Assurance vie : quelle est la fiscalité sur les rachats ?
Lors d'un rachat effectué sur un contrat d'assurance vie, la fiscalité dépend essentiellement de la date de souscription du contrat et de sa durée. Les produits (gains) seront soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du contrat et sans jamais bénéficier d’aucun abattement.
Sur quelle assiette est calculée la fiscalité en cas de rachat ?
S'agissant de l'assiette sur laquelle est calculée la fiscalité en cas de rachat, il faut savoir que l’administration fiscale considère que chaque rachat est composé d’une partie « capital » et d’une partie « intérêt ». Ainsi l’impact fiscal de l’opération est limité. La méthode de calcul est la suivante :
Fiscalité sur les produits des versements effectués avant fin 2017
S'agissant de la fiscalité sur les produits des versements effectués avant le 27/09/2017, ils sont soumis soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu soit sur option fiscale, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Il est à noter que les contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019. Les primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait générateur d'imposition est intervenu à compter du 1er janvier 2020 sont quant à elles soumises à l'IR. Les contrats souscrits après le 1er janvier 1983 sur lesquels l'assuré n'a effectué aucun versement après le 25 septembre 1997 profitent de l'exonération totale d'impôt en cas de retrait.
Si le contrat a moins de 4 ans :
- intégration dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu
- ou prélèvement forfaitaire libératoire à 35 %
Si le contrat a entre 4 et 8 ans :
- intégration dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu
- ou prélèvement forfaitaire libératoire à 15 %
Si le contrat a plus de 8 ans :
- abattement annuel sur la part d’intérêt racheté de 4600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé
- ou intégration dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu
- ou prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 %
Quant aux prélèvements sociaux, ils sont dus sur la totalité des produits quelle que soit la durée et l’âge du contrat.
Fiscalité sur les gains issus des versements effectués après fin 2017
Concernant la fiscalité sur les gains issus des versements effectués à partir du 27/09/2017, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu s’applique que ce soit en cas de rachat partiel ou total effectué par l’assuré.
Le taux global du PFU est de 30 % incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
L’imposition se fait en 2 temps :
1. Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est de :
- 12,8 % sur les produits des contrats de moins de 8 ans
- 7,5 % sur les produits des contrats de plus de 8 ans
2. L’imposition définitive est effectuée l’année suivante lors de la déclaration de revenus :
- Pour les contrats de moins de 8 ans, le taux forfaitaire appliqué est de 12,8 %
- Pour les contrats d’au moins 8 ans, le taux est de :
- 7,5 % pour les produits correspondants à des versements allant jusqu’à 150 000 €
- ou 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 €
À cette taxation forfaitaire, s’ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
L’option fiscale pour le barème de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. L'option fiscale pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste cependant possible. Cette option doit être choisie lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Elle est irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.
Cas d’exonération fiscale
La liste des cas d’exonération fiscale est strictement encadrée. Les intérêts sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux, lorsque le dénouement du contrat fait suite :
- Au licenciement de l’assuré ou de son conjoint
- À la mise en retraite anticipée de l’adhérent ou de son conjoint
- À la cessation d’activité non salariée ou celle de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, lorsque le dénouement du contrat résulte de l’invalidité de l’assuré ou de celle de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie).
