Entreprise et cessation d’activité : quid des cotisations sociales ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral | Retraité

La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ à la retraite, vente de l'entreprise, etc.

Il appartient à la personne qui envisage de cesser son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale d’accomplir les formalités de radiation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE se chargera de transmettre l’information aux différents organismes concernés selon la profession exercée. Juridiquement, les formalités de radiation doivent être effectuées dans un délai d'un mois (30 jours) maximum après la cessation d’activité.

Les cotisations sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été signalée au CFE mais les cotisations de l’année en cours et de l’année N-1 devront être régularisées (sauf dans certaines sections professionnelles PL, les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès).

Les formalités de radiation lors d’une cessation d’activité

Le formulaire à utiliser au CFE dépend du statut juridique de l'entreprise :

  • Pour une personne morale (société commerciale ou civile, notamment), il convient d'utiliser la déclaration M4
  • Pour une personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.), la déclaration P4 CMB
  • Pour une profession libérale et agents commerciaux, la déclaration adaptée est la déclaration P4 PL .Ce formulaire est également applicable pour les artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile ou pour toute personne exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt. Auparavant, ils relevaient du formulaire P2 P4i, aujourd'hui supprimé.

Dès réception de l’information, les caisses enregistrent la radiation à la date de cessation de l’activité et communiquent à l’ancien chef d’entreprise sa situation de compte (débiteur ou créditeur).

À NOTER

En caisse vieillesse, les libéraux sont radiés au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation d’activité.

Cessation d’activité : comment payer ses cotisations ?

Par principe, les cotisations provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été signalée au CFE mais les cotisations de l’année en cours et de l’année N-1 devront être régularisées, c’est-à-dire recalculées en fonction des revenus réels. Le dirigeant doit déclarer les revenus professionnels perçus lors de ces 2 années dans le délai de 90 jours qui suit la cessation d’activité.

À l’issue du calcul des cotisations effectué d’après les revenus déclarés, soit l’ancien travailleur indépendant doit payer un complément, soit l’URSSAF (Sécurité sociale pour les indépendants) doit lui rembourser un solde créditeur. Le délai de paiement ou de remboursement prévu est de 30 jours.

Toutes les périodes donnent lieu à régularisation y compris si elles sont prises en compte pour le calcul d’une pension de retraite par exemple. Pour autant, le paiement de ces périodes ne peut pas venir impacter les droits à retraite déjà liquidés.

L’année de cessation de l’activité libérale, les cotisations provisionnelles vieillesse versées ainsi que celles de l’année précédente ne sont pas régularisées (sauf en cas de revenus estimés).

À NOTER

Si le chef d’entreprise avait demandé un report de paiement de ses cotisations de 1ère année et/ou l’étalement, il a 90 jours après la cessation d’activité pour payer les cotisations dues.

À ces formalités sur le plan social s’ajoutent, pour les chefs d’entreprises, les contraintes fiscales avec notamment l’imposition immédiate des bénéfices sur l’exercice clos.

La cessation d’activité est une période difficile pour la trésorerie de l’entreprise. Le dirigeant doit bien préparer en amont cette étape essentielle avec ses conseillers habituels.

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