Je suis fonctionnaire, comment sera calculée ma retraite ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Fonctionnaire | Retraité | Sans activité

La pension de retraite des fonctionnaires est calculée par rapport aux services effectués dans les régimes de la Fonction publique, principalement la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale (CNRACL) ou les établissements industriels de l’État relevant du FSPOEIE.

La retraite de base est calculée selon les derniers traitements indiciaires de base en tenant compte de l’âge de départ en retraite. Les pensions peuvent subir une décote ou une surcote lorsque la durée d'assurance est inférieure ou au contraire supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux plein.

À quel âge un fonctionnaire peut-il partir en retraite ?

L’âge de départ en retraite dépend de la catégorie à laquelle le fonctionnaire appartient. Cette catégorie est « sédentaire ou active ».

Un âge minimum autorisé de départ en retraite est défini pour chaque catégorie. Il en est de même de même pour l’obtention du taux plein.

Âge minimum autorisé de départ en retraite

En catégorie sédentaire, les fonctionnaires peuvent partir en retraite dès l’âge de 60 ans, relevé progressivement à 62 ans en 2017 selon l'année de naissance.

En catégorie active, les fonctionnaires peuvent partir en retraite dès l’âge de 55 ans porté progressivement à 57 ans.

La pension de retraite à taux plein

Le fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de la date de naissance.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein automatique, quelle que soit sa durée d'assurance, lorsqu’il a :

  • Entre 65 (né avant le 1er juillet 1951) et 67 ans (né à partir de 1955) pour la catégorie sédentaire
  • Entre 60 (né avant le 1er juillet 1956) et 62 ans (né à partir de 1960) pour la catégorie active

Quelles sont les critères pris en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires ?

Pour estimer sa retraite, le fonctionnaire doit rassembler les éléments suivants :

Le dernier traitement indiciaire brut

Le dernier traitement indiciaire brut correspond au salaire perçu pendant les six derniers mois avant la date de cessation des fonctions. Il est nécessaire d’avoir perçu le même traitement (même emploi, mêmes grade et échelon) pendant les six derniers mois. A défaut, c’est le traitement précédent remplissant ces conditions qui sert de base au calcul.

Les trimestres liquidables

Les trimestres liquidables correspondent à la durée d’assurance (périodes cotisées) et aux bonifications. La durée d’assurance désigne les périodes de travail et certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 (travail à temps partiel de droit, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans).
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires non cotisés qui s’ajoutent à la durée des services accomplis (bonifications pour enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, pour dépaysement,…).

La durée des services et bonifications du fonctionnaire sont arrêtées en trimestres. La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

La durée d’assurance tous régimes confondus

La durée d’assurance TOUS RÉGIMES CONFONDUS comprend l’ensemble des périodes validées par le fonctionnaire dans tous les régimes (public comme privé). Certaines majorations viennent aussi s’ajouter :

  • 2 trimestres par enfant né à partir du 1er janvier 2004 pour une femme ayant accouché après son recrutement dans la fonction publique (non cumulable avec la durée d'assurance acquise au titre des trimestres validés pour temps partiel, congé parental et de présence parentale si celle-ci est au moins égale à 2 trimestres)
  • 1 trimestre par période d'éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres pour les fonctionnaires élevant à domicile un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 %

Calcul de la pension de base du fonctionnaire

Le calcul de la retraite de base est établi de la façon suivante :

Traitement indiciaire brut X Taux de pension X Durée d'assurance/Durée d'assurance requise

Le taux de pension est de 75 % dans la fonction publique.

EXEMPLE

Pour un fonctionnaire de catégorie active né en 1959, l'âge minimum autorisé de départ à la retraite est de 56 ans et 7 mois (droit ouvert au 1er août 2015). À cette date, il doit justifier d’une durée d’assurance de 166 trimestres.

S'il part à la retraite en 2016 avec 152 trimestres à l’âge de 57 ans en ayant travaillé uniquement dans le régime de la Fonction publique, sa pension dans le régime des fonctionnaires est de :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 152 / 166

Lorsque la durée d'assurance tous régimes confondus est inférieure ou supérieure à la durée requise, la pension subit une décote ou a contrario une surcote.

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