Cessation temporaire d'activité, mise en sommeil : quelles formalités ?
Dans le cadre de la cessation temporaire d’activité ou de la mise en sommeil d’une entreprise, des formalités doivent être effectuées par le dirigeant auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) au 1er janvier 2023.
La cessation temporaire d’activité (pour les entreprises individuelles) ou la mise en sommeil (pour les sociétés) permet au dirigeant de cesser son activité de façon volontaire, pendant une durée déterminée, sans que son entreprise ne soit radiée.
En effet, lors d’une suspension temporaire d’activité, l’entreprise conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.
Comment demander la mise en sommeil ou la cessation temporaire de son activité ?
C’est le représentant légal de l’entreprise (entrepreneur individuel, gérant, etc.) qui doit demander la mise en sommeil ou la suspension temporaire d’activité de son activité.
Depuis le 1er janvier 2023, cette mise en sommeil doit être déclarée en ligne via le portail du guichet unique, dans les 30 jours suivant l’interruption temporaire de l’activité. Auparavant, la démarche se faisait auprès du CFE.
Entrepreneur individuel : comment suspendre son activité ?
L’entrepreneur individuel souhaitant suspendre son activité devait renvoyer sous 30 jours, le formulaire cerfa P2 CMB « Déclaration de modification - Personne physique », au CFE dont il dépendait.
Depuis début 2023, c'est obligatoirement en ligne, auprès du guichet unique que l'entrepreneur doit effectuer cette démarche.
Société commerciale et civile : comment enregistrer une mise en sommeil ?
Afin d’enregistrer une mise en sommeil, le dirigeant d’une société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) ou civile (SCI, SCP, SCM) devait renvoyer à son CFE, sous 1 mois, le formulaire cerfa M2 « Déclaration de modification - Personne morale » au CFE auquel il était rattaché.
Depuis le 1er janvier 2023, le dirigeant doit enregistrer sa demande en ligne via le guichet unique.
Il est à noter qu’une mise en sommeil ne doit pas être réalisée pour masquer les difficultés financières de l’entreprise (cessation de paiement, etc.).
Libéral : comment déclarer un changement de situation ?
Avant le 1er janvier 2023, le professionnel libéral qui souhaitait déclarer un changement de situation devait accomplir dans le délai de 30 jours suivant la cessation de son activité, les formalités auprès de son CFE à l'aide du formulaire de déclaration P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique Profession libérale et assimilée ».
Depuis cette date, c'est en ligne, auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises, que le libéral doit réaliser cette démarche.
Exploitant agricole : comment déclarer la suspension de son activité ?
L’exploitant agricole qui souhaitait déclarer la suspension de son activité devait faire la démarche auprès du CFE compétent, dans les 30 jours suivant, en renvoyant le formulaire cerfa de déclaration de cessation d’activité.
Selon la forme juridique de l’entreprise, 2 types de déclarations de cessation temporaire d’activité existaient :
- M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
- P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »
Depuis le 1er janvier 2023, ces formulaires cerfa n'existent plus ; pour déclarer la suspension de son activité, l'exploitant agricole doit se rendre sur le portail du guichet unique et effectuer directement la démarche en ligne.
Micro-entrepreneur : comment cesser temporairement mon activité ?
Le micro-entrepreneur qui souhaitait cesser temporairement son activité, devait transmettre à l’URSSAF le formulaire cerfa P2-P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ». La demande de cessation temporaire d'activité est obligatoirement effectuée en ligne, depuis le guichet unique.
Agent commercial : quelles démarches pour une cessation temporaire d’activité ?
L’agent commercial qui souhaitait déclarer une cessation temporaire d’activité devait en informer le greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours et transmettre le formulaire cerfa AC2 « Déclaration de modification - Agent commercial - Personne physique ou morale ».
Depuis le 1er janvier 2023, il doit effectuer cette démarche en ligne, via le guichet unique.
Combien de temps dure une mise en sommeil ou une suspension temporaire d’activité ?
La mise en sommeil ou suspension temporaire d’activité dure un temps limité à :
- 1 an pour une entreprise individuelle, renouvelable 1 fois en cas d'activité commerciale
- 2 ans pour une société
Mise en sommeil, cessation temporaire d’activité : quelle protection sociale pour le dirigeant ?
Concernant la protection sociale du dirigeant durant la mise en sommeil ou la cessation temporaire d’activité, il reste affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Au niveau des cotisations, sa situation dépend de son statut social :
- Travailleur indépendant : ses cotisations sociales sont calculées sur une base minimale
- Assimilé-salarié : s’il n’est pas rémunéré, il n'est pas redevable de cotisations sociales
Attention, en cas de cessation temporaire d'activité, les cotisations et contributions sociales de salariés éventuels restent dues.
Fin de la mise en sommeil : que se passe-t-il ?
À la fin de la mise en sommeil, il y a 4 possibilités :
- Reprise de l’activité : le dirigeant doit effectuer auprès du guichet unique une inscription modificative
- Cessation définitive de l'activité : elle entraîne la dissolution de l'entreprise. Le dirigeant doit déclarer cette modification via le guichet unique
- Cession de l’activité : cession de l’entreprise ou du fonds de commerce ; cela nécessite une déclaration auprès du guichet unique
- Radiation d’office : au-delà de la durée maximale de mise en sommeil, l’entreprise peut être radiée d’office (sans toutefois perdre sa personnalité morale)
