Quels sont les revenus pris en compte pour l'APA ?
MIS À JOUR LE : par Previssima
CONCERNE :
Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité
Une participation financière, aussi appelée ticket modérateur, peut être laissée à la charge du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le montant de cette participation financière dépend de ses revenus. Toutes les ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul de la participation financière de l'APA.
Les revenus pris en compte pour le calcul de l'APA
Les revenus pris en compte dans le calcul de la participation financière de l'APA sont :
- Les revenus déclarés lors du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire
- Les biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés
Pour les couples, les revenus du conjoint, concubins, ou partenaire pacsé sont pris en compte. Dans ce cas, les revenus du couple sont calculés en divisant le total de leurs ressources par :
- 1,7 (pour une demande d’APA à domicile)
- 2 (pour une demande d’APA en établissement)
Les ressources exclues du calcul de l'APA
La liste suivante répertorie les ressources exclues du calcul de la participation forfaitaire de l’APA :
- Remboursements des soins
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement social (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital (prime de rééducation et prêt d’honneur versé à la victime d’un accident de travail)
- Prise en charge des frais funéraire en cas d’accident de travail ayant entrainé la mort
- Capital décès
- Rentes viagères
- Apports financiers des enfants liés à la perte d’autonomie
- Retraite du combattant
- Pensions attachées aux distinctions honorifiques
