Assurance-vie : qu’est-ce que la clause bénéficiaire démembrée ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La souscription d’un contrat d’assurance-vie est parfois complexe et longue. Pour faciliter les démarches administratives des souscripteurs, les assureurs ont imaginé des bulletins de souscription permettant de simplifier au maximum les étapes allant jusqu’à proposer des clauses bénéficiaires types, censées répondre aux besoins et attentes du plus grand nombre.

Ainsi, un souscripteur marié, avec des enfants, soucieux de protéger son conjoint en cas de décès sera tenté d’opter pour la clause type suivante : 

« Le conjoint, non séparé de corps judiciairement ou le partenaire de PACS de l’assuré, à défaut les enfants de l’Assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l’Assuré. »

Mais est-il conscient des conséquences de ce choix ? N’existe-t-il pas de meilleure solution ?

À NOTER

La loi PACTE prévoit un dispositif incitatif de transfert des fonds placés sur une assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER).

Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 1 janvier 2023, pour les contrats de plus de 8 ans et pour les adhérents à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte

Une clause type aux conséquences malheureuses 

Choisir la clause bénéficiaire type : « le conjoint, à défaut les enfants… » répond parfaitement à l’objectif du souscripteur de protéger le conjoint survivant mais elle écarte définitivement les enfants. Si le conjoint survivant accepte le bénéfice du contrat, l’assureur lui remet les capitaux décès. Les enfants n’auront rien.

De plus, même si c’est anecdotique en l’espèce, les avantages fiscaux de l’assurance-vie en matière de transmission ne servent à rien, puisque le conjoint est totalement exonéré de droits. Cette solution peut parfois générer des tensions familiales qui pourraient être facilement évitées. 

La clause bénéficiaire démembrée : partager pour doubler 

Le principe du démembrement appliqué à la clause bénéficiaire 

Le démembrement appliqué à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de réaliser une double transmission, généralement au profit du conjoint et des enfants.

Ainsi, en utilisant le démembrement de propriété, le souscripteur d’une assurance-vie désigne un bénéficiaire en usufruit (généralement le conjoint), qui disposera du droit d’utiliser le capital et d’en percevoir les fruits (les revenus) et un bénéficiaire en nue-propriété (généralement les enfants) qui recueillera le capital au terme. 

Concrètement comment cela se passe ? 

Le capital décès est versé en totalité au bénéficiaire en usufruit. En matière de démembrement lorsque l’usufruit porte sur un bien qui ne peut être utilisé qu’en le consommant, comme c’est le cas pour une somme d’argent, on parle de quasi-usufruit.

Dans ce cas spécifique, le bénéficiaire quasi-usufruitier reçoit les capitaux dont il peut disposer comme il l’entend, les consommer, éventuellement épargner voire investir. 

En contrepartie, le bénéficiaire en nue-propriété se retrouve titulaire d’une créance de restitution. En d’autres termes, l’usufruitier a une dette envers le nu-propriétaire équivalente au capital transmis (ce montant peut éventuellement être indexé). 

Cette dette sera payée au décès de l’usufruitier par sa succession.  

Le double effet de la clause bénéficiaire démembrée 

Ainsi, l’avantage premier de la clause bénéficiaire démembrée est évident : il permet de transmettre deux fois un capital en franchise de droits de succession : une première fois à l’usufruitier et une seconde fois aux nus-propriétaires (dans la limite des abattements applicables).  

La possibilité de sécuriser le vis-à-vis du nu-propriétaire 

Il existe néanmoins une limite, un risque pour le nu-propriétaire : si la succession de l’usufruitier n’est pas en mesure d’honorer la créance de restitution, le nu-propriétaire peut être lésé. 

Pour pallier ce risque, le souscripteur peut prévoir que l’usufruitier donne des garanties et/ou qu’il fasse emploi des capitaux décès transmis en achetant par exemple un bien immobilier.

Néanmoins, on s’éloignerait de la volonté initiale du souscripteur d’assurer une fin de vie paisible à son conjoint survivant. 

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