Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron)?
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), dite Prime Macron, était un dispositif ouvrant la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 €, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
À NOTER
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut plus être versée depuis le 31 mars 2022. Elle a été remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV), un dispositif entré en vigueur le 1er juillet 2022 et qui s'inspire de la Prime Macron.
Prime Macron : conditions d'exonération
La prime Macron était exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution, si elle était versée dans les conditions suivantes :
- Un accord d’intéressement doit être en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de la prime. Il doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure d’accord pour bénéficier de cette exonération
- La prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire
- L’exonération concerne l’impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales, la contribution formation, la taxe d’apprentissage et de participation construction
- Elle doit être versée avant le 30 juin 2020
- Les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime
Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
Montant de la PEPA et modalités d'attribution
C’est l’accord d’intéressement ou la décision unilatérale qui fixait les conditions d’attribution de la prime. Elle pouvait viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excédait pas un plafond déterminé ou le cas échéant ceux dont la rémunération était inférieure au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations. Quant au montant de la prime, il était fixé par l'accord ou la décision unilatérale.
Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime étaient éligibles aux exonérations.
L’accord ou la décision unilatérale pouvait prévoir une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, niveau de qualification ou de classification, durée de travail prévue au contrat de travail, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulé (absence ou assiduité).
À NOTER
La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire et à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modalités déclaratives de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
S'agissant des modalités déclaratives de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, elle devait être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attribution.
Cette déclaration était réalisée selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat était par défaut considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN.
