CFE : fonctionnement, méthode de calcul et possibles exonérations
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée. Souvent méconnue, elle peut pourtant représenter une charge importante pour les entrepreneurs.
Comprendre son fonctionnement et surtout savoir quand il faut la payer constitue alors un vrai atout pour mettre de côté la trésorerie nécessaire afin de s’acquitter de cette taxe, qui tombe en fin d’année. Il existe également plusieurs situations où des exonérations sont possibles. Explications.
Qu’est-ce que la CFE ?
Bien que moins médiatisée que d’autres impôts, la CFE est une taxe indissociable de la vie des entreprises et des travailleurs indépendants en France. Elle sert à financer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Très souvent, c’est la « mauvaise » surprise que les sociétés ou les nouveaux entrepreneurs découvrent en fin d’année, date à laquelle son paiement est généralement exigé.
Qui est soumis à la CFE ?
Précisons en détail quelles catégories professionnelles sont effectivement soumises au paiement de la CFE. Sont redevables de cette taxe, les catégories suivantes exerçant une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition :
- Les sociétés (SARL, SAS, SCI…) ;
- Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ;
- Les professions libérales ;
- Certains exploitants agricoles.
Sachez que même une activité exercée à domicile peut être assujettie à la CFE, dès lors qu’un espace est utilisé professionnellement. C’est pour cette raison que les micro-entrepreneurs y sont soumis.
Comment la CFE est-elle calculée ?
Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative cadastrale des biens utilisés pour votre activité et le taux d’imposition décidé par votre commune. C’est un mécanisme qui peut sembler technique, mais il est possible de le résumer relativement simplement.
La valeur locative des locaux
La valeur locative correspond à ce que coûterait la location de vos locaux sur le marché. Elle tient compte de plusieurs éléments : la superficie, le type de local et sa situation géographique. Un petit atelier en périphérie de ville ne sera pas taxé de la même manière qu’un bureau en centre-ville. En ce sens, la CFE se rapproche du calcul de la taxe foncière, dont la valeur locative est également prise en compte.
Le taux d’imposition
Chaque commune fixe son taux d’imposition, voté chaque année par le conseil municipal ou l’EPCI. Cela signifie que deux entreprises similaires, situées à quelques kilomètres l’une de l’autre, peuvent payer des montants très différents.
Y a-t-il un montant minimal de CFE à payer ?
Oui, si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, un montant minimum obligatoire est exigé. Celui-ci varie en fonction du chiffre d’affaires.
EXEMPLE
- Une entreprise réalisant entre 5 001 € et 10 000 € de chiffre d’affaires en 2025 devra s’acquitter d’un montant compris entre 243 € et 579 €.
- Au-delà de 500 001 €, la somme peut aller jusqu’à 7 533 €.
Pour connaître en détail les montants appliqués chaque année, vous pouvez consulter le tableau officiel sur le site du Service Public.
CFE : les exonérations possibles
Fort heureusement, la CFE n’est pas une « charge figée ». Dans certains cas particuliers (nombreux), certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations, totales ou partielles. Voici les principales situations.
L’exonération pour début d’activité
Lors de la première année de lancement de votre activité, la CFE n’est pas due : vous êtes exonéré jusqu’au 31 décembre de l’année de création. Ensuite, au titre de la deuxième année d’activité, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de moitié de leur base d’imposition.
Conseil : pour éviter de régler la CFE « trop tôt », lancez votre entreprise en début d’année, par exemple en janvier, plutôt qu’à la fin décembre. Vous profitez ainsi d’une exonération sur toute l’année, alors qu’une immatriculation en fin d’année ne vous ferait bénéficier que de quelques semaines d’allègement.
À NOTER
On considère qu’une entreprise débute réellement son activité dès lors qu’elle génère un chiffre d’affaires, encaisse des recettes ou verse des salaires. Cela signifie que si vous êtes un micro-entrepreneur sans salarié, la CFE ne sera exigible qu’à partir du moment où vous déclarerez vos premiers revenus. Autrement dit, l’année de création correspond à celle où vous réalisez effectivement un chiffre d’affaires ou des recettes, et non à la simple immatriculation de votre activité.
Exonération de la CFE pour chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros
Vous n’êtes pas redevable de la cotisation minimale de CFE si votre chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 5 000 euros. Cette situation concerne fréquemment les micro-entrepreneurs qui exercent une activité complémentaire à leur emploi salarié, afin de générer un revenu d’appoint. Cette exonération a été pensée pour encourager les débuts d’activité et éviter que des projets entrepreneuriaux naissants ne soient freinés par une charge fiscale trop lourde dès le départ.
Exonérations de la CFE liées à l’activité exercée
Plusieurs professions et secteurs d’activité bénéficient d’une exonération de CFE. Parmi les principaux cas :
- Artisans : ceux qui travaillent seuls, uniquement avec des apprentis ou aidés par leur famille, sont dispensés de CFE.
- Activités immobilières : les locations à usage d’habitation, ainsi que les locations professionnelles générant moins de 100 000 € de recettes par an, échappent à la CFE.
- Professions non commerciales : écrivains, artistes plasticiens (peintres, sculpteurs), professeurs de lettres et de sciences, photographes, auteurs compositeurs ou encore guides de haute montagne, ne sont pas soumis à cette taxe.
- Secteurs commerciaux et industriels : certaines activités bénéficient d’exonérations, comme les loueurs en meublé, les SCOP, les entreprises de presse ou les vendeurs à domicile indépendants.
- Activités agricoles : les exploitants agricoles restent exonérés de plein droit, sauf exceptions.
La liste reste très vaste et est régulièrement mise à jour par le gouvernement. Pour connaître en détail l’ensemble des exonérations, qu’elles soient de plein droit ou facultatives, consultez à nouveau le site du Service Public.
CFE : exonérations en fonction du lieu de travail
Selon l’endroit où votre entreprise exerce son activité, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier là encore d’une exonération totale ou partielle de CFE. Les principales zones concernées sont :
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
- Zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ;
- Bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
- Zones d’aide à l’investissement pour les PME (ZAI PME) ;
- Bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
- Zones de développement prioritaire (ZDP) ;
- Zones de restructuration de la défense (ZRD).
Quand faut-il payer la CFE ?
La CFE doit être réglée chaque année avant le 15 décembre. Sachez que vous ne recevrez pas systématiquement de courrier papier. Un rappel est cependant envoyé à l’adresse électronique du gérant ou du responsable de l’entreprise, l’invitant à se connecter à son espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Selon le montant de votre CFE, deux situations se présentent :
- Montant inférieur à 3 000 € : la cotisation est réglée en un seul versement en décembre.
- Montant supérieur à 3 000 € : la cotisation se fait en deux temps : 50 % à payer au plus tard le 15 juin de l’année en cours (au titre de l’année précédente), et le solde à régler avant le 15 décembre.
À NOTER
Surtout, veillez à régler votre CFE dans les délais si votre entreprise y est assujettie ! Tout retard entraîne automatiquement une majoration de 5 %. De plus, chaque mois de paiement tardif génère une pénalité supplémentaire de 0,4 % et peut attirer l’attention des services fiscaux, avec potentiellement à la clé un contrôle fiscal.
Les questions les plus fréquentes sur la CFE
Est-ce que la CFE remplace la taxe foncière ?
Malheureusement non ! La CFE ne remplace pas la taxe foncière. La CFE s’applique aux entreprises et est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle. La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Les deux impôts peuvent donc coexister.
Quand faire une demande de dégrèvement de CFE ?
La demande doit être réalisée avant le 31 décembre de l’année N+1. Ainsi, pour un dégrèvement concernant 2024, la demande doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2025.
Peut-on demander un dégrèvement en cas de cessation d’activité ?
Oui. Dans ce cas, la CFE est due au prorata temporis. Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous ne payez la cotisation que pour la période pendant laquelle vous étiez actif.
La CFE est-elle déductible des impôts ?
Oui, la CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible. Elle peut donc être soustraite du bénéfice imposable des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, ce n’est pas possible pour les auto-entrepreneurs, car le régime micro-fiscal ne permet pas de déduire les charges réelles.
