Comment bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Vous avez de faibles ressources ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS).

Destiné à vous aider à payer vos dépenses de santé, ce dispositif vous permet de bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de vos cotisations à une complémentaire santé.

Fonctionnement, coût, bénéficiaire, avantages, demande ou encore renouvellement : on vous donne toutes les informations utiles ! Alors, suivez le guide…

Complémentaire santé solidaire : c’est quoi ? À quoi ça sert ?

La Complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos revenus sont modestes. Ces dernières sont ainsi intégralement remboursées, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire est gratuite ou avec participation financière. Dans ce dernier cas, le montant mensuel de la CSS dépend de l’âge de chaque personne composant votre foyer.

En plus de cette aide financière, la Complémentaire santé solidaire vous donne accès à d’autres avantages, notamment :

• Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins ;
• En cas d'hospitalisation, le forfait journalier vous est remboursé ;
• Vous êtes exonéré de la franchise médicale ;
• Vous bénéficiez du tiers-payant, ce qui implique que vous n'avez pas à faire l'avance de vos frais médicaux ;
• Vous avez accès à des forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives ;
• Vous avez accès à des forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux (canne, fauteuil roulant, pansements…) ;
• Vous avez droit à des réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la CSS gratuite).

Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS), vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir accès, au titre de la Protection universelle maladie (PUMa), à la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France ;
• Percevoir des ressources modestes.

Sachez que la CSS vous est automatiquement attribuée, sans démarches à réaliser de votre part si vous êtes bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées).

Enfin, notez que la CSS ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Si vous dépendez du régime de Mayotte et que vous avez de faibles revenus, vous pouvez toutefois demander une prise en charge à 100 %.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le cadre de votre demande de CSS ?

La plupart des ressources de votre foyer sont prises en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire.

Sont notamment à déclarer :

• Les traitements, salaires et assimilés (indemnités journalières maladie, etc.) ;
• Les revenus non-salariés :
• Les allocations chômage (ARE) ;
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Les retraites (pensions et rentes) ;
• Les pensions d’invalidité ;
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Les allocations familiales ;
• Les pensions alimentaires ;
• Les bourses de l’enseignement supérieur ;
• Les revenus du patrimoine ;
• Les produits de placement ;
• La contribution patronale pour l’acquisition d’une complémentaire santé ;
• Autres ressources (dons familiaux, ressources placées n’ayant pas rapporté de revenus, vente d’objets et gains aux jeux, etc.).

CSS : quelles sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser ?

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous devez avoir des ressources sur les 12 derniers mois inférieurs aux plafonds en vigueur. Ces plafonds varient selon votre lieu de résidence et la composition de votre foyer.

Les tableaux ci-dessous recensent les plafonds annuels de ressources ouvrant droits à la Complémentaire santé solidaire en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

France métropolitaine

En France métropolitaine, les plafonds de ressources CSS sont les suivants :

Départements d’outre-mer

Dans les départements d'outre-mer (Hors-Mayotte), les plafonds de ressources CSS sont les suivants :

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de la CSS : faites une simulation

Découvrez en quelques clics si vous pouvez en bénéficier grâce à notre simulateur de Complémentaire santé solidaire et calculez le montant de votre éventuelle cotisation.

Complémentaire santé solidaire : qui peut en faire la demande ?

La Complémentaire santé solidaire doit faire l'objet d'une seule demande par foyer. Dans certains cas, vous pouvez toutefois effectuer une demande individuelle de CSS.

Qui peut bénéficier de la CSS au sein du foyer ?

La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble des membres de votre foyer, ce qui comprend :

• Vous (l’assuré / le demandeur) ;
• Votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• Vos enfants et les autres personnes âgées de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, rattachés à votre foyer fiscal, celui de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Vos enfants, ceux de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire lié par un PACS âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que vous et ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;
• Vos enfants majeurs, ceux de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire lié par un PACS âgés de moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension alimentaire dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.

Elle doit donc donner lieu à une seule demande par foyer. À noter qu'en cas d'arrivée d'une personne majeure non bénéficiaire de la CSS dans un foyer qui en bénéficie, les membres du foyer peuvent demander à ce que le bénéfice de cette protection couvre cette personne majeure, sans attendre l'expiration du droit ouvert précédemment.

Qui peut faire la demande individuelle de CSS ?

Vous pouvez effectuer une demande individuelle de Complémentaire santé solidaire, si vous êtes :

• Un mineur de moins de 16 ans relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse par l'intermédiaire de ces deux organismes ;
• Un mineur de plus de 16 ans ayant rompu vos liens familiaux ;
• Âgé de 18 à 25 ans et que vous ne vivez plus sous le même toit que vos parents, que vous avez rempli une déclaration fiscale séparée (ou que vous vous êtes engagé sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et que vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
• Âgé de 18 à 25 ans et que vous vivez sous le même toit que vos parents et vous êtes vous-même parent ou que vous allez le devenir ;
• Un étudiant isolé et que vous bénéficiez des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) ;
• Un étudiant de plus de 25 ans et que vous percevez des ressources inférieures au plafond de la CSS ;
• Conjoint séparé.

Notez que l'attribution de la CSS est automatique, pour vous et vos enfants de moins de 25 ans à charge (sauf opposition expresse de ces derniers), si vous êtes bénéficiaire du RSA.

Par ailleurs, si vous êtes bénéficiaire de l'ASPA, vous et votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé n'ayant pas exercé d'activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois précédant le dépôt de votre demande d'attribution de la CSS, êtes présumés remplir les conditions permettant d'y avoir droit en contrepartie d'une contribution financière. C'est également le cas si vous êtes allocataire de :

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Complémentaire santé solidaire : comment est calculée votre participation financière ?

Le coût de la Complémentaire santé solidaire dépend de vos ressources :

• Elle est gratuite si vous percevez des ressources inférieures à 10 339 € par an (plafond pour une personne seule) ;
• Elle est payante si vos ressources sont comprises entre 10 339 € et 13 957 € par an (plafonds pour une personnel seule).

Dans ce dernier cas, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.

Le montant de votre participation financière varie en fonction de votre âge et de l’âge des membres composant votre foyer au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit à la CSS est accordé.

La tableau-ci-dessous indique le montant mensuel de la contribution financière CSS s’appliquant en fonction de votre âge et de celui des membres composant votre foyer :

Complémentaire santé solidaire : quels remboursements de vos dépenses de santé ?

Grâce à la Complémentaire santé solidaire vous pouvez obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, par l’Assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire. Ainsi, vous bénéficiez d’une couverture intégrale pour :

• Vos consultations chez le médecin généraliste ou spécialiste, quel que soit le secteur. Si vous avez des demandes particulières (consultations hors des horaires habituelles, visites à domicile non-justifiées, etc.) vous devrez en revanche vous acquitter d'un dépassement d'honoraires ;
• Chirurgien-dentiste : examens de contrôle, traitement des caries, détartrage. Concernant les prothèses dentaires et l’orthopédie dento-faciale, vous ne réglez rien, dans la limite des actes et tarifs prévus pour la Complémentaire santé solidaire. Pour les soins d'orthopédie dento-faciale (ODF), le dentiste doit établir une demande d'accord préalable accompagnée d'un devis portant la mention « Complémentaire santé solidaire », que vous devez ensuite adresser au dentiste-conseil de la caisse d'Assurance maladie de laquelle vous relevez. La caisse d’Assurance maladie (ou l'organisme complémentaire qui gère votre Complémentaire santé solidaire) vous informera ensuite du montant pris en charge ;
• Masseur-kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste ou orthoptiste : sous réserve que les soins vous aient été prescrits par votre médecin ;
• La sage-femme ;
• La pharmacie : prise en charge de vos médicaments (limitée au montant remboursable par l'Assurance maladie), si vous disposez d’une ordonnance délivrée par un professionnel de santé. Quant aux dispositifs médicaux (pansements, lecteurs de glycémie, fauteuils roulants, etc.) prescrits par un praticien, ils sont éligibles au tiers-payant s’ils sont remboursables par l'Assurance Maladie, dans la limite des produits et tarifs prévus pour la CSS. À noter que pour l’achat des produits médicaux prescrits par un professionnel de santé, le pharmacien doit vous proposer au moins un article pouvant pris en charge à 100 % par la CSS ;
• Transports sanitaires ;
• Analyses médicales : vous n’avez rien à payer pour les analyses et les examens réalisés au laboratoire, à la condition que ces derniers vous aient été prescrits par votre médecin et qu’ils soient remboursables par l'Assurance maladie ;
• Examens de radiologie : à condition de détenir une prescription médicale pour les examens en question ;
• Opticien et audioprothèses : vous ne réglez pas les lunettes ou les aides auditives, dans la limite des produits et tarifs prévus pour la CSS. Pour cela, l’opticien ou l’audioprothésiste doit vous remettre un devis portant la mention « Complémentaire santé solidaire ». Vous devez ensuite l’adresser à l’organisme complémentaire qui gère votre CSS et attendre sa réponse avant de commander l’équipement ;
• Hôpital : vous n’avez pas à régler les frais d'hospitalisation, mais vous restez redevable des éventuels suppléments pour confort personnel (chambre individuelle, télévision, téléphone, etc.).

Par ailleurs, vous êtes exonéré du paiement de :

• La participation forfaitaire de 2 €, s’appliquant sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales ;
• La participation forfaitaire de 24 €, due pour les actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € ;
• Le forfait journalier hospitalier, cela sans limitation de durée ;
• La franchise médicale, plafonnée à 50 euros par an sur les médicaments.

Comment faire votre demande de Complémentaire solidaire ?

Vous pouvez faire votre demande Complémentaire santé solidaire :

• En ligne ;
• Ou sous format papier.

Dans tous les cas, à compter de la réception de votre dossier complet, l’Assurance maladie vous informe de sa décision dans un délai de 2 mois.

Demande en ligne

Pour réaliser votre demande de Complémentaire santé solidaire en ligne, il vous suffit de suivre les étapes suivantes :

1. Vous connecter à votre compte ameli ;
2. Vous rendre dans la rubrique « Mes démarches», cliquer sur « Faire une demande de Complémentaire santé solidaire » ;
3. Renseigner votre numéro d’allocataire CAF ;
4. Confirmer ou modifier la composition de votre foyer ;
5. Scanner les justificatifs nécessaires et les joindre à la demande ;
6. Choisir l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire ;
7. Vérifier l’exactitude des éléments renseignés et valider votre demande.

Et voilà, le tour est joué !

À la fin de votre demande, vous recevrez un accusé de réception électronique dans la messagerie de votre compte ameli. Si votre caisse d’assurance maladie a besoin d’informations complémentaires, il se peut qu’elle vous contacte.

Vous n’avez pas encore de compte Ameli ? Créez-en un en quelques clics seulement :

1. Rendez-vous sur le site ameli.fr, cliquez sur « Je crée mon compte »
2. Indiquez :

• Votre nom ;
• Votre numéro de Sécurité sociale ;
• Votre date de naissance ;
• Votre code postal.

Une fois votre compte créé vous recevrez un code de confirmation à l’adresse que vous avez renseignée. Ne vous reste plus qu’à vous connecter à votre espace personnel, et suivre la procédure précitée.

Demande sous format papier

Vous pouvez également faire votre demande sous format papier. Pour cela, vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°12504*08 ou bien le demander à votre caisse d’assurance maladie.

Ensuite veillez à :

1. Le remplir en n’oubliant pas de remplir la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » ;
2. Joindre les justificatifs demandés ;
3. Le dater et le signer ;
4. L’envoyer ou le déposer à votre caisse d’assurance maladie.

Demande par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner procuration à un majeur pour qu’il réalise la démarche à votre place.

Votre demande de CSS a été acceptée : que va-t-il se passer ?

En cas d’acceptation de votre demande de CSS, vous recevrez une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire et vous devrez effectuer une mise à jour de votre carte Vitale.

La prise d’effet des droits à la Complémentaire santé solidaire et les autres démarches éventuelles à réaliser varient selon qu’elle donne lieu à contribution financière ou non.

Notez que si vous décédez, les membres de votre foyer continueront à être couverts par la protection et ce, jusqu'à expiration du droit initial, sauf renonciation de leur part.

Vous bénéficiez de la CSS gratuite

La Complémentaire santé solidaire gratuite dure 12 mois à compter de la date indiquée sur votre attestation de droit. Cette période est renouvelable.

Vous bénéficiez de la CSS payante

La Complémentaire santé solidaire payante dure 12 mois également et cette période est renouvelable.

En revanche, la durée de validité début quant à elle le 1er jour du mois suivant l’envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie.

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour envoyer ces documents.

CSS : que se passe-t-il si vous ne payez par la participation financière ?

Si vous ne payez pas votre participation financière, l'accès à la CSS vous est interdit durant 2 ans à compter de la date d'effet de la fermeture du droit ouvert précédemment (sauf si vous vous acquittez des participations financières dues avant l'expiration de ce délai).

Si vous formulez une demande d'admission passé ce délai de 2 ans, votre caisse d'assurance maladie examine avec vous les modalités de régularisation de la participation financière restant due.

Comment renouveler votre Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée de 12 mois. Son renouvellement n'est pas automatique, excepté si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du Revenu de solidarité active (RSA).

Dans un délai compris entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, vous devez adresser une nouvelle demande de CSS à votre caisse d’Assurance maladie.

Votre demande de renouvellement de la CSS s’effectue selon les mêmes modalités que pour une première demande.

En d’autres termes, vous devez remplir un formulaire de demande, constituer un dossier avec les pièces justificatives demandées, choisir votre organisme gestionnaire, puis une fois la demande acceptée, transmettre votre bulletin d’adhésion rempli et votre moyen de paiement à votre organisme gestionnaire.

Si votre situation personnelle et financière n'a pas évolué, vous n’êtes pas tenu d’adresser à votre organisme gestionnaire le bulletin d’adhésion et le document autorisant le prélèvement sur votre compte bancaire. Seule votre demande de renouvellement auprès de la caisse sera requise.

Votre demande de Complémentaire santé solidaire a été refusée : que faire ?

Si vous avez demandé à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire que qu’elle vous a été refusée, vous pouvez toujours contester le refus.

Pour cela, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable de votre caisse. Vous pourrez retrouver son adresse sur votre courrier de refus.

Attention toutefois aux délais : vous avez 2 mois à compter de la décision de refus pour exercer votre recours.

Autres questions sur la Complémentaire santé solidaire

Vous avez d'autres questions sur la Complémentaire santé solidaire ? Nous y répondons dans cette partie.

Comment choisir sa Complémentaire santé solidaire ?

Pour chaque demande de Complémentaire santé solidaire, vous devez choisir un organisme gestionnaire. Cet organisme peut être :

• Votre caisse d’assurance maladie ;
• Un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance) inscrit sur la liste des organismes complémentaires gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire.

Gardez en tête que, quel que soit votre choix, les garanties offertes sont les mêmes.

Sachez également qu’à défaut d'indication dans votre formulaire de demande, c'est votre caisse d'assurance maladie qui sera désignée, par défaut, comme organisme gestionnaire de votre CSS.

Finalement pour faire votre choix, tout dépend de votre situation au moment de la demande. Quatre situations peuvent se présenter :

1. Vous n’avez pas de contrat de complémentaire santé en cours : vous avez le choix de l’organisme gestionnaire (votre caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire) ;

2. Vous avez déjà un contrat de CSS : là encore, vous avez le choix de l’organisme gestionnaire (votre caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire) ;

3. Vous avez déjà un contrat de complémentaire santé en cours : vérifiez à l’aide du moteur de recherche dédié que l'organisme qui gérait votre contrat de complémentaire santé classique est inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CSS. Dès lors, deux cas de figure sont possibles :

• L’organisme qui gère votre contrat apparaît dans la liste : vous avez l’obligation de choisir cet organisme pour la gestion de votre contrat de CSS pour la première année d’attribution du droit. Si votre demande de CSS est acceptée, vous pourrez demander la modification de votre contrat de complémentaire santé actuel en contrat de CSS.
• L’organisme qui gère votre contrat n’apparaît pas dans la liste : vous êtes alors libre de choisir l’organisme gestionnaire (votre caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire). Si la CSS vous est accordée vous pourrez alors résilier votre contrat de complémentaire santé actuel.

4. Vous êtes couvert par un contrat obligatoire d’entreprise: dans ce cas, vous devez choisir un organisme pour gérer votre CSS selon la procédure décrite au-dessus (point 3). Si votre demande de CSS est acceptée, vous pourrez demander à être dispensé d'adhérer à votre contrat obligatoire d'entreprise.

CMU-C et Complémentaire santé solidaire : quelle différence ?

Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS), deux dispositifs d’aide à la prise en charge des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire.

Pour rappel, la CMUC-C était apparentée à une complémentaire santé gratuite. Quant à l’ACS, c’était une aide qui permettait la prise en charge de tout ou partie de la cotisation annuelle d’une complémentaire santé.

Erreur lors de votre demande de Complémentaire santé solidaire : que faire ?

Tout le monde peut se tromper. Si vous découvrez que vous avez commis une erreur en remplissant le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire, pas de panique : vous pouvez la rectifier, à condition que celle-ci ait été commise de bonne foi et pour la première fois.

Dans ce cas, prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie.

Pour éviter les erreurs, n’hésitez pas à vous rendre sur oups.gouv.fr. Ce site internet liste un certain nombre d’erreurs fréquemment commises dans le cadre d’une demande de Complémentaire santé solidaire et donne des conseils pour y remédier.

Vous êtes salarié et vous souhaitez bénéficier de la CSS : est-ce possible ?

Oui, en tant que salarié, vous pouvez tout à faire demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

À ce titre, vous pourrez demander à être dispensé de l'obligation d'adhérer à la couverture collective et obligatoire en matière de santé mise en place dans votre entreprise pendant la durée de votre droit à la CSS.

Pour demander cette dispense, n’hésitez à utiliser notre modèle de lettre, disponible en téléchargement.

Vous êtes étudiant et vous souhaitez bénéficier de la CSS : est-ce possible ?

En tant qu’étudiant, sous certaines conditions, vous pouvez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

L’attribution de la CSS dépend de votre situation et notamment de votre âge :

• Vous avez plus de 25 ans : vous pouvez déposer une demande de CSS à titre individuel ;
• Vous avez moins de 25 ans : pour déposer une demande à titre individuel (indépendamment de vos parents), plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
  • Ne plus habiter sous le même toit que vos parents au moment de la demande ;
  • Avoir rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année prochaine ;
  • Ne pas percevoir de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande.

Peut-on renoncer à la Complémentaire santé solidaire ?

Oui, vous pouvez tout à faire renoncer à la Complémentaire santé solidaire, en cours de droit, sans frais.

À noter que si vous renoncez en cours de droit, vous conservez le droit d'en demander de nouveau le bénéfice. Si cette demande est déposée dans le mois qui suit la date d'effet du renoncement, le nouveau droit prend effet :

• Au premier jour de la demande lorsque vous avez droit à la CSS gratuite ;
• Ou au premier jour du mois qui suit la réception des éléments nécessaires au paiement de la participation financière lorsque vous devez vous acquitter d’une contribution financière.