Charges sociales et dividendes : faut-il constituer une holding ?

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La constitution d’une société holding est une opération souvent conseillée pour optimiser les charges sociales applicables sur les dividendes. Ce schéma intéressant pour le dirigeant doit impérativement être élaboré avec l’aide d’un expert. La holding ne doit pas être fictive et avoir pour seul but de contourner la réglementation relative aux charges sociales. Différentes approches sont possibles.

URSSAF et dividendes

Les dirigeants ayant le statut de travailleurs non-salariés dans des sociétés doivent acquitter des cotisations sociales aux URSSAF sur une partie de leurs dividendes. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2009, pour les dirigeants exerçant dans une société d’exercice libéral (SEL) et depuis le 1er janvier 2013 pour les dirigeants rattachés au régime des travailleurs non-salariés.

Les cotisations sociales sont dues pour la part des dividendes qui dépassent 10 % des capitaux propres appartenant au dirigeant TNS et à sa famille.

En revanche, les dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de société anonyme sont considérés comme une rémunération rentrant dans la catégorie fiscale des revenus de capitaux mobiliers. Ils ne supportent pas de cotisations sociales, mais des prélèvements forfaitaires de 15,5 %.

Pour connaître la réglementation, lire : je suis dirigeant de société, mes dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?

Comment exonérer les charges sociales sur dividendes avec une holding ?

Une société holding permet de structurer la gestion d’un groupe de société et d’en faciliter la transmission ou la cession.  En plus de ses avantages économiques, la holding est souvent conseillée par les professionnel afin d’exonérer de charges sociales la distribution de dividendes.

Pour un gérant majoritaire de SARL qui souhaite conserver le régime social des TNS, un des schémas les plus préconisés consiste à constituer une société holding sous forme de SAS.

La holding reprend les parts de la SARL (société cible) en vue de bénéficier du régime fiscal des sociétés mères-filles. Les dividendes versés à la holding sont ainsi exonérés d’impôt  à hauteur de 95 % et exonérés de charges sociales.

Le dirigeant, en tant que président de la Holding est soumis au régime général des salariés. Il peut ainsi se rétribuer sous forme de dividendes en bénéficiant du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers avec le prélèvement sociaux de 15,5 %.

Le schéma de la holding sous forme de SAS entraine la nomination d’un commissaire aux comptes ce qui engendre des coûts importants. Pour éviter cette charge supplémentaire, certains professionnels recommandent la création d’une société holding sous forme de société civile.

Le choix de la structure soit s’opérer avec un spécialiste de l’entreprise et du patrimoine au regard des objectifs poursuivis par les dirigeants sur leur rémunération.

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