Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

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CONCERNE : Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Salarié

Mise en place en décembre 2018 dans le cadre de la loi des mesures d’urgence économiques et sociales (MUES), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, non sans modifications.

Ce dispositif ouvre la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 €, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Parmi les modifications notoires, annexées par le PLFSS 2020, figure l’obligation pour les employeurs de mettre en œuvre un accord d’intéressement.

À NOTER

Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, l’ordonnance n°2020-385 fait évoluer le dispositif :

  • La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.
  • Toutes les entreprises, même celles ne disposant pas d’un accord d’intéressement, pourront verser une prime exceptionnelle de 1 000 €
  • Pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement, le plafond maximal du montant de la prime est réhaussé à 2000 €
  • La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée au 31 août 2020.

Conditions d’exonération de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonéré d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution, si elle est versée dans les conditions suivantes :

  • Un accord d’intéressement doit être en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de la prime. Il doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure d’accord pour bénéficier de cette exonération
  • La prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire
  • L’exonération concerne l’impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales, la contribution formation, la taxe d’apprentissage et de participation construction
  • Elle doit être versée avant le 30 juin 2020
  • Les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime

Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « version 2020 »

Largement inspiré du dispositif mis en place fin 2018, la version 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat diffère sur les points suivants :

  • Pour que la prime puisse ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales décrites ci-dessus, l’entreprise doit avoir mis en place un accord d‘intéressement. Pour en « faciliter » la mise en place, la loi PACTE a prévu des accords type. Il sera également possible de conclure sur le premier semestre 2020 des accords d’intéressement pour une période inférieure aux 3 ans de principe, avec un minimum d’un an.
  • Une exception est faite à la condition d’intéressement pour certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
  • La fenêtre de versement de la prime court jusqu’au 30 juin 2020 (contre le 31 mars 2019).

Modalités d’attribution et montant de la prime

C’est l’accord d’intéressement ou la décision unilatérale qui fixe les conditions d’attribution de la prime. Elle peut viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé ou le cas échéant ceux dont la rémunération est inférieure au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations.

Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime sont éligibles aux exonérations.

Le montant de la prime est fixé par l’accord ou la décision unilatérale.

L’accord ou la décision unilatérale peut prévoir une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, niveau de qualification ou de classification, durée de travail prévue au contrat de travail, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulé (absence ou assiduité).

À NOTER

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire et à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les modalités déclaratives de la prime

La prime exceptionnelle doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attribution.

Cette déclaration est réalisée selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est par défaut considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN.

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