Comment calculer la retraite complémentaire des officiers ministériels (CAVOM) ?
Le calcul de la retraite complémentaire des officiers ministériels affiliés à la CAVOM se fait via la conversion des points acquis par le professionnel. L'assuré acquiert des points de retraite par le versement des cotisations de vieillesse complémentaire. À la date de liquidation de sa retraite complémentaire, ses points de retraite sont convertis en pension.
La caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM) gère les retraites complémentaires des :
- Huissiers de justice
- Commissaires-priseurs judiciaires
- Greffiers auprès des tribunaux de commerce
- Administrateurs judiciaires
- Mandataires judiciaires
- Commissaires-priseurs de ventes volontaires
Officiers ministériels : à quel âge prendre sa retraite complémentaire ?
L’âge légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l'officier ministériel, il varie entre 62 et 64 ans. L'âge de départ à taux plein varie de 65 à 67 ans pour les affiliés au régime de retraite complémentaire de la CAVOM. Les bornes d’âge sont progressivement relevées de 60-65 ans à 62-67 ans, à compter de la génération 1956, au rythme de deux trimestres par génération.
L’officier ministériel peut percevoir une retraite à taux plein dès 62 ans l’âge d’ouverture des droits en cas d’inaptitude médicale au travail, sous réserve de l’arrêt de toute activité professionnelle.
Dans les autres cas, l’assuré peut choisir de liquider ses droits à la retraite complémentaire avant l’âge du taux plein mais avec une minoration de 5 % par année d’anticipation.
Calcul de la retraite complémentaire de la CAVOM
La pension de retraite complémentaire servie par la CAVOM est calculée de la manière suivante :
Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension
La valeur du point est de 3,3312 € en 2025.
Le taux de pension est de 100 % lorsque la pension ne subit pas de minoration, il est inférieur dans le cas contraire.
Le nombre de points acquis pour la retraite complémentaire est proportionnel à la classe à laquelle cotise l’assuré, celle-ci étant déterminée par ses revenus professionnels.
EXEMPLE
Christiane, née en 1953, part à la retraite à 65 ans. Elle a accumulé 10 800 points de retraite complémentaire. Sa pension de retraite de complémentaire sera de : 10 800 x 3,3312 = 35 976,96 € brut annuel
Christiane part à la retraite à 62 ans, il lui manque 3 ans pour atteindre l’âge du taux plein. Sa retraite complémentaire subit un abattement de 15 % (5 % par année d’anticipation). Le taux de pension ne sera pas de 100 %, mais de 100 – 15 = 85 %. Sa pension de sa retraite complémentaire sera de : 10 800 x 3,3312 x 85 % = 30 580,41 € brut annuel
Officier ministériel : faire une demande de liquidation de retraite complémentaire à la CAVOM
La demande de liquidation de la retraite complémentaire des officiers ministériels doit être faite auprès de la CAVOM. L’assuré peut faire une demande de retraite complémentaire par courrier en téléchargeant le formulaire de demande. Une fois rempli et signé, il doit être envoyé à la l’adresse suivante :
CAVOM
9 rue de Vienne
75403 Paris CEDEX 08
Accompagné des documents suivants :
- Copie intégrale de l’acte de naissance
- Relevé d’identité bancaire
- Photocopie des 2 derniers avis d’impôts
- Arrêté de la chancellerie qui tient lieu d’attestation de cessation d’activité
La date d’effet de la retraite sera le premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle, à conditions que l’assuré réunisse toutes les conditions (cotisations à jour).
