Cessation définitive d'activité : comment procéder ?
Pour procéder à la cessation définitive d’activité, le dirigeant d’entreprise, l’entrepreneur individuel, l’exploitant agricole ou encore, le professionnel libéral doit effectuer des démarches auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants au 1er janvier 2023.
Il peut cesser son activité de manière définitive ou temporaire, en optant pour la mise en sommeil de son entreprise.
La cessation d’activité doit être déclarée au guichet unique, dans les 30 jours suivant la fin de l’activité.
Dissolution, radiation, liquidation : quelles différences ?
Il convient de ne pas confondre la dissolution, la radiation et la liquidation d’une entreprise, car ces démarches entraînent différentes conséquences sur la vie de l’entreprise :
- La dissolution d’une entreprise : elle correspond à la cessation de l’activité de l’entreprise. Toutefois, celle-ci conserve sa personnalité morale
- La radiation de l’entreprise : une fois radiée, l’entreprise ne fait plus partie du registre national des entreprises (RNE) qui a remplacé les registres administratifs existants (Répertoire des métiers, Registre national du commerce et des sociétés, etc.) au 1er janvier 2023, du répertoire SIRENE, des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et fiscaux
- La liquidation de l’entreprise : elle intervient 1 semaine après la radiation et met fin à l’existence de l’entreprise.
Entrepreneur individuel : comment mettre fin à son activité ?
Avant le 1er janvier 2023, l’entrepreneur individuel qui souhaitait mettre fin à son activité de manière définitive, devait demander la radiation de son entreprise au CFE dont il dépendait. Cette formalité devait être effectuée sous 30 jours après la fin de son activité, en envoyant le formulaire cerfa P4 CMB « Déclaration de radiation personne physique ».
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement réaliser sa déclaration de radiation en ligne, via la guichet unique. L’information sera par la suite transmise aux organismes sociaux et fiscaux concernés (Régime général de la Sécurité sociale, etc.).
Dirigeant d’une société commerciale : comment demander sa radiation ?
Le dirigeant d’une entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) qui souhaitait cesser son activité devait demander sa radiation auprès de son CFE, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) en ligne ou en renvoyant le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation personne morale ».
Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche se fait exclusivement en ligne, via le guichet unique. Après la démarche, les organismes fiscaux et sociaux (centre d’impôts, Sécurité sociale pour les indépendants, etc.) seront automatiquement informés de la radiation de la société commerciale.
Société civile : quelles formalités pour mettre fin à son activité ?
Le dirigeant d’une société civile (SCI, SCP, SCM) qui souhaitait mettre fin à son activité, devait déposer dans les 30 jours qui suivent, sa demande de radiation au greffe du tribunal de commerce, le CFE dont il dépendait. Il pouvait faire sa demande en ligne ou télécharger le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation personne morale » et le renvoyer.
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches sont simplifiées, elles se font via le guichet unique. Les organismes sociaux et fiscaux concernés seront automatiquement avisés de la démarche.
Professionnel libéral : comment cesser son activité ?
Le professionnel libéral souhaitant cesser son activité devait accomplir, dans un délai de 30 jours suivant la cessation définitive de son activité, les formalités de radiation auprès de son CFE, à l'aide du formulaire cerfa P4 PL « Déclaration de cessation d’activité personne physique ».
Depuis 2023, la démarche doit être réalisée directement en ligne, depuis le portail du guichet unique.
Micro-entrepreneur, je souhaite mettre fin à mon activité : comment faire ?
Avant 2023, le micro-entrepreneur qui souhaitait mettre fin à son activité pouvait le faire directement en ligne, sur le portail des autoentrepreneurs, ou adresser le formulaire déclaratif au CFE compétent.
Il existait 2 types de formulaires :
- Pour la cessation ou la modification de l'activité du micro-entrepreneur : formulaire cerfa P2-P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité »
- Pour la radiation: formulaire cerfa P4 CM « Déclaration de radiation personne physique »
Depuis cette échéance, l'ensemble des formalités se font en ligne via le guichet unique. Les formulaires cerfa papier disparaissent ; seul un formulaire dynamique et personnalisé qui s'adapte aux informations indiquées par le déclarant est disponible sur le portail.
Exploitant agricole : comment déclarer la radiation de mon entreprise ?
L’exploitant agricole devait déclarer la radiation de son entreprise dans les 30 jours suivant la cessation d’activité, à la Chambre d’agriculture. Le CFE devait alors se charger de transmettre l'information aux organismes concernés (MSA, etc.) et engager une procédure de radiation.
L’exploitant agricole cessant son activité pouvait effectuer sa démarche en ligne ou renvoyer le formulaire cerfa de déclaration de cessation d’activité.
Selon la forme juridique de l’entreprise, 2 types de déclarations de cessation d’activité existaient :
- M4 agricole « Déclaration de radiation d’une entreprise agricole personne morale »
- P4 agricole « Déclaration de cessation d’activité d’une entreprise agricole personne physique »
Depuis début 2023, les exploitants agricoles souhaitant radier leur entreprise doivent en faire la déclaration en ligne, sur le site du guichet unique.
Agent commercial : comment déclarer la fin de son activité ?
L’agent commercial qui souhaitait déclarer la fin de son activité, devait en informer le greffe du tribunal de commerce sous 1 mois et transmettre le formulaire cerfa AC4 « Déclaration de radiation Agent commercial - Personne physique ou morale ». Désormais la démarche doit être effectuée en ligne, depuis le guichet unique.
Artiste-auteur, VDI, taxi locataire : comment déclarer la cessation de mon activité ?
Les artistes-auteurs, vendeurs à domicile indépendants (VDI) non-inscrits au RCS et les taxis locataires souhaitant déclarer la cessation de leur activité, devaient contacter le CFE de l’URSSAF sous 30 jours et transmettre le formulaire cerfa P4 PL « Déclaration de cessation d’activité personne physique ».
Pour demander leur radiation, ces personnes devaient transmettre le formulaire P2 P4i au CFE de l'URSSAF.
Depuis début 2023, cette démarche est à réaliser auprès du guichet unique. Les organismes sociaux et fiscaux (Sécurité sociale des artistes-auteurs, etc.) seront automatiquement informés de la cessation et de la radiation d’activité.
