Cessation temporaire d'activité, mise en sommeil : quelles formalités ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral

La cessation temporaire d’activité (pour les entreprises individuelles) ou la mise en sommeil (pour les sociétés) permet au dirigeant de cesser son activité de façon volontaire, pendant une durée déterminée, sans que son entreprise ne soit radiée.

En effet, lors d’une suspension temporaire d’activité, l’entreprise conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

Le dirigeant doit déclarer la mise en sommeil ou la cessation temporaire d’activité de son entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

Comment demander la mise en sommeil ou la cessation temporaire de son activité ?

La mise en sommeil ou la suspension temporaire d’activité est décidée par le représentant légal de l’entreprise (entrepreneur individuel, gérant, etc.).

Cette mise en sommeil doit être déclarée au centre des formalités des entreprises (CFE) dont l’entreprise dépend, dans les 30 jours suivant l’interruption temporaire de l’activité.

Entrepreneur individuel : comment suspendre son activité ?

Si le dirigeant d’une entreprise individuelle (EI) souhaite déclarer la cessation temporaire de son activité, il doit renvoyer sous 30 jours, le formulaire cerfa P2 CMB « Déclaration de modification - Personne physique », au CFE dont il dépend.

Société commerciale et civile : comment enregistrer une mise en sommeil ?

Si le dirigeant d’une société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) ou civile (SCI, SCP, SCM) souhaite mettre en sommeil son entreprise, il doit renvoyer à son CFE, sous 1 mois, le formulaire cerfa M2 « Déclaration de modification - Personne morale » au CFE auquel il est rattaché.

À NOTER

Une mise en sommeil ne doit pas être réalisée pour masquer les difficultés financières de l’entreprise (cessation de paiement, etc.).

Libéral : je souhaite déclarer un changement de situation

Le professionnel libéral qui cesse d'exercer son activité de façon temporaire, doit accomplir dans le délai de 30 jours suivant la cessation de son activité, les formalités auprès de son CFE à l'aide du formulaire de déclaration P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique Profession libérale et assimilée ».

Exploitant agricole : comment déclarer la suspension de mon activité ?

L’exploitant agricole qui cesse son activité doit en faire la déclaration au CFE compétent, dans les 30 jours qui suivent, en renvoyant le formulaire cerfa de déclaration de cessation d’activité.

Selon la forme juridique de l’entreprise, 2 types de déclarations de cessation temporaire d’activité existent :

  • M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
  • P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »

Micro-entrepreneur : comment cesser temporairement mon activité ?

Le micro-entrepreneur qui souhaite demander la cessation temporaire de son activité, doit transmettre à l’URSSAF le formulaire cerfa P2-P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ».

Agent commercial : quelles démarches pour une cessation temporaire d’activité ?

L’agent commercial qui met fin à son activité de façon temporaire doit en informer le greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours et transmettre le formulaire cerfa AC2 « Déclaration de modification - Agent commercial - Personne physique ou morale ». 

Combien de temps dure une mise en sommeil ou une suspension temporaire d’activité ?

La mise en sommeil est provisoire, sa durée est limitée à :

  • 1 an pour une entreprise individuelle, renouvelable 1 fois en cas d'activité commerciale
  • 2 ans pour une société

Mise en sommeil, cessation temporaire d’activité : quelle protection sociale pour le dirigeant ?

Pendant la durée de la mise en sommeil ou de la cessation temporaire de son activité, le dirigeant d’entreprise reste affilié au régime social dont il dépend :

  • Le dirigeant est travailleur non-salarié (TNS) : il continue à cotiser à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Ses cotisations sociales sont calculées sur une base minimale
  • Le dirigeant est assimilé-salarié : il reste affilié Régime général de la Sécurité sociale. S’il n’est pas rémunéré, il n'est pas redevable de cotisations sociales

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Fin de la mise en sommeil : que se passe-t-il ?

À l'issue de la suspension temporaire d'activité, il y a 4 possibilités :

  • Reprise de l’activité : le dirigeant doit se rendre auprès du CFE compétent et effectuer une inscription modificative grâce aux formulaires cerfa dédiés (M2, P2, etc.)
  • Cessation définitive de l'activité : elle entraîne la dissolution de l'entreprise ainsi que sa radiation des registres RCS ou RM. Le dirigeant doit déclarer cette modification à son CFE
  • Cession de l’activité : cession de l’entreprise ou du fonds de commerce ; cela nécessite une déclaration auprès du CFE
  • Radiation d’office : au-delà de la durée maximale de mise en sommeil, l’entreprise peut être radiée d’office (sans toutefois perdre sa personnalité morale)

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