Micro-entrepreneur : mon chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés, que se passe-t-il ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le régime de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ouvre à tous, la possibilité de créer son activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire

Les micro-entrepreneurs sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise qui implique un plafonnement du chiffre d’affaires (CA). Lorsque les recettes augmentent et dépassent les seuils réglementaires, le statut de le micro-entrepreneur ne peut plus être conservé.

Une période de tolérance a néanmoins été définie pour le micro-entrepreneur dont le CA dépasse de peu ces plafonds, afin de lui permettre de se préparer à passer au régime réel d’imposition.

Quels sont les seuils de tolérance de dépassement du chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs ne doit pas dépasser :

  • 72 500 € HT en 2020 pour la plupart des prestations de service
  • 176 200 € HT en 2020 pour les activités de vente et d’hébergement

En cas de dépassement pendant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur perd automatiquement son statut et doit se préparer à passer au régime réel d’imposition.

Le micro-entrepreneur quitte le régime de la micro entreprise et du micro-social, mais reste en entreprise individuelle (EI), c’est-à-dire :

  • Sur le plan social, le statut micro-entrepreneur s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement et les charges sociales ne sont calculées selon les modalités du régime social de droit commun qu’à compter du 1er janvier qui suit, c’est-à-dire selon les bénéfices générés par l’activité ;
  • Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur passe au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC). Son bénéfice n’est plus déterminé par abattement forfaitaire, mais par déduction des charges réelles

Période de tolérance et TVA

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA en dessous d'un certain chiffre d'affaires.

Pour les artisans et les professions libérales en auto-entreprise :

  • le seuil de franchise de TVA s’élève à 34 400 € HT
  • le seuil majoré (ou seuil de tolérance) de TVA s’élève à 36 500 € HT
  • la période de tolérance de TVA est comprise entre 34 400 € et 36 500 € HT
  • le seuil du chiffre d’affaires annuel est fixé à 72 500 € HT en 2020

Pour les commerçants en auto-entreprise :

  • le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 800 € HT
  • le seuil majoré (ou seuil de tolérance) de TVA s’élève à 94 300 € HT
  • la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 800 € et 94 300 € HT
  • le seuil du chiffre d’affaires annuel est fixé à 176 200 € HT en 2020

Quatre situations sont possibles :

  1. Le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (34 400 € pour les artisans et professions libérales, 85 800 € pour les commerçants) : la TVA n'est ni facturée ni reversée.
  2. Le chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 34 400 € à 36 500 € pour les artisans et professions libérales, de 85 800 € à 94 300 € pour les commerçants) : la première année, le micro entrepreneur bénéficie encore de la franchise en base de TVA. Tout dépendra du chiffre d’affaires de l’année suivante : si celui-ci est inférieur au seuil de franchise, il bénéficie toujours de l’exonération. En revanche, s’il est à nouveau compris entre entre le seuil de franchise et le seuil majoré, il ne pourra plus prétendre à cette exonération et devra facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier de l’année suivante puis la reverser à l’État par le biais de déclarations.
  3. Le chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré de TVA (36 500 € pour les artisans et professions libérales, 94 300 € pour les commerçants) : le micro entrepreneur ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Il devra alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
  4. Le chiffre d’affaires est supérieur au seuil du chiffre d’affaires annuel (72 500 € HT en 2020 pour les artisans et professions libérales, 176 200 € HT en 2020 pour les commerçants) : la sortie du régime des micro-entreprises intervient la deuxième année qui suit celle du dépassement.

Pas de seuil de tolérance la 1ère année d’activité

La première année, les calculs se font au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Ainsi, une entreprise créée en année N et qui dépasse les plafonds du régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur ne bénéficiera pas du mécanisme de « tolérance ».

Attention, le fait de ne pas dépasser les seuils de tolérance ne permettra pas non plus à l’auto-entrepreneur de bénéficier du mécanisme du seuil de tolérance.

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