Entreprise et cessation d’activité : quelles cotisations sociales ?

Pour une entreprise, la cessation d'activité peut avoir de multiples raisons : départ à la retraite, vente de l'entreprise, etc. En cas de cessation d'activité, des cotisations sociales restent dues.

Dans un premier temps, il appartient à la personne qui envisage de cesser son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale d’accomplir les formalités de radiation auprès du guichet unique qui se chargera de transmettre l’information aux différents organismes concernés selon la profession exercée. Juridiquement, les formalités de radiation doivent être effectuées dans un délai d'un mois (30 jours) maximum après la cessation d’activité.

Les cotisations sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été signalée au guichet unique, mais les cotisations de l’année en cours et de l’année N-1 devront être régularisées (sauf dans certaines sections professionnelles des professions libérales, les cotisations retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès).

Les formalités de radiation lors d’une cessation d’activité

Les formalités de radiation lors d’une cessation d’activité consistent à transmettre un formulaire de demande de radiation. Avant le 1er janvier 2023, le formulaire à utiliser dépendait du statut juridique de l'entreprise :

• Pour une personne morale (société commerciale ou civile, notamment), il convient d'utiliser la déclaration M4
• Pour une personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.), la déclaration P4 CM
• Pour une profession libérale et agents commerciaux, la déclaration adaptée est la déclaration P4 PL .
• Pour les artistes, auteurs, vendeurs à domicile (ou activité non salariée), la déclaration adaptée est la déclaration P2 P4i

Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des démarches des entrepreneurs doivent être effectuées en ligne, via la guichet unique pour les formalités des entreprises. Les formulaires cerfa intitalement dédiés aux formalités de création, de modification ou de cessation d'activité ont disparu ; en effet, les informations saisies sur le portail du guichet unique génèrent automatiquement l’équivalent de l’ancien formulaire cerfa.

Dès réception de l’information, les caisses enregistrent la radiation à la date de cessation de l’activité et communiquent à l’ancien chef d’entreprise sa situation de compte (débiteur ou créditeur).

Cessation d’activité : comment payer ses cotisations sociales ?

En cas de cessation d'activité, le chef d'entreprise doit payer des cotisations sociales.

Par principe, les cotisations provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date de cessation d’activité, mais les cotisations de l’année en cours et de l’année N-1 devront être régularisées, c’est-à-dire recalculées en fonction des revenus réels. Le dirigeant doit déclarer les revenus professionnels perçus lors de ces 2 années dans le délai de 90 jours qui suit la cessation d’activité.

À l’issue du calcul des cotisations effectué d’après les revenus déclarés, soit l’ancien travailleur indépendant doit payer un complément, soit l’URSSAF doit lui rembourser un solde créditeur. Le délai de paiement ou de remboursement prévu est de 30 jours.

Toutes les périodes donnent lieu à régularisation y compris si elles sont prises en compte pour le calcul d’une pension de retraite par exemple. Pour autant, le paiement de ces périodes ne peut pas venir impacter les droits à retraite déjà liquidés.

L’année de cessation de l’activité libérale, les cotisations provisionnelles vieillesse versées ainsi que celles de l’année précédente ne sont pas régularisées (sauf en cas de revenus estimés).

À ces formalités sur le plan social s’ajoutent, pour les chefs d’entreprise, les contraintes fiscales avec notamment l’imposition immédiate des bénéfices sur l’exercice clos.

La cessation d’activité est une période difficile pour la trésorerie de l’entreprise. Le dirigeant doit bien préparer en amont cette étape essentielle avec ses conseillers habituels.