Fonction publique : comment calculer la retraite complémentaire ?
Les trois fonctions publiques principales, la fonction publique d’Etat (civils, magistrats et militaires), la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sont affiliées au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le régime RAFP est un régime de retraite par points.
Pendant sa carrière en tant qu’agent public, le fonctionnaire accumule des points retraite complémentaire grâce aux cotisations prélevées sur ses revenus et versées par son employeur. Au moment de la liquidation de ses droits, les points sont transformés en pension.
La pension de retraite complémentaire de la RAFP s’ajoute à la pension de retraite de base versée par le service des retraites de l’Etat et la CNRACL.
Fonction publique : les rémunérations soumises à cotisations
Les cotisations sociales ne sont pas prélevées sur la rémunération principale de l’agent, mais calculées sur :
- Les primes
- Les indemnités
- Les avantages en nature hors remboursements de frais (véhicule ou logement de fonction,…)
Dans la limite de 20 % du total du traitement brut annuel.
Le taux de cotisation est de 10 % :
- 5 % à la charge du fonctionnaire
- 5 % à la charge de l’employeur public
Les conditions pour percevoir sa retraite additionnelle de la RAFP
Pour percevoir sa retraite complémentaire de la fonction publique, l’agent doit remplir les conditions suivantes :
- Atteindre l’âge légal de départ à la retraite
- Liquider sa retraite dans le régime de base
- Faire une demande de retraite additionnelle auprès de la RAFP ou de la CNRACL
Calcul de la retraite complémentaire RAFP
Pour pouvoir déterminer le montant de sa pension complémentaire, l’agent doit en premier déterminer le nombre de points acquis grâce aux paiements de ses cotisations.
Le nombre de points acquis dans le régime complémentaire
Le montant des cotisations versées est divisé par la valeur d’achat du point de retraite. La valeur d’achat du point retraite est revalorisée chaque année :
|
Année |
Valeur d’achat du point de retraite |
|
2019 |
1,2317 € |
|
2018 |
1,2123 € |
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2017 |
1,2003 € |
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2016 |
1,1967 € |
|
2015 |
1,1452 € |
|
2014 |
1,09585 € |
|
2013 |
1,0850 € |
|
2012 |
1,0742 € |
|
2011 |
1,05620 € |
|
2010 |
1,05095 € |
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
EXEMPLE
Michel, agent communal, enregistre une cotisation de 400 € en 2019. Il obtient : 400 / 1,2317 = 324,75 arrondi à 325 points (pour l’année 2019).
Il est possible de faire une simulation des points retraites acquis pendant une carrière sur le site de la RAFP.
Le montant de la pension RAFP
Suivant le nombre de points accumulé par l’agent, le calcul de sa pension sera différent.
L’agent a accumulé plus de 5 125 points de retraite RAFP
Si l’agent a accumulé plus de 5 125 points, le versement de sa pension de retraite additionnelle peut se faire sous forme de rente. Elle est calculée de la manière suivante :
Retraite additionnelle = Valeur du point X Nombre de points X Coefficient de majoration
La valeur du point RAFP est de 0,04605 € en 2019.
Le coefficient de majoration est fonction de l’âge du fonctionnaire à la date d’effet de sa prestation RAFP :
|
Age de départ |
Coefficient de majoration ou surcote |
|
< ou = 62 |
1 |
|
63 |
1,04 |
|
64 |
1,08 |
|
65 |
1,12 |
|
66 |
1,17 |
|
67 |
1,22 |
|
68 |
1,28 |
|
69 |
1,33 |
|
70 |
1,40 |
|
71 |
1,47 |
|
72 |
1,54 |
|
73 |
1,62 |
|
74 |
1,71 |
|
> ou = 75 |
1,81 |
EXEMPLE
Michel a accumulé 10 000 points de retraite complémentaire. Il décide de liquider sa retraite en 2019, à l’âge de 60 ans. Le montant de sa pension de retraite complémentaire est de :
10 000 X 0,04605 X 1 = 460,50 €/an
En cas de départ après l’âge légal de départ à la retraite, la retraite additionnelle est majorée.
L’agent a accumulé moins de 5 125 points de retraite RAFP
Si l’agent a accumulé moins de 5 125 points de retraite RAFP, le versement de sa retraite additionnelle se fera sous forme de versement unique en capital. La pension de retraite complémentaire est calculée de la manière suivante :
Retraite en capital = Valeur du point X Nombre de points X Coefficient de majoration X Coefficient de conversion en capital
La valeur du point et le coefficient de majoration reste les mêmes que pour un versement sous forme de rente.
Le coefficient de conversion en capital est calculé en fonction de l’âge du fonctionnaire à la date d’effet de sa pension RAFP :
|
Age de départ |
Coefficient de conversion en capital |
|
60 |
25,98 |
|
61 |
25,30 |
|
62 |
24,62 |
|
63 |
23,92 |
|
64 |
23,22 |
|
65 |
22,51 |
|
66 |
21,80 |
|
67 |
21,08 |
|
68 |
20,36 |
|
69 |
19,63 |
|
70 |
18,90 |
|
71 |
18,16 |
|
72 |
17,43 |
|
73 |
16,70 |
|
74 |
15,97 |
|
75 |
15,24 |
EXEMPLE
Michel prend sa retraite le 10/01/2019 à l’âge de 60 ans et 7 mois. Pour calculer son coefficient de conversion en capital, on effectue un rapport de proportionnalité entre le coefficient valable pour un assuré partant à la retraite à 60 ans (25,98) et le coefficient pour un départ à 61 ans (25,30) :
25,98 + [(25,30 – 25,98) X 7/12] = 25,58
Michel a accumulé 4 052 points de retraite complémentaire. Le montant de son capital est de :
4 052 X 0,04605 X 1 X 25,58 = 4 773,08 €
Où adresser sa demande de liquidation de retraite complémentaire dans la fonction publique
La demande de retraite additionnelle se fait en même temps que la liquidation de retraite de base à l’aide des formulaires suivants :
- Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat : civil ou militaire
- Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat : magistrat
La demande de départ en retraite doit également être faite auprès de l’administration gestionnaire de l’agent.
