Auto-entrepreneur : que faire en cas de retard de déclaration du CA ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le régime du micro-entrepreneur, également appelé auto-entrepreneur, ouvre à tous, la possibilité de créer son activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié.

Comme les autres travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur doit s’acquitter de charges sociales. Celles-ci sont proportionnelles aux montants de son chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours du mois ou du trimestre précédant la déclaration.

Lorsque le micro-entrepreneur ne déclare pas son chiffre d’affaires à temps, il se voit appliquer des pénalités financières.

À NOTER

À partir du 2019, l'ensemble des micro-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d'affaires en ligne, sur le site web lautoentrepreneur.fr et ce, quel que soit le montant déclaré.

Majoration pour retard de déclaration du CA

L'auto-entrepreneur peut réaliser une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Cette modalité est choisie au moment de l’immatriculation.

La souscription de la déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, le travailleur indépendant effectue sa déclaration en y portant la mention « néant ».

Lorsque le micro-entrepreneur oublie de déclarer son CA, une pénalité de 51,42 € en 2021 par déclaration manquante lui est appliquée, même en cas de chiffre d'affaires nul.

Si aucune déclaration n'est faite au 31 décembre N+1, la cotisation est majorée de 5 % ou 15 % par déclaration manquante, calculée par l'Assurance maladie sur une base forfaitaire selon le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel maximal possible sous le régime de la micro-entreprise :

  • S'il peut y avoir régularisation lorsque le chiffre d'affaires est déclaré après la notification, une pénalité pour déclaration tardive s'élèvera à 3 % des cotisations dues ;
  • Il n'y a qu'un seul mois pour contester ou régulariser si la base forfaitaire de calcul révèle un dépassement possible des seuils.

À NOTER

La pénalité peut faire l'objet d'une remise :

Droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est, comment en bénéficier ?

Exemple : majoration pour retard de déclaration du CA

Matthieu est commerçant micro-entrepreneur. Il n’a pas effectué de déclarations mensuelles au cours de l’année précédente.
La base de calcul des cotisations dues pour ces 2 mois sera de :

(2 X 7 858,33*) + [(2 X 7 858,33) X (2 X 5 %)] = 15 716,66 + 1 571,66 = 17 288,32 €

* correspond à 1/4 du seuil d'assujettissement à la TVA (94 300 € en 2021 pour les activités commerciales)

Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du montant des cotisations sociales qu’il doit payer, au titre des déclarations manquantes. Ensuite, le micro entrepreneur a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires (CA) et régulariser sa situation.

En cas d’absence de déclaration de CA, la base forfaitaire est retenue pour déterminer un éventuel dépassement de seuil du CA, ce qui peut provoquer une sortie de régime micro-social.

Si pendant 2 ans, le CA du micro-entrepreneur est nul, il perd le bénéfice du régime.

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