Comment bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Depuis le 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS), deux dispositifs d’aide à la prise en charge des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, ont fusionné en un seul, dénommé « Complémentaire santé solidaire » (CSS).

La CSS permet d’avoir accès à une complémentaire santé avec ou sans contribution financière, selon la situation et les ressources du bénéficiaire.

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il suffit d’adresser une demande à sa caisse d’Assurance maladie.

Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire est un dispositif qui permet aux ménages :

  • Ayant accès, au titre de la Protection universelle maladie (PUMa), à la prise en charge de leurs frais de santé par l’Assurance maladie en raison de leur activité professionnelle ou de leur résidence stable et régulière en France

ET

  • Percevant des ressources modestes

de bénéficier de la prise en charge d’une partie ou de l’intégralité de leurs cotisations à une complémentaire santé.

À NOTER

La Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent toutefois demander une prise en charge à 100 %.

Qui peut faire une demande de Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble des membres du foyer, ce qui comprend :

  • L’assuré
  • Son conjoint, concubin ou de partenaire de PACS
  • Les personnes à charge âgées de moins de 25 ans (même étudiantes)

Elle doit donc donner lieu à une seule demande par foyer.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent effectuer une demande individuelle de Complémentaire santé solidaire :

  • Mineurs de moins de 16 ans relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse par l'intermédiaire de ces deux organismes
  • Mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux
  • Personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale
  • Personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir
  • Etudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d'urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) sur le Fonds national d'aide d'urgence (FNAU)
  • Étudiants de plus de 25 ans percevant des ressources inférieures au plafond de la CSS
  • Conjoints séparés

Combien coûte la Complémentaire santé solidaire ?

Le prix de la Complémentaire santé solidaire dépendra des ressources du demandeur.

  • La Complémentaire santé solidaire est gratuite pour les assurés percevant des ressources inférieures à 753 €/mois (plafond pour une personne seule)
  • La Complémentaire santé solidaire donne lieu à participation forfaitaire pour les assurés dont les ressources sont comprises entre 753 € et 1 017 €/mois (plafond pour une personne seule). Le montant de cette participation financière varie en fonction de l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit à la CSS est accordé. La tableau-ci-dessous indique le montant mensuel de la contribution financière CSS s’appliquant en fonction de l’âge du bénéficiaire :

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire

Montant mensuel de la participation financière

29 ans et moins

8 euros

30 à 49 ans

14 euros

50 à 59 ans

21 euros

60 à 69 ans

25 euros

70 ans et plus

30 euros

Comment faire une demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) ?

La demande de Complémentaire santé solidaire peut être réalisée :

  • En ligne, depuis le compte ameli
  • Au format papier, par le biais du formulaire cerfa n°12504*08 de « Demande de complémentaire santé solidaire »

La demande doit obligatoirement être accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.

À compter de la réception du dossier complet, l’Assurance maladie informe le demandeur de sa décision dans un délai de 2 mois.

En cas d’acceptation de la demande de CSS, l’assuré recevra une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire et devra effectuer une mise à jour de sa carte Vitale.

La prise d’effet des droits à la Complémentaire santé solidaire et les autres démarches éventuelles à réaliser varient selon qu’elle donne lieu à contribution financière ou non.

Complémentaire santé solidaire gratuite

Les droits à la Complémentaire santé solidaire gratuite prennent effet pour 1 an :

  • Au 1er jour du mois de dépôt de la demande
  • Avec effet rétroactif de 2 mois maximum, en cas d'hospitalisation

Complémentaire santé solidaire payante

Si l’assuré est redevable d’une participation financière au titre de la Complémentaire santé solidaire, il sera informé par l’Assurance maladie du montant de la contribution à régler par chaque membre du foyer.

Les participations financières devront être versées :

  • À l’Assurance maladie : si le demandeur a choisi sa caisse d’Assurance maladie comme gestionnaire de sa Complémentaire santé solidaire, sa caisse lui adressera un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement à renvoyer signé. Son droit à la Complémentaire santé solidaire prendra effet au 1er jour du mois suivant la réception de ces documents

OU

  • À l’organisme complémentaire : si le demandeur choisi l’un des 133 organismes complémentaires inscrits dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire, la caisse d’Assurance maladie en informera l’organisme et lui transmettra les coordonnées de l’assuré, qui recevra un bulletin ou contrat d’adhésion et un mandat de prélèvement à renvoyer signé. Son droit à la Complémentaire santé solidaire prendra effet au 1er jour du mois qui suit la réception des documents par l’organisme complémentaire

Comment réaliser le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée de 12 mois.

Le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire n'est pas automatique, excepté pour les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du Revenu de solidarité active (RSA).

Dans un délai compris entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, l’assuré doit adresser une nouvelle demande de Complémentaire santé solidaire à sa caisse d’Assurance maladie.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.