Indépendant sans emploi : dois-je payer des cotisations à l'URSSAF ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Libéral | Sans activité

En cas de cessation d’activité, le chef d’entreprise doit déclarer sa radiation ou la dissolution de son entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui transmettra l’information au Régime général de la Sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont recalculées en tenant compte du nombre de jours d’activité dans l'exercice à la date de cessation de l'activité.

Radiation et réévaluation des cotisations sociales

Le travailleur indépendant peut être radié aux dates suivantes :

  • Date de la cessation effective de son activité s’il exerçait son activité en entreprise individuelle
  • Date de la révocation du gérant, s’il est le gérant d’une société
  • Date de la dissolution de la société en cas de cessation d’activité de la société
  • Date de publication du procès-verbal de dissolution amiable de la société dans l’hypothèse où le dirigeant est nommé liquidateur de la société
  • Date du jugement prononçant la liquidation judiciaire
  • Date du décès

L’information est transmise par le CFE au Régime général. Dès que la cessation est enregistrée par la caisse, les cotisations provisionnelles cessent d’être dues.

Celles-ci vont être recalculées à la date de cessation de l’activité en tenant compte du nombre de jours d’activité dans l’exercice. Si l’intéressé a versé l’intégralité du montant dû au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la cessation est intervenue, aucun remboursement immédiat n’est opéré.

Exemple de réévaluation des cotisations sociales après cessation d’activité

Monsieur Marcel est commerçant. Ses cotisations sociales sont prélevées le 5 du mois.

En 2018 (N-2), Monsieur Marcel a déclaré 22 830 €.

Cessation d’activité le 23 avril et connue le 30 avril

Ses cotisations provisionnelles normalement dues pour la retraite de base étaient de :

22 830 € x 17,75 % = 4 052,325 € arrondi à 4 052 €

L’intéressé (mensualisé) aura payé, au titre de ses cotisations retraite de base, 4 échéances (janvier à avril) de 338 € chacune, soit 1 352 €.

Avec la cessation de son activité, un recalcul des cotisations provisionnelles s’opère :

22 830 € x 113 / 365 x 17,75 % = 1 254,56 € arrondis à 1 255 €

À la date de sa radiation, Monsieur Marcel a trop payé de cotisations provisionnelles pour la retraite de base, soit 97 € (1 352 – 1 255) mais ce montant ne lui est pas remboursé avant qu’il ait déclaré le montant de ses revenus définitifs.

Cessation d’activité et déclaration des revenus

Le travailleur indépendant dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer ses revenus des années N-1 et N.

Le trop versé de cotisations sociales vient s’imputer, le cas échéant, sur le débit généré par la régularisation. S’il reste encore un débit, le chef d’entreprise dispose de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’appel pour régler ses cotisations.

Si la régularisation fait apparaître un crédit, la caisse dispose d’un délai de 30 jours suivant la date de réception de la déclaration des revenus pour rembourser l’assuré si aucune dette ne subsiste sur une autre période.

À NOTER

La régularisation n’impactera pas les droits à retraite déjà liquidés.

Pour la caisse vieillesse, les libéraux sont radiés au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation.

La cotisation invalidité-décès est due pour l'année entière.

Les cotisations d’assurance vieillesse, d’assurance invalidité et d’assurance décès des libéraux ne sont pas régularisées en cas de cessation d’activité.

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