Pension de réversion : combien d’années de mariage minimum vous faut-il ?
Votre conjoint est décédé récemment et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion ?
L'attribution de la pension de réversion, soit la partie de la retraite de votre conjoint décédé, dépend du régime de retraite auquel il est affilié. Si le mariage est la règle pour y avoir droit, l’exigence d’une durée minimale diffère selon les régimes.
Nous vous aidons à y voir plus clair.
Pension de réversion : quelle est la durée minimale de mariage dans les régimes de base ?
De façon générale, la condition essentielle au bénéfice d'une pension de réversion est d'avoir été marié avec votre conjoint décédé.
Votre conjoint était salarié du privé, artisan-commerçant, libéral, exploitant ou salarié agricole
Condition de mariage et durée
Si votre conjoint était salarié du droit privé, artisan-commerçant, exploitant, salarié agricole, ou s’il exerçait une profession libérale, vous devez nécessairement avoir été marié pour bénéficier d’une pension de réversion.
La durée de votre mariage est sans incidence. Autrement dit, vous avez droit à une pension de réversion que votre mariage ait duré 2 jours, 2 semaines, 2 mois ou 20 ans.
En revanche, même si vous avez eu des enfants avec votre conjoint, aucune pension de réversion ne vous sera versée dans le cadre d’une union civile telle que :
- Le PACS ;
- Ou, le concubinage.
Outre la condition de mariage, pour avoir droit à une pension de réversion, vous devez également :
- Être âgé d’au moins 55 ans ;
- Et ne pas dépasser certains plafonds annuels de ressources fixés à 24 710,40 € au 1er janvier 2025 si vous vivez seul, et 39 536,64 € au 1er janvier 2025 si vous êtes en couple (conjoint, concubin ou PACS).
La pension de réversion s’élève à 54 % de la pension de base que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint.
EXEMPLE
Après 15 ans de vie maritale (concubinage), Marc et Valérie parents de 4 enfants décident de se marier. Mais, thomas décède à 60 ans, seulement 2 ans après leur mariage.
Valérie se demande si elle pourra bénéficier de la totalité de la pension de réversion ou, si elle n’aura droit qu’à une fraction correspondant à la durée du mariage.
Ayant été marié même peu de temps, Valérie ne subira aucune réduction de sa pension de réversion à condition de respecter les conditions d’âge et de plafonds de ressources.
Avez-vous droit à la pension de réversion en cas de divorce, de remariage ?
Dès lors que vous avez été marié, la pension de réversion vous est due même en cas de divorce :
- En totalité si vous avez été la seule épouse ;
- Au prorata de la durée du mariage si votre ex-conjoint s’est remarié.
À NOTER
Vous pourrez toujours toucher une pension de réversion en cas de remariage. Le remariage peut cependant entraîner des conséquences sur les conditions de versement de votre pension de ressources.
Attention : si votre ex-conjoint s’est remarié, vous n’aurez droit qu’à une fraction de la pension de réversion au prorata de la durée de votre mariage.
Orphelin d'un travailleur ou retraité du privé ai-je droit à une pension ?
Une pension d’orphelin peut vous être versée si au moins un de vos deux parents était salarié ou retraité du secteur privé à condition :
- Avoir moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ;
- Ou, avoir moins de 25 ans si vous étiez à la charge de votre dernier parent lors du décès ;
- Pas de limite d’âge en cas d’invalidité avant l’âge de 21 ans
Votre conjoint était fonctionnaire
Condition de mariage et durée
Si votre conjoint était fonctionnaire dans le secteur public, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion sous réserve de respecter au moins une des conditions suivantes :
- Avoir été marié minimum 4 ans ;
- Avoir été marié minimum 2 ans avant son départ en retraite ;
- Avoir au moins un enfant est né de votre union même avant le mariage.
Aucune condition supplémentaire d’âge ou de ressource n’est exigé.
Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension qu’aurait touché votre défunt conjoint.
Avez-vous droit à la pension de réversion en cas de divorce, de remariage ?
En cas de divorce, votre droit à la réversion est suspendu en cas de remariage, PACS, ou concubinage.
Vous pouvez déposer une nouvelle demande de pension de réversion uniquement si :
- Votre nouvelle union a cessé et que vous n’avez pas acquis de nouveaux droits à pension de réversion issue de de cette nouvelle union ;
- Votre ex-époux(se) ne s’est pas remarié ou n’a pas eu d’autre enfant ayant droit à la pension de réversion.
Orphelin d'un fonctionnaire ai-je droit à une pension ?
Lorsqu’au moins un de vos parents fonctionnaires décèdent, vous pouvez bénéficier d'une pension si :
- Vous êtes âgés de moins de 21 ans ;
- Ou, en situation d’invalidité.
La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension que votredéfunt parent a obtenu ou aurait pu percevoir.
À NOTER
le montant total de la pension de réversion et de la pension d’orphelin ne peut être supérieur à la totalité de la pension qu’aurait pu percevoir le défunt au jour de son décès.
Pension de réversion : quelle est la durée minimale de mariage dans les régimes complémentaires ?
Votre conjoint était salarié du privé (Agirc-Arrco)
Condition de mariage et durée
Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion complémentaire d’un travailleur du secteur privé si :
- Vous avez été marié, peu importe la durée ;
- Et avez minimum 55 ans lors du dépôt de votre demande.
Aucune condition d’âge n’est cependant requise si :
- Vous avez plus de 2 enfants mineurs à votre charge au moment du décès ;
- Ou, si vous avez des enfants âgés de moins de 25 ans qui sont étudiants, apprentis ou demandeurs d’emploi ;
- Ou, si vous avez des enfants invalides sous réserve que leur situation d’invalidité ait été constatée avant leur 21 ans.
À NOTER
La pension de réversion est versée même en l’absence de lien de parenté avec votre conjoint décédé et continuera de l’être lorsqu’ils ne seront plus à votre charge.
Contrairement à la retraite de base, la pension de réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco vous est octroyée sans condition de ressources. Elle est égale à 60 % de la pension de retraite de votre conjoint décédé.
Avez-vous droit à la pension de réversion en cas de divorce, de remariage ?
Le divorce ne fait pas obstacle au bénéfice d’une pension de réversion. Mais, le remariage vous fait perdre définitivement ce droit même si :
- Vous divorcez de votre nouveau conjoint ;
- Ou que ce nouveau conjoint décède.
Si votre défunt ex-conjoint s’est remarié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion sera partagé entre les ex-conjoints et vous en fonction de la durée du mariage.
Orphelin d'un travailleur du privé ai-je droit à une pension de l’Agirc-Arrco ?
Depuis 2023, vous pouvez bénéficier d’une pension d’orphelin en cas de décès de vos parents.
Elle représente 54 % de la pension principale dont aurait bénéficié l’assuré décédé sans être inférieur à 100 € brut minimum par parent décédé.
Pour en bénéficier, vous devez :
- Être âgé de moins de 21 ans ;
- Et, avoir perdu vos deux parents.
Votre conjoint était artisan,commerçant, ou industriel
Condition de mariage et durée
Si votre conjoint était artisan, commerçant, ou industriel, vous avez droit à une pension de réversion complémentaire si vous respecter les trois conditions suivantes :
- Avoir été marié à l’assuré décédé (sans durée minimale);
- Être âgé d’au moins 55 ans ;
- Ne pas dépasser le plafond de ressources égal à 94 200 € en 2025.
La pension de réversion s’élève à 60 % de la pension de retraite de votre conjoint décédé.
Avez-vous droit à la pension de réversion en cas de divorce, de remariage ?
Votre remariage ne met pas fin à la pension de réversion.
Mais, celui de votre ex-conjoint entraine des conséquences sur le versement de votre pension qui sera calculée au prorata de votre durée de mariage et des autres conjoints.
Orphelin d'un travailleur indépendant ai-je droit à une pension de la retraite complémentaire (RCI) ?
Le régime complémentaire des travailleurs indépendants ne prévoit pas de mesure spécifique pour les orphelins d’assurés décédés.
Votre conjoint était agriculteur non-salarié
Condition de mariage et durée
Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre conjoint agriculteur non salarié (MSA) que si vous :
- Avez été marié minimum 2 ans ;
- Avez au moins 55 ans sauf si vous êtes invalide ou que vous avez au moins deux enfants à votre charge ;
- Aucune condition de ressource.
La pension de réversion du régime complémentaire de la MSA représente 54 % de la pension de retraite de votre conjoint décédé.
Avez-vous droit à la pension de réversion en cas de divorce ou de remariage ?
Votre remariage supprime le droit à la pension de réversion.
Orphelin d'un agriculteur non-salarié ai-je droit à une pension de la retraite complémentaire MSA ?
Le régime complémentaire des agriculteurs non-salariés ne prévoit pas de mesure spécifique pour les orphelins d’assurés décédés.
Votre conjoint était professionnel libéral
Condition de mariage et durée
Chaque régime complémentaire applique ses propres règles concernant les conditions d’octroi de la pension de réversion. Néanmoins, les 10 caisses exigent :
- D’avoir été marié au moins 2 ans (5 ans pour la CNBF) sauf si un enfant est issu de cette union ;
- Être âgé entre 50 et 65 ans selon le métier.
- Aucune condition de ressource exigée.
Avez-vous droit à la pension de réversion en cas de divorce, de remariage ?
Votre nouvelle union (mariage, PACS, ou concubinage) met en principe fin à la pension de réversion.
Le remariage n'est possible que si votre conjoint était pharmacien (CAVP),ou agent d'assurance (CAVAMAC).
Votre conjoint était agent de la fonction publique
Condition de mariage et durée
Si votre conjoint était fonctionnaire dans le secteur public, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion sous réserve de respecter au moins une des conditions suivantes :
- Avoir été marié minimum 4 ans ;
- Avoir été marié minimum 2 ans avant son départ en retraite ;
- Avoir au moins un enfant est né de votre union même avant le mariage.
Aucune condition supplémentaire d’âge ou de ressource n’est exigé.
Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension qu’aurait touché votre défunt conjoint.
Avez-vous droit à la pension de réversion en cas de divorce, de remariage ?
En cas de divorce, votre droit à la réversion est suspendu en cas de remariage, PACS, ou concubinage.
Vous pouvez déposer une nouvelle demande de pension de réversion uniquement si :
- Votre nouvelle union a cessé et que vous n’avez pas acquis de nouveaux droits à pension de réversion issue de de cette nouvelle union ;
- Votre ex-époux(se) ne s’est pas remarié ou n’a pas eu d’autre enfant ayant droit à la pension de réversion.
Orphelin d'un fonctionnaire ai-je droit à une pension ?
Lorsqu’au moins un de vos parents décèdent, vous pouvez percevoir une pension si :
- Vous êtes âgés de moins de 21 ans ;
- Ou, en situation d’invalidité.
La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension que votre défunt parent a obtenu ou aurait pu percevoir.
Le montant total de la pension de réversion et de la pension d’orphelin ne peut être supérieur à la totalité de la pension qu’aurait pu percevoir le défunt au jour de son décès.
Votre conjoint était contractuel de la fonction publique
Pension de réversion Ircantec : Condition de mariage et durée
Vous pouvez bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire Ircantec à condition :
- Avoir été marié au moins 4 ans ;
- Ou, avoir été marié minimum 2 ans avant les 55 ans de votre conjoint décédé ;
- Ou, avoir été marié au moins 2 ans avant que votre conjoint ait cessé de cotiser à l’Ircantec ;
- Ou, avoir au moins un enfant issu de votre union ou de votre mariage ;
- Être âgé de 50 ans sauf si vous avez 2 enfants âgés de moins de 21 ans ou s’ils sont infirmes majeurs et à votre charge au moment du décès, ou s’ils sont invalides.
Aucune condition supplémentaire de ressource n’est exigée.
Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension qu’aurait touché votre défunt conjoint.
Avez-vous droit à la pension de réversion en cas de divorce, de remariage ?
Votre remariage met fin au droit à la pension de réversion.
Orphelin d'un agent contractuel de la fonction publique ai-je droit à une pension ?
Lorsqu’au au moins un de vos deux parents décèdent, vous pouvez percevoir une pension si :
- Vous êtes âgés de moins de 21 ans ;
- Ou, en situation d’invalidité.
La pension d’orphelin est égale à 20 % de la pension que le défunt parent a obtenu ou aurait pu percevoir.
