Fiscalité de l'assurance vie : quelle imposition sur vos retraits avant et après 8 ans, votre rente viagère, et en cas de décès ?

Opter pour un contrat d’assurance vie vous permet de mettre en place une stratégie à long terme pour votre succession tout en vous laissant la liberté de pouvoir effectuer des rachats à tout moment et de bénéficier d’une fiscalité privilégiée.

Au terme du contrat, vous avez le choix entre un versement en capital ou sous forme de rente. En cas de décès, votre capital sera transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire de votre contrat.

Faut-il opter pour un rachat partiel ou total ? Est-ce préférable d’attendre 8 ans avant d’effectuer un retrait ? Quelle est l’imposition d’une sortie en rente viagère ?

Si la fiscalité avantageuse de l'assurance vie explique son attractivité, elle reste tout de même assez complexe à comprendre. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Comment est imposé votre contrat assurance vie ?

Le succès rencontré par les contrats d’assurance vie s’explique principalement par leur traitement fiscal avantageux sur les intérêts engendrés.

Contrairement aux idées reçues, les versements effectués sur votre contrat assurance vie, aussi appelées primes, peuvent être retirés à tout moment. Il est juste conseillé de les retirer 8 ans après avoir souscrit votre contrat pour profiter d’une fiscalité privilégiée.

Vous pouvez récupérer les sommes épargnées sur votre assurance vie en optant pour :

• Un rachat total, soit le versement de la totalité de votre capital ainsi que des intérêts (aussi appelés « gains ») ;
• Un rachat partiel, soit le versement partiel de vos gains ainsi que les intérêts ;
• Une rente viagère, soit la sortie de votre capital sous forme d’une rente qui vous sera versée jusqu’à votre décès (par mois, trimestre, année).

En cas de rachat partiel/total

Selon l’administration fiscale, seuls les produits générés par votre capital, aussi appelés gains (intérêts, plus-values) sont imposés en cas de retrait total ou partiel.

Sur quelle assiette est calculée la fiscalité en cas de rachat

L'assiette sur laquelle est calculée la part taxable en cas de rachat est déterminée selon la formule suivante :

Placement à moyen et long terme, la taxation de l’assurance vie dépend de :

• La fiscalité choisie (prélèvement forfaitaire obligatoire ou impôt sur le revenu) ;
• La date de souscription du contrat et de sa durée ;
• La date de versement de vos primes/gains ;
• Le montant des versements.

Après 8 ans de contrat

Versements effectués avant le 27 septembre 2017

Si votre contrat a plus de 8 ans, les primes versées avant le 27 septembre 2017, sont soumises sur option :

• A un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % ;
• Ou, au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de votre déclaration fiscale ;
• Auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

Versements effectués après le 27 septembre 2017

Les primes versées après le 27 septembre 2017, sont imposés au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) ou « flat tax » au taux de :

• 7,5 % pour la fraction inférieure, ou égale à 150 000 euros ;
• 12,8 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros ;
• + Prélèvements sociaux de 17,20 %.

Source

Avant 8 ans de contrat

Versements effectués avant le 27 septembre 2017

Si votre contrat a entre 4 et 8 ans, les primes versées avant le 27 septembre 2017, sont soumises sur option :

• Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % ou déclaration de revenus ;
• Auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Si votre contrat a moins de 4 ans, les primes versées avant le 27 septembre 2017, sont soumises sur option :

• Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % ou déclaration de revenus ;
• Auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Versements effectués après le 27 septembre 2017

Si votre contrat a moins de 8 ans, les primes versées avant le 27 septembre 2017, sont soumises sur option au prélèvement forfaitaire unique, ou « flat tax » de 12,8 % ou déclaration de revenus, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Source

Pour aller plus loin : Rachat d'une assurance vie : fonctionnement, demande, fiscalité, rachat partiel ou total.

Qu'est-ce que l'option fiscale pour le barème de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. L'option fiscale pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste cependant possible.

Vous pouvez choisit cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus. Elle est irrévocable et vaut pour l’ensemble de vos revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

En cas de décès

En cas de décès, la fiscalité applicable aux héritiers et tiers bénéficiaires de votre capital assurance vie dépend de :

• Votre âge lors des versements ;
• La date de versements des primes ;
• La date de souscription du contrat assurance vie ;
• Montant des capitaux transmis au jour du décès.

Contrat d’assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie avant le 20 novembre 1991, les sommes transmises sont :

• Totalement exonérés, si vous avez effectué des versements avant le 13 octobre 1998 ;
• Ou, sont exonérés de droits de succession dans la limite de 152 500 euros et soumis à un prélèvement d’impôt direct de 20 % sur la fraction comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros, puis de 21,25 % au-delà pour les primes versées après le 13 octobre 1998.

Votre âge lors des versements n’a aucune incidence.

Contrat d’assurance souscrit après le 20 novembre 1991

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie après le 20 novembre 1991, la fiscalité applicable diffère selon la date de versements des primes (avant ou après le 13 octobre 1998) et selon votre âge lors de ces versements.

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Avant vos 70 ans

Vos bénéficiaires disposent d’une exonération totale d’impôt pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, si vous étiez âgés de moins de 70 ans au moment du versement.

Après vos 70 ans

Vos bénéficiaires sont soumis aux droits de succession sur la fraction supérieure à 30 500 euros pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, si vous étiez âgés de moins de 70 ans au moment du versement.

Primes versées après le 13 octobre 1998

Avant vos 70 ans

Pour les primes versées après le 13 octobre 1998 si vous étiez âgé de moins de 70 ans, vos bénéficiaires :

• Disposent d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ;
• Mais, sont redevables d’un prélèvement d’impôt direct de 20 % sur la fraction comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros, puis 31,25 %.

Après vos 70 ans

Pour les primes versées après le 13 octobre si vous étiez âgés de plus de 70 ans, vos bénéficiaires sont soumis aux droits de succession sur la fraction des primes supérieures à 30 500 euros. Abattement qui s’applique

Pour aller plus loin : Assurance vie et succession : fiscalité, transmission, droits de succession.

Quand sont prélevés les prélèvements sociaux ?

Le moment de taxation des prélèvements sociaux imputés sur les gains de votre capital assurance vie dépend du type de fonds d’investissement choisi. Soit,

• Chaque année pour les fonds en euros lors de leur inscription en compte ;
• Au moment du rachat, ou de la clôture du contrat, pour les contrats assurance vie en unité de compte.

Vos produits (gains) sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture de votre contrat et ne bénéficie d'aucun abattement.

Quelles sont vos possibilités d’exonération fiscale ?

Les cas d’exonération d’impôt sur le revenu

Quelle que soit la durée de votre contrat, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de rachat partiel ou total de votre capital assurance vie si vous, ou votre conjoint (ou partenaire de Pacs) faites l’objet de :

• Licenciement sous réserve d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• Mise en liquidation judiciaire ;
• Mise à la retraite anticipée ;
• Invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie.

L’exonération d’impôt sur le revenu porte sur les intérêts et non sur les prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) sauf en cas d’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie.

Cette exonération est valable jusqu’à la fin de l’année suivant la survenance de l’un des cas précités.

Vous ne bénéficier pas d’exonération en cas de rupture conventionnelle, ou au terme d’un CDD comme ce n’est pas une cessation indépendante de votre volonté. La perte d’emploi devant résulter d’un fait indépendant de votre volonté.

Les cas de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire

Vous pouvez bénéficier d’une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire sur vos gains si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :

• 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf ;
• 50 000 euros si vous êtes en couple soumis à une imposition commune.

Cette dispense n’est pas automatique. Vous avez jusqu’au 30 novembre de chaque année pour effectuer une demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire à votre établissement financier accompagnée d’une attestation sur l’honneur certifiant que votre revenu fiscal est inférieur aux seuils précités.

Vous restez néanmoins redevable des prélèvements sociaux dus.

Comment est imposée votre assurance vie en cas de sortie en rente viagère ?

L’un des avantages du contrat assurance vie est de vous permettre de transformer votre capital en partie, ou en totalité, sous la forme d’une rente viagère (par mois, trimestre, année) à un terme défini jusqu’à votre décès.

Le montant de votre rente est fixe et dépend des critères suivants :

• Votre âge au moment de la sortie en rente viagère ;
• Votre espérance de vie ;
• Montant du capital transformé en rente

Ce choix est irrévocable. Autrement dit, si vous optez pour une sortie en rente viagère, votre capital ne pourra plus être récupéré ou, être transmis à vos héritiers lors de votre décès.

Taxation sur une fraction de votre rente viagère

Plus vous percevez tard votre rente et moins elle est imposée.

Seule une fraction de la rente viagère est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvement sociaux. Cette fraction est déterminée selon votre âge lors du déclenchement de votre rente :

• 70 % si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans ;
• 40 % si vous avez entre 60 et 69 ans ;
• 30 % si vous au moins 70 ans.

Ainsi, plus vous percevez tard votre rente et plus la part imposable est faible.

La sortie en rente viagère est-elle plus intéressante que le rachat partiel ?

Afin de vous assurer un complément de revenu confortable à la retraite, vous pouvez effectuer :

• Des retraits réguliers sur votre capital assurance vie ;
• Ou, opter pour une sortie en rente viagère.

Un rachat partiel périodique présente en effet pour avantages de :

• Pouvoir récupérer en partie vos sommes épargnées tout en bénéficiant d’un abattement annuel selon votre situation (4 600 euros si vous êtes célibataire, ou 9 200 euros si vous êtes en couple) ;
• Transmettre votre capital au bénéficiaire de votre choix lors de votre décès.

De son côté, la rente viagère vous garantit un revenu complémentaire à vie pour un montant fixe mais dont la durée dépend de votre espérance de vie.

Pour vous assurer que votre épargne n’aura pas été constitué à fonds perdus, certains assureurs conseillent d’opter pour :

• Une rente viagère avec réversion au profit du bénéficiaire de votre choix (votre conjoint, ou partenaire de Pacs) afin qu’il continue de recevoir la rente et lui assurer un revenu supplémentaire après votre décès ;
• Une rente viagère avec annuités garanties sur une durée fixe (cinq, dix, quinze voire vingt ans), qui pourra être reversée à l’ensemble de vos bénéficiaires quel que soit leur rang.

Leur fiscalité est identique à celle des rentes viagères classiques.

Autres questions sur la fiscalité de l’assurance vie ?

Faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts ?

Non. Vous n’êtes pas tenu de déclarer votre assurance vie durant toute la durée de votre contrat sauf en cas de rachat partiel ou total.

Votre assureur a également l’obligation de déclarer chaque année vos retraits partiels ou totaux à l’administration fiscale.

L’assurance vie est-elle déductible d’impôts ?

Non. L’assurance vie ne bénéficie pas de déduction fiscale mais bénéficie d’un cadre fiscal avantageux sur les plus-values réalisées, d’abattements ou d’exonérations…

L’assurance vie intègre-t-elle la succession ?

Votre contrat assurance vie prend automatiquement fin à votre décès. Votre capital sera alors transmis à votre (ou vos bénéficiaires). L’imposition due sera dépend de votre lien de parenté.

Comment est imposé une assurance vie souscrite sous le régime de communauté de bien ?

L’imposition due sur votre assurance vie souscrite sous le régime de communauté de bien diffère selon que votre décès intervienne avant ou après votre conjoint bénéficiaire.

L’assurance vie est-elle soumise à l’impôt sur la fortune immobilière ?

La valeur de rachat de votre contrat assurance vie est soumis l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’il contient des actifs immobiliers sous la forme d’unité de compte (comme des parts de sociétés civiles immobilières par exemple).