Assurance-vie : quelle fiscalité en cas de décès ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’assurance-vie constitue un instrument de transmission de capital et de protection en cas de décès. Mais cela ne signifie pas pour autant que toutes les sommes transmises grâce à l’assurance-vie sont exonérées de fiscalité.

La fiscalité applicable à l’assurance-vie varie en fonction de deux critères : 

  • L’âge du souscripteur/assuré au moment de la souscription du contrat et des versements de cotisations

ET

  • Le montant des capitaux transmis au jour du décès

Est-ce que l’assurance-vie entre dans la succession ?

En cas de décès du souscripteur, les primes perçues sur un contrat d’assurance-vie peuvent être soumises :

  • Aux droits de succession : les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € sont imposables aux droits de succession
  • À un prélèvement de 20 % sur la part supérieure à 152 000 € recueillie par le bénéficiaire

Assurance-vie : fiscalité des versements effectués avant 70 ans

Pour les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré sur les contrats d’assurance-vie ouverts à compter du 13 octobre 1998, la fiscalité relève de l’article 990 I du Code général des impôts (CGI).  

Dans ce cadre-là, les sommes transmises (capital et intérêts) bénéficient d’un abattement allant jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, un taux forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €. Pour les sommes transmises au-delà de ce montant, le prélèvement s’élève à 31.25 %.  

Assurance-vie : fiscalité des versements effectués après 70 ans  

Pour les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, lorsque les primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, la fiscalité relève de l’article 757 B du CGI. 

Les primes versées au contrat sont soumises au droit de mutation (frais de transfert de la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre), après un abattement de 30 500 €. 

Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits au bénéfice d'un même assuré doivent être pris en compte. Les intérêts sont quant à eux totalement exonérés de droit de mutation.  

À noter  :

- Après avoir été longtemps exonérés, les produits des contrats d’assurance-vie dénoués en cas de décès du souscripteur sont, depuis le 1er janvier 2010, soumis aux prélèvements sociaux et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat ou de versement des primes (à l’exception de ceux déjà prélevés)  

- Par ailleurs, les prélèvements de 20 % et/ou de 31,25 % applicables sur les versements effectués avant 70 ans, seront calculés sur les capitaux reçus, après déduction des prélèvements sociaux (BOI 5 I-4-10). 

Cas particulier : les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991  

Sur ces contrats :  

> l’article 757 B ne peut jamais s’appliquer puisqu’il concerne uniquement les contrats ouverts après cette date-là. Aussi, tous les versements effectués jusqu’au 13 octobre 1998 sur ces contrats sont totalement exonérés de droits de succession et ce, quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements.  

> en revanche tous les versements effectués à compter du 13 octobre 1998 sont soumis à l’article 990 I, quel que soit l'âge de l'assuré au moment du versement des primes.

Quels sont les cas d’exonération totale ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est totalement exonéré de fiscalité sur les capitaux perçus, quel que soit le régime applicable. 

Les frères et sœurs du défunt, bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont également exonérés s’ils répondent aux trois conditions suivantes :  

  • Être âgé(e) de plus de 50 ans ou être infirme
  • Être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps 
  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt depuis au moins 5 ans

Par ailleurs, quelle que soit l’identité des bénéficiaires, les capitaux qui ne relèvent ni du régime du 757 B, ni du 990 I du Code général des impôts sont totalement exonérés. 

Comment acquitter les droits pour débloquer les sommes ? 

Pour débloquer rapidement les capitaux dus par l’assureur, il convient de déposer une déclaration préalable de succession (par le bais du formulaire cerfa n°12321*06), signée par le(s) bénéficiaire(s), au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. 

Attention, s’il y a plusieurs contrats, il faut remplir un formulaire pour chaque compagnie d’assurance.  

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS ne sont plus tenus de présenter un certificat de non-imposition auprès des organismes pour les demandes de libération de fonds effectuées à compter du 1er janvier 2018. 

Une assurance-vie est-elle insaisissable ?

Un contrat d’assurance-vie est insaisissable par les créanciers. Toutefois, il existe quelques exceptions :

  • La confiscation d’une assurance-vie est possible lorsque l’argent placé à une origine frauduleuse ou provient d’une infraction pénale
  • Une personne peut être condamnée par un juge pénal à une peine de confiscation de son assurance-vie, qui entraîne la « résolution judiciaire » du contrat et le transfert des fonds à hauteur de la somme de la dette
  • L’administration fiscale peut poursuivre l’encaissement d’impôts en procédant à des saisies sur des contrats d’assurance-vie

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