Comment calculer la retraite complémentaire des officiers ministériels ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Libéral | Retraité

La caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM) gère les retraites complémentaires des :

  • Officiers publics
  • Avoués près les cours d’appel
  • Compagnies judiciaires
  • Huissiers de justice
  • Greffiers
  • Commissaires-priseurs judiciaires et habilités
  • Administrateurs et mandataires judiciaires

Le régime complémentaire de retraite des officiers ministériels est un régime de retraite en points classique. L'assuré acquiert des points de retraite par le versement des cotisations de vieillesse complémentaire. A la date de liquidation de sa retraite complémentaire, ses points de retraite sont convertis en pension.

Officiers ministériels : à quel âge prendre sa retraite complémentaire ?

L’âge légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré, il varie entre 60 et 62 ans.

L’âge de départ à taux plein varie de 65 à 67 ans pour les affiliés au régime de retraite complémentaire de la CAVOM. Depuis le 1er janvier 2016, les bornes d’âge sont progressivement relevées de 60-65 ans à 62-67 ans, à compter de la génération 1956, au rythme de deux trimestres par génération

L’officier ministériel peut percevoir une retraite à taux plein dès l’âge d’ouverture des droits (entre 60 et 62 ans) en cas d’inaptitude médicale au travail, sous réserve de l’arrêt de toute activité professionnelle.

Dans les autres cas, l’assuré peut choisir de liquider ses droits à la retraite complémentaire avant l’âge du taux plein mais avec une minoration de 5 % par année d’anticipation.

 Calcul de la retraite complémentaire de la CAVOM

La pension de retraite complémentaire servie par la CAVOM est calculée de la manière suivante :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

Le taux de pension est de 100 % lorsque la pension ne subit pas de minoration, il est inférieur dans le cas contraire.

La valeur du point est de 2,80 €.

Le nombre de points acquis pour la retraite complémentaire est proportionnel à la classe à laquelle cotise l’assuré, celle-ci étant déterminée par ses revenus professionnels.

EXEMPLE

Christiane, née en 1953, part à la retraite à 65 ans.
Elle a accumulé 10 800 points de retraite complémentaire.
Sa pension de retraite de complémentaire sera de : 10 800 x 2,80 = 30 240 € brut annuel

Christiane part à la retraite à 62 ans, il lui manque 3 ans pour atteindre l’âge du taux plein.
Sa retraite complémentaire subit un abattement de 15 % (5 % par année d’anticipation). Le taux de pension ne sera pas de 100 %, mais de 100 – 15 = 85 %.
Sa pension de sa retraite complémentaire sera de : 10 800 x 2,80 x 85 % = 25 704 € brut annuel

Faire une demande de liquidation de retraite complémentaire à la CAVOM

La demande de liquidation de la retraite complémentaire doit être faite auprès de la CAVOM.

L’assuré peut faire une demande de retraite complémentaire par courrier en téléchargeant le formulaire de demande. Une fois rempli et signé, il doit être envoyé à la l’adresse suivante :

CAVOM
9 rue de Vienne
75403 Paris CEDEX 08

Accompagné des documents suivants :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance
  • Relevé d’identité bancaire
  • Photocopie des 2 derniers avis d’impôts
  • Arrêté de la chancellerie qui tient lieu d’attestation de cessation d’activité

La date d’effet de la retraite sera le premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle, à conditions que l’assuré réunisse toutes les conditions (cotisations à jour).

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.