Comment bénéficier d'une aide au permis de conduire ?

Les aides au permis de conduire bénéficient principalement aux jeunes, aux demandeurs d’emploi et aux personnes handicapées. Parmi elles, on note :

• L'aide au permis de conduire de France Travail (ex-Pôle emploi)
• Le permis à 1 € par jour
• La bourse au permis de conduire
• L'aide au permis pour les apprentis
• Et l'aide au permis pour les personnes en situation de handicap

Ces aides au permis de conduire se présentent sous la forme d’un prêt à taux zéro ou d’une somme versée directement à l’auto-école partenaire de financer l’intégralité ou une partie des frais de formation au permis de conduire.

Les aides au permis de conduire sont versées sous conditions (âge, inscription en tant que demandeur d’emploi, présentation d’un justificatif de ressources, etc.).

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide au permis de conduire versée par France Travail.

Qui a droit à une aide au permis de conduire par France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Un demandeur d’emploi âgé de plus de 18 ans a droit à une aide au permis de conduire versée par France Travail (ex-Pôle emploi), s’il remplit les conditions de ressources et qu’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois de manière continue.

Le demandeur doit :

• Etre inscrit en catégorie de permis A, B ou D ou en contrat de sécurisation professionnelle (ce type de contrat s’adresse au salarié visé par une procédure de licenciement économique et qui remplit les conditions d’ouverture des droits à l’ARE) et percevoir un minimum social (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente), une indemnité chômage, l’ARE ou l'ASP minimale
• Ou bénéficier d'un contrat aidé

Pour prétendre à cette aide au permis de conduire B, l’absence d’un permis de conduire doit constituer un obstacle à l’embauche, attesté par le conseiller France Travail du demandeur (emploi nécessitant le permis de conduire, zone de recherche d’emploi inaccessible en transports en commun, etc.).

Quel est le montant de l’aide au permis de conduire versée par le France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Le montant de l’aide au permis de conduire B versé par France Travail est de 1 200 €, versé en 3 fois à l’auto-école. Les 3 versements de 400 € chacun, sont effectués de la manière suivante :

• Premier versement : dans un délai maximal de 1 mois après l’attribution de l’aide au permis de conduire, l’auto-école doit présenter à l’agence France Travail du demandeur une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage

• Second versement : au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide au permis de conduire B, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route

• Dernier versement : sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, le demandeur doit contresigner le justificatif du nombre d'heures

Cette aide au permis de conduire est versée une seule fois. Le demandeur ne pourra pas y prétendre à nouveau, et ce, même s’il se tourne vers un autre organisme qu’il soit public ou privé.

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide au permis de conduire de France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Pour bénéficier de l'aide au permis de conduire de France Travail, le demandeur doit réaliser plusieurs démarches :

• Remplir le formulaire 303 d’aide au permis de conduire
• Joindre un devis détaillé
• Fournir un RIB de l’auto-école

Il peut également joindre au dossier de demande de prêt, une lettre d’aide au permis de conduire afin d’exprimer sa motivation.

Le demandeur d’emploi est libre de choisir son auto-école mais son choix doit être validé par France Travail. Cependant, la plupart du temps, l’auto-école doit être géographiquement située dans le bassin d’emploi de la résidence du demandeur.

Le permis à 1 euro par jour

Le permis à 1 euro par jour est une aide au permis de conduire s’adressant aux jeunes de 15 à 25 ans révolus.

Qu’est-ce que le dispositif du permis à 1 euro par jour ?

En principe, le dispositif du permis à 1 euro par jour se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro sans frais de dossier : un établissement prêteur (banque, assurance, établissement de crédit, etc.) partenaire avance les frais et l’État se charge de payer les intérêts.

Le coût du permis de conduire reste inchangé, simplement cette aide au permis de conduire permet au jeune de bénéficier d’une facilité de paiement.

Qui peut bénéficier du permis à 1 euro par jour ?

Peuvent bénéficier du permis à 1 euro par jour les jeunes (apprentis, étudiants, salariés, sans emploi, etc.) âgés de 15 à 25 ans révolus. Pour cela, ils doivent :

• N'avoir jamais bénéficié de ce dispositif ou alors, avoir échoué seulement à l’épreuve pratique de conduite
• Ou être bénéficiaires de l’aide publique

Quelles catégories de permis sont concernées par le permis à 1 € par jour ?

Les catégories de permis suivantes sont concernées par le permis à 1 € par jour  :

• La catégorie B (conduite anticipée et conduite supervisée incluses)
• La catégorie A1
• La catégorie A2

Permis à 1 euro par jour : quel est le montant du prêt ?

Lors de la première inscription au permis à 1 € par jour, le montant du prêt peut s'élever jusqu'à 1 200 €. Pour les inscriptions complémentaires, le demandeur âgé d'au moins 24 ans pourra prétendre à 300 € :

• Première inscription au dispositif : 600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 € au choix du demandeur. Le montant du prêt ne doit toutefois pas excéder le coût de la formation au permis de conduire.

• Inscription complémentaire : s’il a déjà bénéficié d’un premier prêt, le demandeur âgé d’au moins 24 ans qui a besoin d’une inscription pour une prestation complémentaire (échec à l’épreuve pratique de conduite, etc.), pourra prétendre à un prêt d’un montant de 300 €

Si le demandeur a besoin d’heures de conduite supplémentaires, le coût financier restera à sa charge, le montant du prêt initial accordé ne pouvant être modifié.

Comment bénéficier de l'aide au permis à 1 € par jour ?

Pour bénéficier de l'aide au permis à 1 € par jour, le jeune doit s’inscrire dans une école de conduite partenaire et demander l’établissement d’un devis comportant une évaluation du volume d’heures nécessaires à la formation du demandeur. Ce dernier doit alors se rendre (ou ses parents, s’il est mineur), muni de ce document auprès d’un organisme financier participant à l’opération

Pour faciliter l’acceptation de son dossier, le candidat au prêt peut :

• Présenter un justificatif de ressources
• Fournir une caution (parentale, par exemple)
• Demander le prêt avec un co-emprunteur

Si le demandeur inscrit dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi n’est pas en mesure de fournir une caution ou de faire appel à un co-emprunteur, il peut bénéficier d’une caution publique.

La bourse au permis de conduire

La bourse au permis de conduire s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. Elle constitue un outil de promotion par les communes d'accès des jeunes au permis de conduire et à la vie sociale.

Qui peut bénéficier d’une bourse au permis de conduire ?

La bourse au permis de conduire bénéficie aux jeunes de condition modeste, n’ayant pas les ressources personnelles ou familiales pour financer leur préparation au permis de conduire.

Qui verse la bourse au permis de conduire ?

Ce sont les collectivités locales qui versent cette bourse au permis de conduire. La municipalité du lieu de résidence du demandeur prend en charge une partie des frais inhérents à la formation au permis de conduire en échange d’un travail bénévole d’intérêt collectif (nombre d’heure défini) du bénéficiaire dans une structure.

La ville verse directement la bourse au permis de conduire à l’école de conduite choisie.

Permis de conduire : quelle aide pour les apprentis ?

Les apprentis peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide au permis de conduire d’un montant de 500 €, quels que soient les frais engagés. Elle est attribuée une seule fois.

Pour bénéficier d’une aide au permis de conduire, l'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans
• Être apprenti
• Être engagé dans la préparation du permis B

L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit. Le dossier doit comprendre les documents suivants :

• Le formulaire de demande d’aide au financement du Permis B pour les apprentis
• Une copie de la pièce d'identité
• Une copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
• Un RIB si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte

Permis de conduire : l'aide dédiée aux personnes handicapées

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une aide financière au permis de conduire attribuée par l'Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) si la possession du permis de conduire est indispensable au maintien ou à l’obtention d’un emploi.

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph directement par la personne handicapée ou avec l’aide de France Travail.