Comment calculer la retraite complémentaire des notaires (CPRN) ?

Le régime de retraite complémentaire des notaires, la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) comporte deux sections (sections B et C) de cotisations. Chaque notaire cotise obligatoirement à chacune des deux sections. Pour calculer la retraite, les cotisations permettent l'attribution de points, qui sont ensuite convertis en pension au moment du départ à la retraite.

Pour bénéficier de sa retraite complémentaire, un notaire doit avoir cessé son activité libérale et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Le notaire peut poursuivre une activité de notaire salarié, suppléant ou administrateur d’office.

Notaire : à quel âge partir à la retraite ?

Le notaire qui souhaite prendre sa retraite entre l’âge d’ouverture de ses droits et l’âge de retraite à taux plein verra sa pension minorée de 5 % par année manquante. À l’inverse, le notaire qui travaille au delà de l'âge du taux plein bénéficie d’une majoration de 0,5 % par trimestre supplémentaire, jusqu'au 70ème anniversaire. Pour rappel, l’âge de départ à la retraite et l’âge de départ à taux plein augmentent selon le calendrier suivant :

CPRN : comment calculer la retraite des notaires ?

Le régime de retraite complémentaire de la CPRN comporte deux sections (sections B et C). Chaque notaire cotise obligatoirement à chacune des deux sections. Les cotisations permettront ensuite de calculer la retraite complémentaire du notaire.

Retraite forfaitaire : cotisations de la section B

La section B fonctionne en classes et donne droit à une retraite forfaitaire. En fonction de la moyenne des produits de l’étude pour les années N-4 à N-2, le notaire doit cotiser à l’une des 8 classes de cotisations. La pension de retraite du notaire perçue pour la section B correspond au nombre de points acquis pendant sa carrière :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

La valeur du point de la section B est de 17,595 € en 2025.

Le taux de pension est de 100 % si l’assuré a atteint l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise (nombre de trimestres validés tous régimes confondus). Dans le cas contraire, la pension subit un taux de minoration de 5 % par année manquante. Cette minoration se répercute sur le taux de pension.

En fonction de la classe de cotisation, le notaire acquiert un certain nombre de points par an :

Retraite proportionnelle : cotisations de la section C

Les cotisations versées par le notaire dans la section C permettent l'obtention d'une part de retraite proportionnelle. Elle est calculée de la manière suivante :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

La valeur du point de la section C est de 0,9283 € en 2025.

Comme pour la section B, le taux de pension est de 100 % si l’assuré a atteint l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise. Dans le cas contraire, la pension subit un taux de minoration de 5 % par année manquante. Cette minoration se répercute sur le taux de pension.

Un notaire ayant exercé plus de dix ans bénéficie, au moment de la liquidation de ses droits, d'un nombre de points C minimum. Celui-ci correspond à la somme de la moyenne des points distribués aux cotisants pour chacune des années d'exercice du notaire multiplié par 64 %.

L’addition des pensions de retraite complémentaire B et C de la CPRN donne la pension de retraite complémentaire globale du notaire.

Notaire : faire une demande de retraite complémentaire à la CPRN

La demande de liquidation de la retraite complémentaire doit être adressée à la caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN). Lorsqu’un notaire atteint l’âge requis pour demander sa retraite et que l’arrêté de sa cessation d’activité est publié dans le Journal Officiel, un dossier de demande de retraite lui est systématiquement adressé.

Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

• Un Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Un extrait d’acte de naissance
• Une copie du livret de famille