditions de durée d’assurance et/ou d’âge requis, le taux de pension est dit « plein ». Il est alors de 100 %.
Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions de durée d’assurance requise et/ou d’âge du taux plein, le taux de sa pension est diminué. On parle alors de taux minoré. Sa pension subit une décote. Lire : Qu’est-ce-que la décote ?
La minoration s’applique de la manière suivante :

  • 1 % par trimestre manquant pour les 12 premiers trimestres
  • 1,25 % à partir du 13ème trimestre

EXEMPLE : calcul du taux de pension

Il manque à Philippe 16 trimestres pour atteindre le taux plein. La pension est réduite de la manière suivante : (12 X 1 %) + (4 X 1,25 %) = 17 %
Le taux de pension qui s’applique à la pension de Philippe est de 100 – 17 = 83 %

À NOTER

Lorsque l’assuré subit une minoration de sa pension de base, il subit également une minoration de sa pension versée par le régime complémentaire.

La valeur du point RCI

La valeur du point RCI dépend de la date à laquelle l’indépendant a commencé son activité (avant/après 2013) et de la nature de son activité.

Ainsi la valeur du point a évolué de la manière suivante :

Régime

Valeur du point annuelle

Valeur du point mensuelle

RCI depuis 2013

1,191 €

0,09892 €

Retraite complémentaire des commerçants 2004-2012

Retraite complémentaire des commerçants 1973-2004

Retraite complémentaire des artisans 1996-2012

Retraite complémentaire des artisans 1979-1996

1,130 €

0,09417 €

Reconstitution de carrière avant 1979

1,111 €

0,09258 €

Source SSI

Faire une demande de retraite complémentaire à la Sécurité sociale pour les indépendants

Pour percevoir sa retraite complémentaire, un travailleur indépendant doit en faire la demande 4 mois avant la date à laquelle il souhaite partir en retraite.

Pour les artisans, commerçants et industriels, une seule demande de retraite doit être faite pour les régimes de base des régimes alignés (régime général, Sécurité sociale pour les indépendants et MSA) et pour le RCI. La demande se fait auprès du dernier régime auquel l’assuré est affilié.

La demande de retraite unique peut se faire par écrit, par téléphone ou directement auprès de la caisse de retraite de l’assuré à l’aide de l’imprimé « Demande de retraite personnelle ». Ce document doit être rempli et renvoyé à la caisse de retraite de l’assuré, accompagné des pièces justificatives demandées.

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