Micro-entrepreneur : quel droit aux indemnités journalières maladie ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les micro-entrepreneurs artisans, commerçants et relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants (au titre de leur régime de retraite), ceux qui cumulent leur micro-entreprise avec une pension de retraite ou encore, qui exercent une activité salariée en parallèle, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie (IJ), en cas d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie.

Les indemnités journalières maladie du micro-entrepreneur sont versées par la Sécurité sociale pour les indépendants ou/et par la CPAM, s’il cumule son activité indépendante avec une activité salariée.

Le droit aux IJ maladie du micro-entrepreneur est soumis à des conditions de plafonds de revenus et de durée d’affiliation à la caisse d’Assurance Maladie dont il dépend.

Je suis micro-entrepreneur : sous quelles conditions ai-je droit aux IJ maladie ?

Le micro-entrepreneur perçoit les IJ maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants

Pour percevoir les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants, le micro-entrepreneur doit :

  • Être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 1 an
  • Être artisan ou commerçant, en activité ou en maintien de droit, à la date du constat médical de l’incapacité de travail
  • Être à jour dans le paiement des cotisations maladie et indemnités journalières
  • Disposer d’un avis d’arrêt de travail et en transmettre les volets 1 et 2 à son agence de Sécurité sociale pour les indépendants sous 48 heures
  • Percevoir un revenu moyen supérieur ou égal à 3 919,20 € par an en 2019

Micro-entrepreneurs indemnisés par la Sécurité sociale pour les indépendants : simulez le montant de vos IJ maladie :

Le micro-entrepreneur perçoit les IJ maladie de la CPAM

Arrêt de travail inférieur à 6 mois

Pour avoir le droit aux indemnités journalières maladie, le micro-entrepreneur qui exerce en parallèle un emploi salarié et dont l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois, doit :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail

OU

  • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 10 180,45 € en 2019), au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Arrêt de travail supérieur à 6 mois

Pour avoir le droit aux indemnités journalières maladie, le micro-entrepreneur salarié dont la durée de l’arrêt de travail est supérieure à 6 mois, doit :

  • Justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie

ET

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail

OU

  • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 20 360,90 € en 2019), au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail

Activité saisonnière ou discontinue

Lorsque le micro-entrepreneur cumule avec une activité salariée à caractère saisonnier ou discontinu, il doit :

  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l'arrêt de travail

OU

  • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, le micro-entrepreneur salarié doit également justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l’Assurance Maladie.

Micro-entrepreneurs indemnisés par la CPAM : simulez le montant de vos IJ maladie :

Micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : quid des IJ maladie ?

Sont exclues du dispositif « micro-entrepreneur » les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la Sécurité sociale pour les indépendants. La CIPAV ne versant pas d’IJ, seul le micro-entrepreneur libéral relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants (au titre de son régime de retraite) peut bénéficier d’IJ dans les mêmes conditions que les micro-entrepreneurs artisans-commerçants.

Micro-entrepreneur : comment demander mes indemnités journalières maladie ?

Lorsque le micro-entrepreneur remplit les conditions pour bénéficier d’IJ maladie, il doit remettre à la caisse d’Assurance maladie dont il dépend (RSI, CPAM etc.), son avis d’arrêt de travail et ce, dans un délai maximum de 48 heures.

Lorsque le micro-entrepreneur exerce en parallèle une activité salariée, son employeur doit en plus envoyer à la CPAM, le formulaire cerfa 11135*04 « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ». La transmission de l’attestation de salaire peut également se faire directement en ligne, sur le site web ameli.fr.

L’envoi de ce formulaire est nécessaire pour établir le montant des indemnités journalières maladie du micro-entrepreneur salarié.

Les IJ maladie sont versées au micro-entrepreneur après un délai de carence de :

  • 3 jours pour la CPAM
  • 3 jours pour la Sécurité sociale des indépendants pour les arrêts de travail de plus de 7 jours (nouveauté 2018). NB : les arrêts de travail d’une durée inférieure ou égale à 7 jours ne sont pas indemnisés (délai de carence de 7 jours).

Le délai de carence est supprimé en cas de :

  • Prolongation d’arrêt de travail ou dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD)
  • Nouvel arrêt de travail à la suite d’un accident
  • Grossesse pathologique

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