Comment verser dans un plan d'épargne entreprise ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les plans d’épargne entreprise (PEE) peuvent accueillir l’épargne des salariés ou des chefs d’entreprise et de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Cette épargne peut être personnelle ou provenir de l’entreprise – participation, intéressement, abondement de l’employeur,…

Sauf cas particuliers, les montants versés sont plafonnés à 25 % de la rémunération professionnelle du détenteur du plan. Ce plafond est commun avec le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) La loi prévoit aussi une alimentation du PEE par défaut avec la prime d’intéressement.

Que peut-on verser dans un PEE-PEI ?

Le Plan d'épargne entreprise peut être alimenté par :

Le PEI (plan d'épargne interentreprise) sest alimenté de la même manière que le plan d'épargne entreprise.

PEE : versements du salarié ou du titulaire du plan

Le montant total des versements volontaires effectués par le bénéficiaire dans l’ensemble des plans d’épargne salariale qui lui sont proposés ne pourra pas excéder 25 % :

  • De la rémunération annuelle brute au titre de l’année du versement (année N) s’il est salarié
  • De la rémunération annuelle brute imposée à l’impôt dans le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année du versement (année N) s’il est mandataire social (président, directeur général, gérant, membre du directoire)
  • Des pensions de retraite ou de préretraiteau titre de l’année du versement (année N) s’il est retraité
  • Du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’activité de l’année précédente (N-1) pour les chefs d’entreprise et des professions libérales

Le même régime s’applique aux agents commerciaux et agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services.

Pour le conjoint du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail a été suspendu qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente, le plafond des versements volontaires ne peut excéder 25 % du montant annuel du Plafond de la sécurité sociale, soit 10 131 € en 2019.

Ce plafond de versements volontaires sur le PEE est commun à tous les plans du bénéficiaire (PEE ou PERCO).

Le bénéficiaire doit veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas la limite légale.

Attention : les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond.

PEE : versements de l’entreprise

Les versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondement, sont limitées au triple (300 %) des versements des titulaires du plan. Ces versements peuvent être constitués des sommes provenant de l'intéressement, de la participation et des versements volontaires des bénéficiaires.

L’abondement ne peut pas dépasser pour chaque bénéficiaire du PEE 8 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 241,92 € en 2019.

Ce plafond peut être relevé à 14,40 % du PASS (soit 5 835,46 € en 2019) si le participant au PEE acquiert des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe.

Le plafond est calculé par année civile.
Il ne prend pas en compte la participation et la prise en charge des frais de tenue de compte par l’employeur.
Si un salarié détient plusieurs PEE, le plafond d’abondement s’apprécie globalement.

L’intéressement est- il automatiquement affecté au PEE ?

Les bénéficiaires des plans d’épargne entreprise (salariés, chefs d’entreprise, mandataires sociaux, conjoints des chefs d’entreprises) peuvent percevoir une prime d’intéressement. Ils peuvent alors choisir de la percevoir sur leur compte ou bien de l’épargner dans un plan d’épargne salariale.

Si les bénéficiaires ne prennent aucune décision et ne donnent pas instruction sur l’affectation de leur intéressement, celui-ci sera automatiquement investi dans le plan d’épargne entreprise (PEE) ou leur plan d’épargne interentreprises(PEI). Cette disposition entre en vigueur pour les droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016. L’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information du salarié. A défaut ces modalités seront déterminées par un décret.

Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, les bénéficiaires pouvaient demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois après leur affectation sur un PEE.

Comment récupérer les sommes investie sur un PEE-PEI ?

Le PEE est souscrit pour une durée minimum de 5 ans. Le règlement du Plan peut fixer une durée plus longue. Les bénéficiaires peuvent conserver leurs avoirs au-delà de la période de blocage du PEE.

Ils peuvent aussi obtenir, dans certaines situations, un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE.

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