Comment verser sur un plan d'épargne retraite collectif ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) peuvent accueillir l’épargne des salariés ou des chefs d’entreprise et de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Cette épargne peut être personnelle ou provenir de l’entreprise –participation, intéressement, abondement de l’employeur,…-.

Sauf cas particuliers, les montants versés sont plafonnés à 25 % de la rémunération professionnelle du détenteur du plan. Ce plafond est commun avec le plan d’épargne entreprise (PEE).

PERCO et versements : quelles sont les sources d’alimentation ?

Les versements sur le PERCO ou le PERCOI sont divers. On trouve :

  • L’intéressement
  • La participation
  • Le Transfert de l'épargne provenant d’un autre plan d’épargne salariale
  • Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou en son absence les sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 par an). Voir le focus ci-dessous.
  • Versements volontaires
  • L'abondement de l'entreprise

PERCO et épargne temps

Le PERCO peut intégrer le compte épargne temps, et des jours de congés et de RTT.

Jours de congés et PERCO

Lorsqu’il n’existe pas de compte épargne temps dans l’entreprise (CET), le salarié peut verser une partie de ses congés annuels. Le congé annuel ne peut être affecté aux dispositifs d’épargne retraite de l’entreprise (dont le PERCO fait partie) que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Jours de RTT et PERCO

En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris (notamment les jours de RTT) sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (ou à d’autres régimes de retraite d’entreprise).

Transfert du CET vers PERCO

Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le PERCO (ou à d’autres régimes de retraite d’entreprise).

Le PERCOI est alimenté de la même manière que le PERCO.

PERCO : plafonds de versements

Une distinction doit être opérée entre les versements réalisés par les bénéficiaires du plan et ceux effectués par l’entreprise.

PERCO : versements par les bénéficiaires du plan

Pour l'épargnant, les versements volontaires sont plafonnés. Au maximum, il pourra verser chaque année au maximum 25 % de :

  • La rémunération annuelle brute au titre de l’année du versement (année N) s’il est salarié
  • Des pensions au titre de l’année du versement s’il est retraité ou préretraité
  • Du revenu professionnel perçu au titre des fonctions qu’il exerce dans l’entreprise et soumis à l’impôt sur le revenu au titre dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de versement, s’il est mandataire social (président, directeur général, gérant, membre du directoire)
  • du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu, au titre de leur activité sur l’année précédente, provenant de l’entreprise, s’il est chef d’entreprise ou profession libérale

Pour le conjoint du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail a été suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente, le plafond des versements volontaires ne peut excéder 25 % du Plafond annuel de la sécurité sociale, soit 10 131 € en 2019.

Ce plafond de versements individuels est commun à tous les plans du bénéficiaire (PEE, PEI, PEG, PERCO et PERCOI).

Les sommes suivantes ne rentrent pas dans le plafond de versements volontaires de 25 % :

  • Transferts des montants issus d’un autre plan d’épargne salariale
  • Affectation de la participation
  • Versement de droits provenant d’un compte épargne temps (CET) ou le versement de jours de repos en l’absence d’un CET

Abondement PERCO ou versements de l’entreprise

Les versements complémentaires de l’entreprise ou abondement sont limités pour chaque bénéficiaire du PERCO (ou PERCOI) à 16 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),soit 6 483,84 € en 2019

En outre, ils ne peuvent pas dépasser le triple (300 %) des versements réalisés dans l'année par le bénéficiaire du plan.

Depuis 2016, l’entreprise peut effectuer un versement initial à l'ouverture du PERCO et des versements périodiques précisés dans le règlement du plan. Cette contribution de l'entreprise est plafonnée à 2 % du PASS, soit 810,48 € en 2019
Ces montants sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond réglementaire d’abondement de 16 % du PASS.

Ce plafond n’intègre pas la participation et la prise en charge des frais de tenue de compte par l’employeur.

PERCO : affectation des sommes placées

Comme pour le plan d’épargne entreprise (PEE), le PERCO est investi sur des supports financiers dédiés.

Toutefois, les sommes versées ne peuvent être investies que dans des placements réservés à l'actionnariat salarié.

Les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, sauf exception.

Comment récupérer les sommes investies dans un PERCO ?

Les sommes investies sur le PERCO sont bloquées jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire. Elles pourront être récupérées sous forme de rente viagère ou, si le plan le prévoit, sous forme de capital.

Le PERCO peut être récupéré par héritage, mais non en cas de divorce.

Des cas de déblocages anticipés du PERCO sont prévus par la loi.

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