Assurance-vie : quelle est la fiscalité sur les rachats ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le régime d’imposition des produits (intérêts) issus des contrats d’assurance-vie dépend essentiellement de la date de souscription du contrat et de sa durée. Les produits seront soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d’ouverture du contrat et sans jamais bénéficier d’aucun abattement.

Depuis le 1er juillet 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés sur les produits des fonds en euros dès leur inscription en compte.

À NOTER

La loi PACTE prévoit un dispositif incitatif de transfert des fonds placés sur une assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER).

Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 1 janvier 2023, pour les contrats de plus de 8 ans et pour les adhérents à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte

Sur quelle assiette est calculée la fiscalité en cas de rachat ?

L’administration fiscale considère que chaque rachat est composé d’une partie « capital » et d’une partie « intérêt ». Ainsi l’impact fiscal de l’opération est limité. La méthode de calcul est la suivante :

Fiscalité sur les produits des versements effectués avant le 27/09/2017

Les produits sont soumis soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu soit sur option fiscale, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

À NOTER

Les contrats d’assurance-vie  souscrits avant le 1er janvier 1983 et ceux souscrits après le 1er janvier 1983 sur lesquels l’assuré n’a effectué aucun versement après le 25 septembre 1997 profitent de l’exonération totale d’impôt en cas de retrait.

Si le contrat a moins de 4 ans :

  • Intégration dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu

ou

  • Prélèvement forfaitaire libératoire à 35 %

Si le contrat a entre 4 et 8 ans :

  • Intégration dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu

ou

  • Prélèvement forfaitaire libératoire à 15 %

Si le contrat a plus de 8 ans :

  • Abattement annuel sur la part d’intérêt racheté de 4600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé

ou

  • Intégration dans les revenus soumis à l’impôt sur le revenu

ou

  • Prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 %

Quant aux prélèvements sociaux, ils sont dus sur la totalité des produits quelle que soit la durée et l’âge du contrat.

Fiscalité sur les gains issus des versements effectués à partir du 27/09/2017

La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Ce PFU s’applique donc en cas de rachat partiel ou total effectué par l’assuré sur les gains afférents aux versements effectués depuis le 27/09/2017.

Le taux global du PFU est de 30 % incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur à compter de 2018).

L’imposition se fait en 2 temps :

1. Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est de  :

- 12,8 % sur les produits des contrats de moins de 8 ans

- 7,5 % sur les produits des contrats de plus de 8 ans

2. L’imposition définitive est effectuée l’année suivante lors de la déclaration de revenus :

- Pour les contrats de moins de 8 ans, le taux forfaitaire appliqué est de 12,8 %

- Pour les contrats d’au moins 8 ans, le taux est de :

  • 7,5 % pour les produits correspondants à des versements allant jusqu’à 150 000 €

ou

  • 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 €

À cette taxation forfaitaire, s’ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (taux en vigueur en 2018).

L’option fiscale pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option doit être choisie lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Elle est irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

Cas d’exonération

La liste des cas d’exonération est strictement encadrée.

Les intérêts sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux, lorsque le dénouement du contrat fait suite :

  • Au licenciement de l’assuré ou de son conjoint
  • À la mise en retraite anticipée de l’adhérent ou de son conjoint
  • À la cessation d’activité non salariée ou celle de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, lorsque le dénouement du contrat résulte de l’invalidité de l’assuré ou de celle de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie).

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