Comment fonctionne le régime de la micro-entreprise ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’auto-entrepreneur, désormais micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire.

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et d'un régime social simplifié. On parle de micro-entreprise :

  • Du point de vue social, la déclaration d’activité du micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié en ce qui concerne la déclaration des revenus et le paiement des cotisations et contributions sociales
  • Du point de vue fiscal, le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non sur une base réelle. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel)

Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel du micro-entrepreneur ne dépasse pas certains seuils.

Le micro-entrepreneur est redevable de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu qu’il soit micro-entrepreneur à titre principal ou secondaire.

Comment fonctionne le régime micro-social simplifié ?

D’un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifiée des cotisations et contributions sociales, sous forme de versements mensuels ou trimestriels.

Le montant des charges sociales est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires (CA).

Activités concernées

Cotisations sociales en 2018

Cotisations sociales en 2017

Vente de marchandises (BIC)

12,80 %

13,10 %

Prestations de services (BIC)

22 %

22,70 %

Prestations de services (BNC)

22 %

22,70 %

Activité relevant de la CIPAV

22 %

22,50 %

Activité de location d'habitation meublés de tourisme classés

6 %

6 %

À NOTER

En cas de chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur n’a pas de cotisations sociales à régler.

Pour le micro-entrepreneur qui exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, un taux de cotisations correspondant est appliqué à chaque activité. Lorsqu’il fait sa déclaration de revenus, l’entrepreneur doit déclarer la répartition de son chiffre d’affaires en fonction de ses activités.

À NOTER

Le versement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et/ou de chambre des métiers qui s’ajoutent aux cotisations sociales versées par le micro-entrepreneur au titre du régime micro-social. Elles sont proportionnelles au chiffre d’affaires.

Contribution à la formation professionnelle (CFP) :

Catégories professionnelles - Activités Taux en vigueur en 2018
Commerçants et professions libérales non réglementées 0,10 %
Artisans 0,30 %
Professions libérales réglementées 0,20 %

Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et/ou de chambre de métiers

Activité exercée

Taux à appliquer sur le chiffre d'affaires

Alsace

Moselle

Chambre consulaire concernée

Prestations de services

0,044 %

0,044 %

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,48 %

0,65 %

0,83 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

0,015 %

0,015 %

CCI

Achat revente pour un artisan

0,22 %

0,29 %

0,37 %

CMA

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

0,007 %

0,007 %

CCI

Comment fonctionne le régime micro-fiscal simplifié ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise est le régime micro-fiscal simplifié. Le micro-entrepreneur individuel est imposé sur le revenu selon la nature de son activité :

  • Sur les bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
  • Sur les bénéfices non-commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale

Le micro-entrepreneur n’a pas à établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il se contente de renseigner le montant annuel du chiffre d’affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC) ainsi que les plus-values ou moins-values lors de sa déclaration complémentaire de revenus (cerfa n°2042-C Pro).

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Elle applique au chiffre d’affaires (CA) déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat et de revente et les activités d’hébergement
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC

Le minimum d’abattement est de 305 €.

Pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu, le bénéfice forfaitaire est intégré avec les autres revenus du foyer fiscal dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de régler en un seul versement social et fiscal l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Activités concernées

Cotisations sociales

Impôts sur le revenu

Prélèvement social et fiscal

Vente de marchandises (BIC)

12,8 %

1 %

13,80 %

Prestations de services (BIC)

22 %

1,70 %

23,70 %

Prestations de service (BNC)

22 %

2,20 %

24,20 %

Activités libérales relevant de la CIPAV

22 %

2,20 %

24,20 %

Activité de location d'habitations meublées de tourisme

6 %

1,70 %

7,70 %

Le micro-entrepreneur est tenu de reporter le montant du chiffre d’affaires sur le formulaire cerfa 2042-C Pro la « Déclaration complémentaire de revenu » cadre dédié aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire pour permettre à l’administration de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Les conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur qui souhaite opter pour le versement libératoire de l’impôt, doit en faire la demande auprès du RSI ou de l’URSSAF (activité libérale) :

  • Lors de sa déclaration d’activité avec application immédiate
  • Pendant son activité au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante

L’option pour le versement libératoire de l’impôt est possible lorsque le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (2015 pour 2017) est inférieur ou égal à un seuil.

Ce seuil est calculé en fonction du quotient familial :

Revenu fiscal de référence de 2016 pour une application au 1er janvier 2018

Revenu fiscal de référence de 2015 pour une application au 1er janvier 2017

Personne seule (1 part de quotient familial)

26 818 €

26 791 €

Couple (2 parts de quotient familial)

53 636 €

53 582 €

Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)

80 454 €

80 373 €

Au-delà de ces seuils, l’option pour le versement libératoire de l’impôt n’est pas possible.

À NOTER

Si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire, son CA ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais sera compris dans son revenu fiscal de référence.

Un forfait social minimum pour les micro entrepreneurs

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d'affaires. Cependant, lorsqu’il a un CA faible voire nul, les prestations de protection sociale de l'entrepreneur sont réduites en conséquence.

La loi du financement de la Sécurité sociale pour 2016 crée la possibilité pour le micro-entrepreneur qui réalise un faible CA de demander à cotiser pour un montant minimum (voir les cotisations sociales minimum des indépendants classiques).

Pour bénéficier de ce forfait minimum, le micro-entrepreneur déjà en activité doit en faire la demande auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) avant le 31 décembre de l’année en cours pour une entrée en vigueur l’année suivante. L’assuré doit donc faire une demande avant le 31 décembre 2018 pour pouvoir cotiser sur le forfait minimum en 2019.

Quant au micro-entrepreneur qui crée son activité, l’option pour le forfait minimal est possible. La demande doit être formulée auprès de l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de la micro-entreprise.

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