Cessation définitive d'activité : comment procéder ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Le dirigeant d’entreprise, l’entrepreneur individuel, l’exploitant agricole ou encore, le professionnel libéral qui souhaite cesser son activité, doit effectuer des démarches auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

Il peut cesser son activité de manière définitive ou temporaire, en optant pour la mise en sommeil de son entreprise.

La cessation d’activité doit être déclarée au CFE, dans les 30 jours suivant la fin de l’activité.

Les formalités de demande radiation de l’entreprise dépendent de sa forme juridique et du CFE.

Dissolution, radiation, liquidation : quelles différences ?

Il convient de ne pas confondre la dissolution, la radiation et la liquidation d’une entreprise, car ces démarches entraînent différentes conséquences sur la vie de l’entreprise :

  • La dissolution d’une entreprise : elle correspond à la cessation de l’activité de l’entreprise. Toutefois, celle-ci conserve sa personnalité morale
  • La radiation de l’entreprise : une fois radiée, l’entreprise ne fait plus partie des registres administratifs (RCS, RM, etc.), du répertoire SIRENE, des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et fiscaux
  • La liquidation de l’entreprise : elle intervient 1 semaine après la radiation et met fin à l’existence de l’entreprise.

Entrepreneur individuel : comment mettre fin à son activité ?

L’entrepreneur individuel, personne physique qui souhaite cesser son activité de manière définitive, doit demander la radiation de son entreprise au CFE dont il dépend. Cette formalité doit être effectuée sous 30 jours, après la fin de son activité en envoyant le formulaire cerfa P4 CMB « Déclaration de radiation personne physique ». Le CFE transmettra l’information aux organismes sociaux et fiscaux concernés (Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), etc.).

À NOTER

Dans certains cas, l’entrepreneur peut réaliser sa déclaration de radiation en ligne, sur le site web de son CFE.

Dirigeant d’une société commerciale : comment demander sa radiation ?

Le dirigeant d’une entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) qui souhaite cesser son activité, doit d’abord effectuer une déclaration de radiation auprès de son CFE, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il peut faire cette demande directement en ligne, sur le site web de la CCI dont il dépend, ou télécharger le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation personne morale » et le renvoyer. Le CFE avisera les organismes fiscaux et sociaux (centre d’impôts, Sécurité sociale pour les indépendants, etc.) de la radiation de la société commerciale.

Société civile : quelles formalités pour mettre fin à l’activité ?

Le dirigeant d’une société civile (SCI, SCP, SCM) qui met fin à son activité, doit déposer dans les 30 jours qui suivent sa demande de radiation au greffe du tribunal de commerce, le CFE dont il dépend. Il peut faire sa demande en ligne ou télécharger le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation personne morale » et le renvoyer. Le CFE contactera ensuite les organismes sociaux et fiscaux concernés.

Profession libérale : comment cesser son activité ?

Le professionnel libéral qui cesse d'exercer son activité doit accomplir, dans le délai de 30 jours suivant la cessation définitive de son activité, les formalités de radiation auprès de son CFE, à l'aide du formulaire cerfa P4 PL « Déclaration de cessation d’activité personne physique ». Le CFE informera tous les organismes concernés (Sécurité sociale pour les indépendants, CIPAV, etc.) de la fin d’activité du professionnel libéral.

Micro-entrepreneur, je souhaite mettre fin à mon activité : comment faire ?

Le micro-entrepreneur qui souhaite demander la cessation de son activité peut le faire directement en ligne, sur le portail des autoentrepreneurs ou adresser le formulaire déclaratif au CFE compétent.

Il existe 2 types de formulaires selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :

  • Commerçant ou artisan : formulaire cerfa P4 CMB « Déclaration de radiation personne physique »
  • Autre auto-entrepreneur : formulaire cerfa P2-P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité »

Exploitant agricole : comment déclarer la radiation de mon entreprise ?

L’exploitant agricole qui cesse définitivement son activité, doit en faire la déclaration, dans les 30 jours qui suivent, à la Chambre d’agriculture. Le CFE se chargera de transmettre l'information aux organismes concernés (MSA, etc.) et engagera une procédure de radiation.

L’exploitant agricole qui cesse son activité, peut faire sa démarche en ligne ou renvoyer le formulaire cerfa de déclaration de cessation d’activité.

Selon la forme juridique de l’entreprise, 2 types de déclarations de cessation d’activité existent :

  • M4 agricole « Déclaration de radiation d’une entreprise agricole personne morale »
  • P4 agricole « Déclaration de cessation d’activité d’une entreprise agricole personne physique »

Agent commercial : comment déclarer la fin de son activité ?

L’agent commercial qui met fin à son activité, doit en informer le greffe du tribunal de commerce sous 1 mois et transmettre le formulaire cerfa AC4 « Déclaration de radiation Agent commercial - Personne physique ou morale ».  Le CFE informera les organismes sociaux et fiscaux de cette radiation.

Artiste-auteur, VDI, taxi-locataire : je souhaite déclarer la cessation de mon activité

Les artistes-auteurs, vendeurs à domicile indépendants non-inscrits au RCS et les taxis locataires qui cessent leur activité, doivent contacter le CFE de l’URSSAF sous 30 jours et transmettre le formulaire cerfa  P4 PL « Déclaration de cessation d’activité personne physique ».

À NOTER

Le formulaire P2 P4i, qui permettait aux artistes-auteurs, VDI ou taxis locataires de faire leur déclaration de radiation n'est plus en vigueur.

Le CFE informera les organismes sociaux et fiscaux de la cessation d’activité.

Pour les artistes auteurs, la transmission n'est pas automatique : l'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'AGESSA une copie de la déclaration faite à l'URSSAF dans les deux mois qui suivent la cessation d'activité.

Le CFE informera les organismes sociaux et fiscaux (Sécurité sociale des artistes-auteurs, etc.) de la cessation d’activité.

 

Pour aller plus loin :

Cessation temporaire d’activité, mise en sommeil : quelles formalités ?

Modification de ma situation ou activité : quelles formalités ?

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