TNS : dois-je payer mes cotisations sociales en arrêt maladie ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral

En cas d’arrêt de travail et si les conditions requises sont remplies, le chef d’entreprise artisan, commerçant ou industriel perçoit des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) en compensation de la perte de gain engendrée mais les cotisations continuent d’être appelées.

Le travailleur non-salarié (TNS) est redevable de ses cotisations sociales, même lorsqu’il est en arrêt maladie. Seule une déclaration de cessation définitive d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peut interrompre le calcul des cotisations. Toutefois, une dispense de paiement des cotisations provisionnelles est possible.

À NOTER

La Sécurité sociale pour les indépendants ne verse pas d'IJ aux professions libérales.

TNS - Dispense des cotisations provisionnelles en arrêt maladie

Le TNS est redevable de ses cotisations sociales, même en arrêt maladie. Seule une déclaration de cessation définitive d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peut interrompre le calcul des cotisations.

Toutefois, pour les personnes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours consécutifs, il est possible d’obtenir, sur demande, une dispense de paiement des cotisations sociales provisionnelles pour :

  • La retraite de base
  • La retraite complémentaire
  • L'invalidité et le décès

Attention, il ne s'agit pas d'une exonération.

Travailleur indépendant : régularisation des dispenses de cotisations sociales en arrêt maladie

Ces cotisations dispensées en année N seront régularisées au cours de l’exercice N+1 en fonction du revenu réel de l’année dispensée.

Important : la dispense ne concerne que le paiement des cotisations provisionnelles (la régularisation n'est pas dispensée).

Le trimestre civil au cours duquel le chef d'entreprise a perçu la 60ème indemnité journalière est validé comme un trimestre de retraite assimilé, à condition d’être à jour des cotisations dues pour l’année civile. Un trimestre est décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours.

De la même façon, le trimestre civil au cours duquel la chef d’entreprise a bénéficié du 90ème jour d'indemnisation au titre de l’assurance maternité est automatiquement validé. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à 90 jours, le trimestre civil au cours duquel l'assurée a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance. Un trimestre est décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 90 jours.

La prise d’effet de la dispense dépend de la date de début de l’arrêt de travail :

  • Si la date de début de l’arrêt intervient dans la première moitié d’un trimestre civil, la dispense porte sur le trimestre en cours
  • A défaut, elle porte sur le trimestre suivant. L'URSSAF retient comme moitié de trimestres civils, les dates des 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre ; la première moitié du trimestre se situe jusqu’à ces dates incluses

EXEMPLE

L’assuré est malade du 15/05/2019 au 15/09/2019 : la dispense portera sur le 2ème trimestre 2019

L’assuré est malade du 16/05/2019 au 16/09/2019 : la dispense portera sur le 3ème trimestre 2019

Le chef d’entreprise en arrêt de travail peut également :

  • Déposer une demande de recalcul de ses cotisations provisionnelles sur la base de son revenu estimé, au regard de la baisse de son activité et de son revenu à venir. L’éventuelle dispense de paiement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire, d’invalidité et de décès et les versements déjà effectués sont repris dans le calcul
  • Demander un délai de paiement pour reporter le paiement de l'échéance à venir. Pour éviter des procédures de recouvrement, la demande est à effectuer avant l'échéance du paiement.
  • Déposer une demande d’aide auprès de la commission d’action sanitaire et sociale de son agence de Sécurités sociale pour les indépendants, pour prise en charge de tout ou partie des cotisations dues

Arrêt de travail, invalidité et cotisations sociales

Des modalités particulières de calcul des cotisations existent pour les personnes admises en invalidité.

Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité (ou d’incapacité) versée par un régime de retraite des travailleurs non salariés non agricoles bénéficient d’une exonération totale de paiement de leur cotisation maladie et ce, durant toute la période de l’invalidité.

Le calcul des cotisations au régime de retraite de base suit les mêmes règles que pour les bénéficiaires d’une pension de retraite, y compris pour les professions libérales.

Le chef d’entreprise artisan ou commerçant titulaire d’une pension d’invalidité est exonéré du paiement de toute cotisation d’assurance vieillesse complémentaire.

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