Quel est le montant de l'APA en établissement ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à payer le tarif dépendance de la structure d'accueil.
L'APA en établissement est égale au montant des dépenses correspondant au degré de perte d'autonomie dans le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil : Maison de retraite, EHPAD...

Cependant, une participation financière est laissée à la charge du demandeur en fonction de ses revenus.

Calcul de la participation financière

Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance, correspondant respectivement aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6 (le classement dans ces deux derniers GIR n’ouvre pas droit à l’APA).

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil moins la participation forfaitaire.

Ressources mensuelles du bénéficiaire

Montant de la participation du bénéficiaire

Inférieures ou égales à 2 472,04 €

Participation égale au tarif dépendance de l'établissement pour les GIR 5 et 6 de la grille AGGIR

Supérieures à 2 472,04 € et inférieures ou égales à 3 803,14 €

La participation se calcule de la manière suivante :

(A-TD5/6) X [(R – 2 447,56 €) / 1 317,93 €] X 80 %]

+ TD5/6

Où :

TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6

A est le tarif dépendance de l'établissement correspondant au groupe iso-ressources dans lequel est classé le bénéficiaire

R est le revenu mensuel de la personne

Supérieures à 3 803,14 €

Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant fixé à 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant au GIR du demandeur

Testez le simulateur : calcul de l'APA en établissement

Source : Service-public.fr

Participation financière : revenus faibles

Josette perçoit 2 000 € de ressources par mois. Elle souhaite faire une demande d’APA en établissement. Josette a été diagnostiquée GIR 3 (Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA).

Ses ressources sont inférieures à 2 472,04 €/mois, le montant de sa participation forfaitaire est égal au tarif dépendance en GIR 5 et 6 de l’établissement.
Dans cet exemple, le tarif dépendance en GIR 5 et 6 de l’EHPAD choisi par Josette correspond à 3,78 €/jour, soit 113,4 €/mois.

Le montant de l’APA perçue par Josette sera égal au tarif dépendance appliqué à son GIR (3) moins sa participation financière. Dans cet exemple, le tarif dépendance en GIR 3 est de 8.90 €/Jour, soit 267 €/mois.

APA = 267 – 113,4 = 153,6 €/mois

Participation financière : revenus moyens

Si Josette perçoit 2 500 € de ressources par mois, ses ressources entrent dans la deuxième catégorie de revenus dans le tableau ci-dessus.
Le tarif dépendance (T) en GIR 3 de l’EHPAD choisi par Josette est toujours de 267 €/mois et le tarif en GIR 5 et 6 de 113,4 €/mois
La participation forfaitaire qui lui incombe sera de :

(267 - 113,4) X [(2 500 € - 2 447,56 €) / 1 317,93 €] X 80 % = 2,60 €
+
113,4 €
= 116,01 €

APA = 267 – 116,01 = 150,99 €

Participation financière : revenus élevés

Si Josette perçoit 4 000 € de ressources par mois, elle entre dans la troisième catégorie de revenus (tableau ci-dessus).

Sa participation forfaitaire est égale au tarif dépendance des GIR 5 et 6 (113,4 €/mois) + 80 % du tarif dépendance pour son GIR (le GIR 3) (80 % de 267 = 213,6 €), soit 113,4 + 213,6 = 327 €/mois.

La participation forfaitaire étant supérieure au tarif dépendance en GIR 3 de la maison de retraite (267 €/mois), Josette n’a plus le droit à l’APA.

À qui l’APA en établissement est-elle versée ?

Le versement de l’APA en établissement peut se faire :

  • À l’établissement : dans ce cas Le montant facturé au résident par l’établissement prend en compte le montant de l’APA, déduit de la facture
  • Sur le compte bancaire du résident (sur demande)

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