Comment verser dans un plan d'épargne entreprise ?

Les versements volontaires dans un plan d’épargne entreprise sont plafonnés à 25 % de la rémunération professionnelle du détenteur du plan, qu’il soit salarié, chef d’entreprise ou conjoint collaborateur/associé. Pour les conjoints collaborateurs sans rémunération, ce plafond est porté à 25 % du PASS. L’épargne versée dans le PEE peut être personnelle ou provenir de l’entreprise (participation, intéressement, abondement de l’employeur).

Ce plafond de 25 % est commun avec le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) La loi prévoit aussi une alimentation du PEE par défaut avec la prime d’intéressement.

Quels versements peut-on faire dans un PEE ?

L’épargnant peut faire les versements suivants dans son plan d’épargne entreprise (PEE) :

• Les versements volontaires des détenteurs du PEE
• Les versements complémentaires de l'entreprise appelés abondement
• L’intéressement ou le supplément éventuel d'intéressement
• La participation et le supplément éventuel de participation
• Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le PERECO)
• Le versement des sommes provenant d'un Compte épargne-temps (CET)

PEE : versements du salarié ou du titulaire du plan

Le montant total des versements du salarié ou du titulaire du plan dans l’ensemble des plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) ne pourra pas excéder 25 % :

• De la rémunération annuelle brute au titre de l’année du versement (année N) s’il est salarié
• De la rémunération annuelle brute imposée à l’impôt dans le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année du versement (année N) s’il est mandataire social (président, directeur général, gérant, membre du directoire)
• Des pensions de retraite ou de préretraite au titre de l’année du versement (année N) s’il est retraité
• Du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’activité de l’année précédente (N-1) pour les chefs d’entreprise et des professions libérales

Le même régime s’applique aux agents commerciaux et agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services.

Pour le conjoint (marié ou pacsé) du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail a été suspendu qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente, le plafond des versements volontaires ne peut excéder 25 % du montant annuel du Plafond de la sécurité sociale, soit 11 775 € en 2025.

Ce plafond de versements volontaires sur le PEE est commun à tous les plans du bénéficiaire (PEE ou PERCO), à l'exception du nouveau PERECO, qui n'est pas concerné par cette limitation.

Le bénéficiaire doit veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas la limite légale.

Attention : les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l'abondement ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond.

PEE : versements de l’entreprise

Le PEE peut recevoir des versements de l'entreprise : d'une part l'abondement de l'employeur (conditionné au fait que l'épargnant verse des sommes au sein de son plan) et d'autre part des versements unilatéraux de l'entreprise, qui ne sont possibles que dans certains cas.

Abondements de l'entreprise

Les versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondement de l'entreprise, sont limitées au triple (300 %) des versements des titulaires du plan. Ces versements peuvent être constitués des sommes provenant de l'intéressement, de la participation et des versements volontaires des bénéficiaires.

L’abondement ne peut pas dépasser pour chaque bénéficiaire du PEE 8 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 768 € en 2025).

Ce plafond peut être relevé à 14,40 % du PASS (soit 6 782,40 € en 2025) si le participant au PEE acquiert des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe.

Le plafond est calculé par année civile. Il ne prend pas en compte la participation et la prise en charge des frais de tenue de compte par l’employeur.

Si un salarié détient plusieurs PEE, le plafond d’abondement s’apprécie globalement.

Versements unilatéraux de l'entreprise

En principe, l’abondement de l’employeur ne peut que compléter les versements réalisés par les salariés. La loi Pacte prévoit une exception (Décret n° 2019-862 du 20 août 2019) : l'entreprise peut effectuer des versements unilatéraux si ces versements sont destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise inclue dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

Dans ce cas, le versement unilatéral réalisé par l’employeur ne doit pas excéder la limite globale d'exonération de la prime de partage de la valeur (PPV), (soit 3 000 € dans le cas général, et 6 000 € par exception). Ce versement est pris en compte pour le plafond de l’abondement prévu par le règlement du PEE ainsi que le plafond annuel de l’abondement (réhaussé dans ce cas précis à 16 % PASS, soit 7 536 € en 2025.

Les sommes seront également bloquées pendant 5 ans et bénéficient du même traitement fiscal et social que les abondements « normaux ». Ce versement unilatéral doit être prévu par le règlement du PEE et doit être attribué de façon uniforme à l’ensemble des salariés.

L’intéressement est-il automatiquement affecté au PEE ?

Les bénéficiaires du PEE peuvent percevoir une prime d’intéressement. Ils peuvent choisir de la percevoir sur leur compte ou bien de l’épargner dans un plan d’épargne salariale. Ce n’est que lorsque le bénéficiaire ne prend aucune décision et ne donne pas d’instruction sur l’affectation de l’intéressement que celui-ci sera automatiquement affecté au plan d’épargne entreprise.

L’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information du salarié.

Comment récupérer les sommes investies sur un PEE ?

Il est possible de récupérer les sommes investies sur un PEE après un délai de 5 ans minimum après la souscription du plan. Le règlement du plan peut aussi fixer une durée plus longue. Les bénéficiaires peuvent également obtenir, dans certaines situations, un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE.

À noter que les bénéficiaires peuvent conserver leurs avoirs au-delà de la période de blocage du PEE.