Comment fonctionne le régime de l'auto-entrepreneur (micro-entreprise) ?
Le régime de l’auto-entrepreneur fonctionne sur la base d’un régime fiscal et d'un régime social simplifié. On parle de micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas certains seuils.
L'auto-entrepreneur appelé également micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire. Il est redevable de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu qu’il exerce à titre principal ou secondaire.
Comment fonctionne le régime micro-social simplifié ?
Comment son nom l'indique, le régime micro-social simplifié fonctionne sur une base plus simple s'agissant du règlement des cotisations et contributions sociales. D’un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime général de la Sécurité sociale, en qualité de travailleurs indépendants.
Le montant des charges sociales est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires (CA) :
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Activités concernées |
Cotisations sociales 2025 |
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Vente de marchandises (BIC) |
12,30 % |
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Prestations de services (BIC) |
21,20 % |
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Prestations de services (BNC) |
24,60 % |
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Activité relevant de la CIPAV |
23,20 % |
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Activité de location d'habitation meublés de tourisme classés |
6 % |
En cas de chiffre d'affaires nul, le micro-entrepreneur n'a pas de cotisations sociales à régler.
Pour l'auto-entrepreneur qui exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, un taux de cotisations correspondant est appliqué à chaque activité. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, l'entrepreneur doit déclarer la répartition de son chiffre d'affaires en fonction de ses activités.
Attention, le versement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et/ou de chambre des métiers qui s’ajoutent aux cotisations sociales versées par le micro-entrepreneur au titre du régime micro-social. Elles sont proportionnelles au chiffre d’affaires.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) :
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Catégories professionnelles - Activités |
Taux en vigueur |
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Activités commerciales |
0,10 % du CA |
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Activités Artisanales |
0,30 % du CA |
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Prestation de service et les professions libérales |
0,20 % du CA |
Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et/ou de chambre de métiers :
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Activité exercée |
Taux à appliquer sur le chiffre d'affaires |
Alsace |
Moselle |
Chambre consulaire concernée |
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Prestations de services |
0,044 % |
0,044 % |
0,044 % |
CCI |
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Prestations de services artisanales |
0,48 % |
0,65 % |
0,83 % |
CMA |
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Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,015 % |
0,015 % |
0,015 % |
CCI |
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Achat revente pour un artisan |
0,22 % |
0,29 % |
0,37 % |
CMA |
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Artisan en double immatriculation CCI/CMA |
0,007 % |
0,007 % |
0,007 % |
CCI |
Comment fonctionne le régime micro-fiscal simplifié ?
Le régime micro-fiscal simplifié fonctionne comme suit : le micro-entrepreneur individuel est imposé sur le revenu selon la nature de son activité. Dans le détail, il est imposé :
- Sur les bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
- Sur les bénéfices non-commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale
L’auto-entrepreneur n’a pas à établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il se contente de renseigner le montant annuel du chiffre d’affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC) ainsi que les plus-values ou moins-values lors de sa déclaration complémentaire de revenus (cerfa n°2042-C Pro).
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Elle applique au chiffre d’affaires (CA) déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d’achat et de revente et les activités d’hébergement
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA pour les BNC
- 50 % du CA pour la location de meublés de tourisme classés
Le minimum d’abattement est de 305 €.
Pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu, le bénéfice forfaitaire est intégré avec les autres revenus du foyer fiscal dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
L’auto-entrepreneur peut choisir l'option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de régler en un seul versement social et fiscal l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : quels sont les taux applicables ?
En cas d'option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les taux applicables sont recensés dans le tableau ci-dessous :
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Activités concernées |
Cotisations sociales (à compter du 1er janvier 2025) |
Impôts sur le revenu |
Prélèvement social et fiscal |
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Vente de marchandises (BIC) |
12,30 % |
1 % |
13,30 % |
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Prestations de services (BIC) |
21,20 % |
1,70 % |
22,90 % |
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Prestations de service (BNC) |
24,60 % |
2,20 % |
26,80 % |
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Activités libérales relevant de la CIPAV |
23,20 % |
2,20 % |
25,40 % |
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Activité de location d'habitations meublées de tourisme |
6 % |
1,70 % |
7,70 % |
Le micro-entrepreneur est tenu de reporter le montant du chiffre d’affaires sur le formulaire cerfa 2042-C-Pro la « Déclaration complémentaire de revenu » cadre dédié aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire pour permettre à l’administration de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Les conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à condition d'en faire la demande auprès de l’URSSAF :
- Lors de sa déclaration d’activité avec application immédiate
- Pendant son activité au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante
L’option pour le versement libératoire de l’impôt est possible lorsque le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (2023 pour 2025) est inférieur ou égal à un seuil.
Ce seuil est calculé en fonction du quotient familial et du revenu fiscal de référence de 2023 pour une application au 1er janvier 2025 :
- Personne seule (1 part de quotient familial) : 28 797 €
- Couple (2 parts de quotient familial) : 57 594 €
- Couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant : 71 992,50 €
- Couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants : 86 391 €
Au-delà de ces seuils, l’option pour le versement libératoire de l’impôt n’est pas possible.
À NOTER
Si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire, son CA ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais sera compris dans son revenu fiscal de référence.
Un forfait social minimum pour les auto-entrepreneurs à faibles revenus
Un forfait social minimum pour les auto-entrepreneurs à faibles revenus a été crée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Habituellement, les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d'affaires. Cependant, lorsqu’il a un CA faible voire nul, les prestations de protection sociale de l'entrepreneur sont réduites en conséquence. Il a alors la possibilité de demander à cotiser pour un montant minimum (voir les cotisations sociales minimum des indépendants classiques).
Pour bénéficier de ce forfait minimum, l’auto-entrepreneur déjà en activité doit en faire la demande avant le 31 décembre de l’année en cours pour une entrée en vigueur l’année suivante.
Quant à l'auto-entrepreneur qui crée son activité, l’option pour le forfait minimal est possible. La demande doit être formulée auprès de l’URSSAF au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de la micro-entreprise.
