Comment calculer la retraite complémentaire des avocats ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Libéral | Retraité

Les avocats relèvent de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, qu’ils soient indépendants ou salariés.

Le régime complémentaire obligatoire de la CNBF est un régime en points. L'assuré acquiert des points par le biais des cotisations vieillesses prélevées sur ses revenus. Au moment de la liquidation de sa pension, les points de retraite acquis sont convertis en pension.

Les paramètres du calcul de la retraite complémentaire à la CNBF

Les paramètres du calcul de la retraite complémentaire des avocats sont les mêmes que dans le régime de base :

Lorsque l’assuré n’a pas atteint la durée d’assurance requise ou l’âge de départ à taux plein, la pension de retraite complémentaire subit une minoration.

La retraite complémentaire est servie au même âge et au même taux que la retraite de base.

Calcul de la pension complémentaire de retraite des avocats

Comme pour les autres régimes complémentaires, la retraite complémentaire des avocats se calcule de la manière suivante :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

La valeur du point est de 0,9451 € en 2019.

Le taux de pension est de 100 % lorsque l’assuré a atteint l’âge de départ à taux plein ou la durée d’assurance requise. Dans le cas contraire, sa pension complémentaire subit une minoration de 1,25 % par trimestre manquant, soit 5 % par année. Cette minoration se répercute sur le taux de pension.

EXEMPLE

Marcus part à la retraite à 67 ans.
Il a accumulé 68 712 points depuis le début de sa carrière.
Sa retraite complémentaire sera de :

68 712 x 0,9451 = 64 939,71 € brut annuel.

Monsieur Marcus part à la retraite à 65 ans, il lui manque 2 ans pour atteindre le taux plein. Sa retraite complémentaire subit un abattement de 10 % (5 % par année manquante). Le taux de pension ne sera pas de 100 %, mais de 100 – 10 = 90 %.
La pension de sa retraite complémentaire sera de :

68 712 x 0,9451 x 90 % = 58 445,74 € brut annuel

À NOTER

Si l’assuré totalise moins de 500 points au moment de la liquidation de ses droits, la CNBF peut lui verser un capital correspondant au rachat de ces points.

Faire sa demande de liquidation de retraite complémentaire ?

La demande de liquidation des droits à la retraite est prise en compte lorsque l’assuré remplit les deux conditions suivantes :

  • Il a atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • Il a démissionné du barreau (sauf en cas de cumul emploi-retraite)

Dans un premier temps, la demande de liquidation des droits doit être envoyée à l’attention du conseil d’administration de la CNBF au :

CNBF
11 boulevard de Sébastopol
75038 Paris cedex 01

La demande doit être envoyée au plus tard le dernier jour du trimestre civil précédant celui à partir duquel l’avocat souhaite partir en retraite.

Dans un deuxième temps, la CNBF adresse un formulaire à renseigner à l’assuré. Celui-ci doit être retourné accompagner des pièces justificatives suivantes :

  • Une copie de l’acte de naissance de l’assuré, de celui de son conjoint, de son ou ses ex-conjoints
  • Une copie du ou de ses acte(s) de mariage
  • Les relevés des trimestres validés par les différents régimes d’assurance retraite de base auxquels l’assuré a pu cotiser au cours de toute sa carrière professionnelle
  • Les notifications des pensions de vieillesse personnelles liquidées dans les régimes de base et complémentaires français et étrangers en cas de retraite sans démission
  • Une copie du livret militaire ou extrait des états de services militaires
  • L’attestation du bâtonnier précisant la date de prestation de serment, les dates d’inscription et de démission du Barreau et, s’il y a lieu, d’omission et de réinscription, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’exercice professionnel a été interrompu. En cas d’appartenance à plusieurs barreaux, l’assuré doit fournir les attestations de chacun des barreaux concernés
  • La notification de la décision du Conseil de l’ordre en cas de démission
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.