Auto-entrepreneur : que faire en cas de retard de déclaration du chiffre d'affaires (CA) ?
En cas de retard de déclaration du chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur se voit appliquer des pénalités financières.
Comme les autres travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur doit s’acquitter de charges sociales. Celles-ci sont proportionnelles aux montants de son chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours du mois ou du trimestre précédant la déclaration.
Majoration pour retard de déclaration du chiffre d'affaires (CA)
En cas d'absence de déclaration du chiffre d'affaires, une majoration pour retard s'applique. En effet, lorsque le micro-entrepreneur oublie de déclarer son CA, une pénalité de 58,90 € en 2025 par déclaration manquante lui est appliquée, même en cas de chiffre d'affaires nul.
Pour rappel, l'auto-entrepreneur peut réaliser une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Cette modalité est choisie au moment de l’immatriculation.
La souscription de la déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, le travailleur indépendant effectue sa déclaration en y portant la mention « néant ».
Si aucune déclaration n'est faite au 31 décembre N+1, la cotisation est majorée de 5 % ou 15 % par déclaration manquante, calculée par l'Assurance maladie sur une base forfaitaire selon le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel maximal possible sous le régime de la micro-entreprise :
- S'il peut y avoir régularisation lorsque le chiffre d'affaires est déclaré après la notification, une pénalité pour déclaration tardive s'élèvera à 3 % des cotisations dues ;
- Il n'y a qu'un seul mois pour contester ou régulariser si la base forfaitaire de calcul révèle un dépassement possible des seuils.
À NOTER
La pénalité peut faire l'objet d'une remise :
Droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est, comment en bénéficier ?
Exemple de majoration pour retard de déclaration du chiffre d'affaires (CA)
Ci dessous, un exemple de majoration pour retard de déclaration du chiffre d'affaires (CA) :
Matthieu est commerçant micro-entrepreneur. Il n’a pas effectué de déclarations mensuelles au cours de l’année précédente.Le montant de ses cotisations sera le suivant :
(2 X 7 791,67*) + [(2 X 7 791,37) X 5 %] = 17 362,51
* correspond à la base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
Quant à sa pénalité de retard, elle s'élèvera en 2025 à 58,90 € x 2 = 118 €
Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du montant des cotisations sociales qu’il doit payer, au titre des déclarations manquantes. Ensuite, le micro entrepreneur a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires (CA) et régulariser sa situation.
En cas d’absence de déclaration de CA, la base forfaitaire est retenue pour déterminer un éventuel dépassement de seuil du CA, ce qui peut provoquer une sortie de régime micro-social.
Si pendant 2 ans, le CA du micro-entrepreneur est nul, il perd le bénéfice du régime.
