Quels sont les revenus pris en compte pour l'APA ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Il existe deux types d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux personnes âgées :

  • L’APA à domicile : l’aide sert à financer une partie des dépenses nécessaires pour un maintien à domicile de l’assuré
  • L’APA en établissement : l’aide sert à couvrir une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement d’accueil (EHPAD par exemple)

Dans les deux cas, une participation financière, aussi appelée ticket modérateur, peut être laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA. Le montant de cette participation financière dépend de ses ressources. Toutes les ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul de la participation financière.

Les ressources prises en compte

Les ressouces du bénéficiaire de l’APA prises en compte dans le calcul de la participation financière sont :

  • Les revenus déclarés lors du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire
  • Les biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés

Pour les couples, les revenus du conjoint, concubins, ou partenaire pacsé sont pris en compte. Dans ce cas, les revenus du couple sont calculés en divisant le total de leurs ressources par :

  • 1,7 (pour une demande d’APA à domicile)
  • 2 (pour une demande d’APA en établissement)

Les ressources exclues

La liste suivante répertorie les revenus qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la participation forfaitaire de l’APA :

  • Remboursements des soins
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Allocation de logement social (ALS)
  • Aide personnalisée au logement (APL)
  • Prime de déménagement
  • Indemnité en capital (prime de rééducation et prêt d’honneur versé à la victime d’un accident de travail)
  • Prise en charge des frais funéraire en cas d’accident de travail ayant entrainé la mort
  • Capital décès
  • Rentes viagères
  • Apports financiers des enfants liés à la perte d’autonomie
  • Retraite du combattant
  • Pensions attachées aux distinctions honorifiques

 

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