Assurance vie et succession : fiscalité, transmission, droits de succession

Vous souhaiter préparer votre succession tout en profitant d'un traitement fiscal avantageux, l'assurance vie est sans doute la solution.

L'assurance vie bénéficie d'un cadre juridique et fiscal propre ainsi que des règles favorables en matière de transmission et succession qui varient selon le profil des bénéficiaires. Il n'est cependant pas si simple de s'y retrouver.

Fiscalité, transmission, droits de succession...Nous faisons le point pour vous aider à y voir plus clair !

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

Le contrat d’assurance vie est un placement financier signé avec votre assureur vous permettant de disposer d’un capital ou de le transmettre librement à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès (conjoints, enfants, amis, personne morale…), hors droits de succession. Ce choix peut intervenir lors de la souscription de votre contrat ou, plus tard.

Les versements effectués, également appelés « primes » engendrent des intérêts qui sont capitalisés. Votre décès met immédiatement un terme au contrat. La totalité du capital est alors transmise au bénéficiaire mentionné dans la « clause bénéficiaire » du contrat.

Son régime particulier et ses avantages fiscaux la rendent particulièrement attractive auprès des Français.

Pourquoi est-il intéressant de souscrire une assurance vie ?

Souscrire une assurance vie vous permet de :

• Constituer une épargne à moyen et long terme ;
• Valoriser une épargne existante ;
• Protéger un ou plusieurs de vos proches en transmettant un capital dans des conditions fiscales avantageuses ;
• Apporter une garantie pour un prêt ;
• Préparer des revenus complémentaires futurs notamment pour améliorer vos conditions de vie à la retraite grâce à une sortie possible des sommes épargnées en capital ou, en rente ;
• Percevoir des revenus complémentaires immédiats en mettant en place des rachats programmés ou une rente ;
• Préparer votre succession.

L’assurance vie est -elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

L’assurance vie présente des avantages fiscaux non négligeables.

Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu durant toute la durée de votre contrat d’assurance tant que vous n’effectuez pas de retrait partiel ou total de vos gains. On parle également de rachat.

Dès lors, que vous procédez au rachat partiel ou total de votre assurance vie, vos gains sont imposables. Leur imposition dépend de :

• La durée d’investissement de vos primes/du contrat ;
• La date de versement de vos gains ;
• Le montant des versements.

Versements effectués avant le 27 septembre 2017

Les gains versés avant le 27 septembre 2017, sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu à l’occasion du traitement de votre déclaration de revenus.

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Versements effectués à compter du 27 septembre 2017

Les gains versés après le 27 septembre 2017, sont imposés en deux temps, lors de votre rachat au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de :

• 12,8 % ;
• Ou 7,5 % si votre contrat a plus de 8 ans.

Ce prélèvement est ensuite imputé sur votre impôt sur le revenu lors du traitement de votre déclaration de revenus. Tout excédent vous sera restitué.

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Dans quels cas mes gains peuvent-il être exonérés d’impôt ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt pour les motifs suivants :

• Un licenciement ;
• Une mise à la retraite anticipée ;
• La reconnaissance d’une invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie
• Une liquidation judiciaire.

Ces cas d’exonération concernent également votre époux ou partenaire de Pacs.

Quelle est l'imposition d’une assurance vie souscrite sous le régime de la communauté de bien ?

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de bien et que vous avez souscrit une assurance vie alimentée par vos deniers communs, le contrat est considéré comme étant un bien commun.

Décès du conjoint bénéficiaire

Pour les successions ouvertes depuis le 1^er janvier 2016, le contrat n’est pas dénoué fiscalement si votre conjoint bénéficiaire décède en premier.

Sa valeur de rachat entre donc dans l’actif successoral de la communauté, hors droits de succession.

Le contrat sera soumis aux prélèvements de droit commun prévus pour l’assurance vie au moment du dénouement du contrat, soit à la suite de votre décès.

Décès du conjoint souscripteur

Si vous décédé avant votre conjoint bénéficiaire, l’épargne qui lui est transmise est qualifiée de bien propre.

Si votre bénéficiaire n'est pas votre conjoint mais que vous avez souscrit une assurance vie avec vos deniers communs la communauté lui doit récompense pour moitié du montant de ces primes lors du dénouement du contrat, soit lors de votre décès.

L’assurance vie intègre-t-elle la succession ?

Votre décès met automatiquement un terme à votre assurance vie qui est alors transmises aux bénéficiaires que vous aurez désigné dans la clause bénéficiaire.

Selon votre lien de parenté avec le bénéficiaire désigné, le capital transmis peut :

• Être totalement exonéré d’impôt ;
• Ou perdre son avantage fiscal et réintégrer en partie la succession.

Quels sont les bénéficiaires exonérés d’impôts ?

Sont totalement exonérés d’impôt et des frais de succession quel que soit le montant du capital transmis, la date de souscription du contrat, ou votre âge :

• Votre conjoint, ou partenaire de Pacs survivant ;
• Vos frères et sœurs à condition d’être âgé(e) de moins de 50 ans (ou en situation d’invalidité), célibataire (veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps) et d’avoir résidé sous le même toit que le vôtre depuis au moins 5 ans ;
• Des personnes morales à but non lucratif sous certaines conditions.

Quelle est la fiscalité applicable aux héritiers et tiers bénéficiaires ?

Le régime d’imposition applicable aux autres bénéficiaires dépend de 3 critères :

• Votre âge lors des versements ;
• La date de versement des primes ;
• La date de souscription du contrat d’assurance vie.

Contrat d’assurance vie souscrit avant le 20 novembre 1991

Peu importe votre âge, si vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie avant le 20 novembre 1991, vos primes sont :

• Totalement exonérées si elles ont été versées avant le 13 octobre 1998 ;
• Ou, seront exonérées dans la limite de 152 500 euros et soumises à un prélèvement d’impôt de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 21,25 % au-delà.

Contrat d’assurance souscrit depuis le 20 novembre 1991

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie après le 20 novembre 1991, une distinction doit être faite selon que vous avez versé vos primes avant ou après le 13 octobre 1998 et selon votre âge lors de ces versements.

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Avant vos 70 ans

Vos bénéficiaires sont totalement exonérés d’impôt pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, si vous étiez âgés de moins de 70 ans lors du versement.

Après vos 70 ans

Vos bénéficiaires sont soumis aux droits de succession. Ils font ainsi l’objet d’une taxation sur la fraction supérieure à 30 500 euros pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, si vous aviez plus de 70 ans lors des versements.

Primes versées après le 13 octobre 1998

Avant vos 70 ans

Vos bénéficiaires bénéficient d’une exonération dans la limite d’un plafond de 152 500 euros sur les primes versées après le 13 octobre 1998, mais sont redevables d’un prélèvement d’impôt de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis 31,25 %, si vous étiez âgés de moins de 70 ans lors des versements.

Après vos 70 ans

Vos bénéficiaires bénéficient d’un cumul entre un abattement de 30 500 euros pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, et une soumission aux droits de succession sur la fraction des primes supérieures à ce montant.

Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité applicable aux tiers bénéficiaires de votre assurance vie :

Source

Attention, l'’abattement s’applique sur l’ensemble de vos contrats (tous assureurs confondus) souscrits à compter du 20 novembre 1991. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre eux proportionnellement à leur part, à l’exception de ceux exonérés des droits de succession.

Les frais de successions ne sont applicables qu’aux versements réalisés et non sur les intérêts ou plus-values issues du contrat d’assurance vie.

Selon l’Administration fiscale, vos bénéficiaires sont exonérés du prélèvement de 20 % si vous ne résidiez pas en France lors de la souscription du contrat d’assurance vie.

Qu'advient-il de mon capital assurance vie si je ne désigne aucun bénéficiaire ?

Si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire à votre assurance vie, le capital fait l’objet d’une réintégration dans la succession. Il est par conséquent transmis aux héritiers légaux et soumis au calcul de droit commun des successions. Le notaire en aura donc la charge, ce qui entrainera donc des frais.

Vos héritiers peuvent avoir droit à un abattement et un barème qui varient selon leur situation ou vos liens de parenté.

Source

Un conseil : pensez à bien rédiger votre clause bénéficiaire afin de ne pas perdre l’avantage fiscal non négligeable de l’assurance vie.

Quelle est l’imposition de l’assurance vie en cas de décès du bénéficiaire ?

Les primes reviennent en principe au bénéficiaire que vous avez désigné dans le contrat d’assurance. Il est toutefois recommandé de prévoir l’éventualité d’un décès de votre unique bénéficiaire afin de garantir la transmission de votre capital assurance vie.

Le régime fiscal applicable diffère selon que le moment du décès de votre bénéficiaire.

Si mon bénéficiaire décède avant moi

En cas de décès de votre bénéficiaire avant le vôtre :

• Le capital est transmis au bénéficiaire de second rang que vous avez préalablement désigné au contrat ;
• Les héritiers et ayants-droit de votre bénéficiaire deviennent les bénéficiaires de plein droit de votre capital qui est alors soumis aux droits de succession.

Si mon bénéficiaire décède après moi avant d’avoir bénéficié de mon assurance vie

Deux cas de figure sont à envisager en cas de décès de votre bénéficiaire avant le vôtre, soit :

• Votre bénéficiaire a accepté le bénéfice de la transmission de son vivant avant que l’assureur ait pu débloquer le capital : le capital revient alors à ses héritiers, il est soumis aux droits de succession ;
• Votre bénéficiaire n’a pas accepté la transmission : le capital revient alors aux bénéficiaires dits de second rang, ou à défaut à ses héritiers s’ils l’acceptent, il est soumis aux règles de l’assurance vie.

Autres questions sur l'assurance vie lors d'une succession

Que se passe-t-il si personne ne réclame mon assurance vie ?

Les établissements financiers procèdent à la clôture de votre compte assurance vie si :

• Aucune opération n'est effectuée sur votre compte dans les 10 ans suivants son échéance ;
• Ou, en cas de non réclamation dans les 3 ans suivant votre décès.

Les sommes sont ensuite transmises à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui devra les conserver et les restituer aux bénéficiaires via le service en ligne gratuit Ciclade si le contrat d’assurance vie a été ouvert en France.

Peut-on saisir mon assurance vie ?

Une assurance vie est insaisissable par les créanciers sauf :

• Si l’argent placé a une origine frauduleuse ou provient d’une infraction pénale ;
• En cas de condamnation pénale entraînant la « résolution judiciaire » du contrat et le transfert des fonds à hauteur de la somme de votre dette ;
• En cas de saisies par l’Administration fiscale afin de poursuivre l’encaissement d’impôts.

Suis-je tenu de déclarer mon assurance vie à un notaire ?

Non. Il vous est toutefois fortement conseillé de faire appel à un notaire. Ce dernier étant le seul à pouvoir disposer d’une vision globale de votre patrimoine.

Comment puis-je débloquer les sommes d’une assurance vie dont je suis le bénéficiaire ?

Pour débloquer rapidement les primes dont vous êtes bénéficiaire, vous devez contacter l’assureur et l’informer du décès du souscripteur.

Vous devez également déposer une déclaration préalable de succession (via le formulaire cerfa n°12321*06), signée par tous les bénéficiaires, au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. 

Attention, s’il y a plusieurs contrats, il faut remplir un formulaire pour chaque compagnie d’assurance.  

Vous n’êtes pas tenus de présenter un certificat de non-imposition auprès des organismes pour les demandes de libération de fonds, si vous agissez en qualité de conjoint survivant, ou de partenaire lié au défunt par un PACS.

Puis-je refuser une succession mais accepter la transmission d’une assurance vie ?

Oui. La renonciation d’une succession n’a pas d’incidence sur le versement du capital d’une assurance vie si vous êtes clairement désigné par la clause bénéficiaire.