Assurance-vie et succession : qui sont les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ?

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Au décès du souscripteur, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est transmise, hors succession, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). L’assurance-vie permet donc de protéger mais aussi de faire une donation à des personnes qui ne seraient pas appelées à la succession du souscripteur dans un cadre fiscal avantageux. La clause bénéficiaire est donc essentielle et doit être rédigée avec soin.

À NOTER

La loi PACTE prévoit un dispositif incitatif de transfert des fonds placés sur une assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER).

Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 1 janvier 2023, pour les contrats de plus de 8 ans et pour les adhérents à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte

Qui hérite d’une assurance-vie ?

L’héritage d’une assurance-vie va au(x) bénéficiaire(s) du contrat. Le plus grand soin doit donc être apporté à la rédaction de la clause bénéficiaire. Elle doit non seulement indiquer les bénéficiaires, mais également préciser la nature de leurs droits, la quote-part du capital revenant à chacun lorsqu’ils sont plusieurs, ainsi que les charges et conditions décidées par le souscripteur. La rédaction doit être complète et précise.

Comment rédiger sa clause bénéficiaire ?

Pour qu'il puisse percevoir les capitaux lors du décès, le bénéficiaire doit être déterminé ou tout au moins déterminable. La désignation peut-être alors soit :

  • Nominative : par exemple « Madame X, née le […] à […], demeurant au jour de sa désignation à […] ». Le bénéficiaire est déterminé
  • Qualitative : par exemple « mon frère ». Si le souscripteur n’a qu’un frère, le bénéficiaire est déterminable, mais attention s’il y en a plusieurs, cette désignation qualitative sera insuffisante pour identifier lequel est visé par le souscripteur, le bénéficiaire est indéterminable

Les deux modes de désignation ont des avantages et des inconvénients et souvent, la pratique invite à associer identité et qualité. Si tel est le cas, le mieux et le plus sécurisant est de faire de la qualité une condition suspensive du droit du bénéficiaire : par exemple, « mon conjoint […] non séparé de corps ».

La désignation de la quote-part par bénéficiaire

Prévoir la quotité (la part) dévolue à chacun des bénéficiaires, c’est répartir la valeur du contrat entre les bénéficiaires. Il est conseillé de faire cette répartition en pourcentage ou en fraction :

  • Par exemple 1/3 chacun s’il y a 3 bénéficiaires au contrat

ou

  • À « parts égales » s’il existe une incertitude sur le nombre de personnes bénéficiaires vivantes au moment du décès du souscripteur

Le souscripteur peut également décider lors de la rédaction de sa clause de favoriser un bénéficiaire.

Prévoir la représentation

Il s’agit de la part attribuée à une personne si celle-ci devait prédécéder au souscripteur. Par ex « mon fils, à défaut ses enfants ». Attention, à ce niveau également, il convient de prévoir la répartition entre eux : par exemple, « par parts égales entre eux ».

Toujours finir la rédaction de la clause bénéficiaire par : « à défaut, mes héritiers ». Il s’agit d’une précaution ultime si tous les bénéficiaires étaient décédés avant le souscripteur ou s’ils refusaient le bénéfice du contrat.

Peut-on modifier une clause bénéficiaire ?

Il est parfaitement possible de modifier la clause bénéficiaire initialement prévue. Cela peut être fait par simple lettre comportant la désignation des bénéficiaires dument signée par le souscripteur.

Peut-on refuser le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie ?

Il est tout à fait possible de ne pas accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie. Les capitaux devant revenir à la personne qui refuse sont alors partagés entre les autres bénéficiaires.

Que se passe-t-il en cas d’absence de clause bénéficiaire ?

Le contrat d’assurance existe même sans bénéficiaire expressément désigné par le souscripteur, soit parce qu’il a été omis de le désigner, soit parce que le ou les bénéficiaires désignés sont par exemple décédés, sans qu’il ait été prévu de bénéficiaires de substitution.

Les capitaux versés tomberont dans la succession du défunt. Dans cette hypothèse, ils constituent un actif successoral.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Il suffit de se connecter sur le site www.ciclade.fr mis à disposition par la Caisse des dépôts. Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des dépôts.

Faut-il déclarer les contrats d’assurance-vie au notaire ?

Le capital payable au décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé n’est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant (article L132-13 du code des assurances). Par conséquent, il n’est pas obligatoire de déclarer le contrat d’assurance-vie dénoué au notaire en charge de la succession.

Cependant, il peut être préférable de le faire dans certains cas, notamment si le souscripteur du contrat était marié sous un régime de communauté. Il convient alors de différencier les contrats d’assurance-vie dénoués (ceux du défunt) des éventuels contrats non-dénoués (appartenant au conjoint survivant).

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