Assurance emprunteur : Puis-je bénéficier du droit à l’oubli ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) permet aux personnes présentant un risque aggravé en santé de pouvoir obtenir une assurance emprunteur.
Depuis le 2 septembre 2015, la convention AERAS prévoit un droit à l’oubli, accessible aux personnes qui ont été atteintes? plusieurs années auparavant, d’une pathologie cancéreuse. Ce droit à l'oubli leurs permet de ne pas être pénalisés lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et donc d’accéder plus facilement à l’emprunt. 

Qui est concerné par le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?

Avec le droit à l’oubli, le particulier qui fait une demande de prêt a le droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué :

  • Avant l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans
  • Après l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans

Une fois ces délais passés, aucune exclusion de garanties ou surprimes ne peut être appliqué à l’emprunteur du fait de cette ancienne maladie.

La date de fin du protocole thérapeutique correspond à la date de fin du traitement actif du cancer (en l’absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n’est nécessaire (hormis thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie).

Exemple :

Monsieur Pierre a eu un cancer de la peau diagnostiqué en mars 1999 lorsqu’il avait 20 ans. Le protocole thérapeutique relatif à ce cancer s’est achevé en janvier 2004.  

Le 15 septembre 2016, Monsieur Pierre souhaite contracter un prêt immobilier afin d’acheter un appartement. L’obtention du prêt est conditionnée à la souscription d’une assurance emprunteur.  

L’assureur n’a pas le droit de faire figurer dans son questionnaire médical ou d’interroger Monsieur Pierre sur son cancer puisque le protocole thérapeutique s’est achevé il y a plus de 10 ans. Il n’aura donc pas de surprimes ou d’exclusion de garantie du fait de cette maladie.

La grille de référence pour le droit à l'oubli

La convention AERAS a prévu la mise en place d’une grille de référence permettant une extension du droit à l’oubli.

Cette grille de référence permet aux assurés ayant souffert ou souffrant encore de certaines pathologies d' accéder à une assurance emprunteur dans des conditions normales (sans surprime ni exclusion) ou dans des conditions s'en rapprochant.

La grille de référence du droit à l’oubli sera actualisée en fonction des avancées de la médecine.

Un document d'information doit être remis par les assureurs à chaque candidat à l'assurance emprunteur relevant de la convention AERAS. Ce document doit préciser le droit à l'oubli et la mise en place de la grille de référence.

Pour aller plus loin, lire : je suis malade : peut-on me refuser une assurance emprunteur ?

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