Comment calculer la retraite complémentaire des notaires ?

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CONCERNE : Libéral | Retraité

Les notaires dépendent de la caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) pour leur retraite complémentaire.

Le régime de retraite complémentaire de la CPRN comporte deux sections (sections B et C) de cotisations. Chaque notaire cotise obligatoirement à chacune des deux sections. Ces cotisations lui permettent d'acquérir des points de retraite qui sont convertis en pension au moment de son départ en retraite.

Pour bénéficier de sa retraite complémentaire, un notaire doit avoir cessé son activité libérale et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

À NOTER

Le notaire peut poursuivre une activité de notaire salarié, suppléant ou administrateur d’office.

Notaire : à quel âge partir à la retraite ?

L’âge de départ à la retraite et l’âge de départ à taux plein augmentent selon le calendrier suivant :

Année de naissance

Ouverture des droits à la retraite

Retraite à taux plein

Avant le 01 janvier 1954

60 ans

65 ans

1954

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

1955

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

1956

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

A partir du 01 janvier 1957

62 ans

67 ans

Le notaire qui souhaite prendre sa retraite entre l’âge d’ouverture de ses droits et l’âge de retraite à taux plein verra sa pension minorée de 5 % par année manquante.

À l’inverse, le notaire qui travaille au delà de l'âge du taux plein bénéficie d’une majoration de 0,5 % par trimestre supplémentaire, jusqu'au 70ème anniversaire.

Comment calculer la retraite des notaires ?

Le régime de retraite complémentaire de la CPRN comporte deux sections (sections B et C). Chaque notaire cotise obligatoirement à chacune des deux sections.

Retraite forfaitaire de la CPRN : la classe B

La section B fonctionne en classes. En fonction de la moyenne des produits de l’étude pour les années N-4 à N-2, le notaire doit cotiser à l’une des 8 classes. En fonction de celle-ci, il acquiert un certain nombre de points par an :

Classes

Points

1

10

2

20

3

30

4

40

5

50

6

60

7

70

8

80

La pension du notaire perçue pour la section B est proportionnelle au nombre de points acquis pendant sa carrière :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

La valeur du point de la section B est, en 2019, de 16 €.

Le taux de pension est de 100 % si l’assuré a atteint l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise (nombre de trimestres validés tous régimes confondus). Dans le cas contraire, la pension subit un taux de minoration de 5 % par année manquante. Cette minoration se répercute sur le taux de pension.

EXEMPLE

Jean-Paul part à la retraite à 67 ans.
Il a accumulé 2 000 points depuis le début de sa carrière.

Sa retraite complémentaire sera de : 16 X 2 000 = 32 000 € brut annuel.

Jean-Paul part à la retraite à 65 ans, il lui manque 2 ans pour atteindre le taux plein. Sa retraite complémentaire subit un abattement de 10 % (5 % par année manquante). Le taux de pension ne sera pas de 100 %, mais de 100 – 10 = 90 %.
La pension de sa retraite complémentaire sera de :

2 000 X 16 X 90 % = 28 800 € brut annuel

Retraite proportionnelle de la CPRN : la classe C

La pension versée par la section C est servie de la manière suivante :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

La valeur du point de la section C est, en 2019, de 0,7860.

Comme pour la section B, le taux de pension est de 100 % si l’assuré a atteint l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise. Dans le cas contraire, la pension subit un taux de minoration de 5 % par année manquante. Cette minoration se répercute sur le taux de pension.

Dans la section C, il existe une pension minimale pour un notaire ayant exercé plus de 10 ans, il bénéficie de 575 points multipliés par le nombre d’années cotisées.

L’addition des pensions de retraite complémentaire B et C de la CPRN donne la pension de retraite complémentaire globale du notaire.

Dans la section C, il existe une pension minimale pour un notaire ayant exercé plus de 10 ans, il bénéficie de 575 points multipliés par année cotisée.

L’addition des pensions de retraite complémentaire B et C de la CPRN donne la pension de retraite complémentaire globale du notaire.

Faire sa demande de liquidation de retraite complémentaire ?

La demande de liquidation de la retraite complémentaire doit être adressée à la caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN).

Lorsqu’un notaire atteint l’âge requis pour demander sa retraite et que l’arrêté de sa cessation d’activité est publié dans le Journal Officiel, un dossier de demande de retraite lui est systématiquement adressé.

Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Un Relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Un extrait d’acte de naissance
  • Une copie du livret de famille

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