Comment bénéficier d'une aide au permis de conduire ?

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CONCERNE : Etudiant | Sans activité

Les aides au permis de conduire s’adressent principalement aux jeunes (apprentis ou non), aux demandeurs d’emploi et aux personnes handicapées. Parmi elles, on note :

  • Aide au permis de conduire du Pôle emploi
  • Permis à 1 € par jour
  • Bourse au permis de conduire

Ces aides au permis de conduire se présentent sous la forme d’un prêt à taux zéro ou d’une somme versée directement à l’auto-école partenaire de financer l’intégralité ou une partie des frais de formation au permis de conduire.

Les aides au permis de conduire sont versées sous conditions (âge, inscription en tant que demandeur d’emploi, présentation d’un justificatif de ressources, etc.).

Je suis demandeur d’emploi : ai-je droit à une aide au permis de conduire ?

Qui a droit à une aide au permis de conduire par Pôle emploi ?

Un demandeur d’emploi âgé de plus de 18 ans, peut bénéficier d’une aide au permis de conduire versée par le Pôle emploi, s’il remplit les conditions de ressources et qu’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois de manière continue.

Le demandeur doit :

  • Etre inscrit en catégorie de permis A, B ou D ou en contrat de sécurisation professionnelle (ce type de contrat s’adresse au salarié visé par une procédure de licenciement économique et qui remplit les conditions d’ouverture des droits à l’ARE)

ET

OU

  • Bénéficier d’un contrat aidé

À NOTER

Pour prétendre à cette aide au permis de conduire B, l’absence d’un permis de conduire doit constituer un obstacle à l’embauche, attesté par le conseiller Pôle emploi du demandeur (emploi nécessitant le permis de conduire, zone de recherche d’emploi inaccessible en transports en commun, etc.).

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide au permis de conduire de Pôle emploi ?

Le demandeur doit préalablement se rendre au Pôle emploi et :

  • Remplir le formulaire 303 d’aide au permis de conduire
  • Joindre un devis détaillé
  • Fournir un RIB de l’auto-école

Il peut également joindre au dossier de demande de prêt, une lettre d’aide au permis de conduire afin d’exprimer sa motivation.

À NOTER

Le demandeur d’emploi est libre de choisir son auto-école mais son choix doit être validé par le Pôle emploi. Cependant, la plupart du temps, l’auto-école doit être géographiquement située dans le bassin d’emploi de la résidence du demandeur.

Quel est le montant de l’aide au permis de conduire versée par le Pôle emploi ?

Le montant de l’aide au permis de conduire B est de 1 200 €, versé en 3 fois à l’auto-école. Les 3 versements de 400 € chacun, sont effectués de la manière suivante :

  • Premier versement : dans un délai maximal de 1 mois après l’attribution de l’aide au permis de conduire, l’auto-école doit présenter à l’agence Pôle emploi du demandeur une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage
  • Second versement : au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide au permis de conduire B, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route
  • Dernier versement : sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, le demandeur doit contresigner le justificatif du nombre d'heures

Cette aide au permis de conduire est versée une seule fois. Le demandeur ne pourra pas y prétendre à nouveau, et ce, même s’il se tourne vers un autre organisme qu’il soit public ou privé.

À NOTER

Si le permis de conduire du demandeur a été invalidé, il ne peut être éligible à l’aide au permis de conduire uniquement s’il doit repasser toutes les épreuves et pas seulement le Code de la route.

Le permis à 1 euro par jour

Le permis à 1 euro par jour est une aide au permis de conduire s’adressant aux jeunes de 15 à 25 ans révolus.

Qu’est-ce que le dispositif du permis à 1 euro par jour ?

En principe, le permis à 1 euro par jour se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro sans frais de dossier : un établissement prêteur (banque, assurance, établissement de crédit, etc.) partenaire avance les frais et l’État se charge de payer les intérêts.

Le coût du permis de conduire reste inchangé, simplement cette aide au permis de conduire permet au jeune de bénéficier d’une facilité de paiement.

Permis à 1euro par jour : pour qui ?

Cette aide aux permis de conduire est réservée aux jeunes (apprentis, étudiants, salariés, sans emploi, etc.) :

  • Agés de 15 à 25 ans révolus, qui n’ont jamais bénéficié de ce dispositif ou alors, qui ont échoué seulement à l’épreuve pratique de conduite

OU

  • Bénéficiaires de l’aide publique

Quelles catégories de permis sont concernées par le permis à 1 € par jour ?

Le permis à 1 € par jour s’adresse à :

  • La catégorie B (conduite anticipée et conduite supervisée incluses)
  • La catégorie A1
  • La catégorie A2

Permis à 1 euro par jour : quel est le montant du prêt ?

Plusieurs niveaux de prêt sont proposés en fonction du coût de la formation au permis de conduire du demandeur :

  • Première inscription au dispositif : 600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 € au choix du demandeur. Le montant du prêt ne doit toutefois pas excéder le coût de la formation au permis de conduire.

À NOTER

Si le demandeur a besoin d’heures de conduite supplémentaires, le coût financier restera à sa charge, le montant du prêt initial accordé ne pouvant être modifié.

  • Inscription complémentaire : s’il a déjà bénéficié d’un premier prêt, le demandeur âgé d’au moins 24 ans qui a besoin d’une inscription pour une prestation complémentaire (échec à l’épreuve pratique de conduite, etc.), pourra prétendre à un prêt d’un montant de 300 €

Comment bénéficier de cette aide au permis ?

Le jeune doit s’inscrire dans une école de conduite partenaire et demander l’établissement d’un devis comportant une évaluation du volume d’heures nécessaires à la formation du demandeur. Ce dernier doit alors se rendre (ou ses parents, s’il est mineur), muni de ce document auprès d’un organisme financier participant à l’opération

Pour faciliter l’acceptation de son dossier, le candidat au prêt peut :

  • Présenter un justificatif de ressources

ET/OU

  • Fournir une caution (parentale, par exemple)

ET/OU

  • Demander le prêt avec un co-emprunteur

Si le demandeur inscrit dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi n’est pas en mesure de fournir une caution ou de faire appel à un co-emprunteur, il peut bénéficier d’une caution publique.

La bourse au permis de conduire

La bourse au permis de conduire s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans

La bourse au permis de conduire constitue un outil de promotion par les communes d'accès des jeunes au permis de conduire et à la vie sociale.

Qui peut bénéficier d’une bourse au permis de conduire ?

La bourse au permis de conduire s’adresse particulièrement aux jeunes de condition modeste, n’ayant pas les ressources personnelles ou familiales pour financer leur préparation au permis de conduire.

Bourse au permis de conduire : qui la verse ?

Ce sont les collectivités locales qui versent cette bourse au permis de conduire. La municipalité du lieu de résidence du demandeur prend en charge une partie des frais inhérents à la formation au permis de conduire en échange d’un travail bénévole d’intérêt collectif (nombre d’heure défini) du bénéficiaire dans une structure.

La ville verse directement la bourse au permis de conduire à l’école de conduite choisie.

Permis de conduire : quelle aide pour les apprentis ?

Les apprentis peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide au permis de conduire d’un montant de 500 €, quels que soient les frais engagés. Elle est attribuée une seule fois.

Qui est concerné par cette aide ?

Pour bénéficier d’une aide au permis de conduire, l'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans
  • Être apprenti
  • Être engagé dans la préparation du permis B

Quelles sont les démarches à suivre ?

L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Le formulaire de demande d’aide au financement du Permis B pour les apprentis
  • Une copie de la pièce d'identité
  • Une copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
  • Un RIB si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte

L’aide au permis de conduire dédiée aux personnes handicapées

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une aide financière au permis de conduire attribuée par l'Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) si la possession du permis de conduire est indispensable au maintien ou à l’obtention d’un emploi.

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph directement par la personne handicapée ou avec l’aide de Pôle emploi.

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