Comment faire une demande d'APA ?

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CONCERNE : Agriculteur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation sociale visant à renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. L’APA est destinée à couvrir une partie des dépenses liées aux actes essentiels de la vie courante et/ou lorsque une surveillance régulière est nécessaire. Elle peut être versée à une personne résidant à son domicile ou en maison de retraite.

La demande d’APA se fait sur dossier et examen médico-social. Une procédure d'instruction permet ensuite d'évaluer le montant de l'aide dont a besoin le demandeur.

L'aide est attribuée par le conseil général sur décision de son président.

Où demander l'allocation personnalisée d'autonomie ?

Le demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie peut se procurer un dossier APA auprès des organismes suivants :

  • Services du département
  • CCAS (Caisse centrale d’activités sociales)
  • Point d’information local dédié aux personnes âgées
  • Site internet du département
  • Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les mairies
  • Centres locaux d’information et de coordination (CLIC)
  • Services d’aide à domicile agréés
  • Mutuelles

La demande du dossier peut être faite par lettre, téléphone ou en téléchargeant le dossier directement sur les sites des organismes qui le proposent.

Selon les régimes d’affiliation ou les départements, les informations à renseigner seront différentes.

Toutefois, les informations suivantes sont demandées :

  • Les informations personnelles du demandeur et de son éventuel(le) conjoint(e): situation familiale, adresse, caisse de retraite principale…
  • Les revenus et le patrimoine du foyer : biens immobiliers, comptes courants, capitaux mobiliers, épargne…
  • Documents à joindre à la demande : pièces justificatives, certificat médical…

Une fois rempli, le formulaire APA et les pièces justificatives doivent être déposés ou envoyés par courrier à l’adresse indiquée sur l'imprimé.

À NOTER

Les services du département sont tenus d’accuser réception du dossier dans les 10 jours.

Les pièces à joindre au formulaire de demande d'APA 

Les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’APA sont :

  • Photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, photocopie de titre de séjour ou d'une carte de résident
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Photocopie de la dernière taxe foncière pour les propriétaires
  • Relevé d’identité bancaire ou postal

À NOTER

Certains départements peuvent également demander un certificat médical, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.

Demande d’APA : la procédure d’instruction 

Après réception du dossier de demande d’APA et des pièces justificatives, une évaluation de la perte d'autonomie et des besoins du demandeur est réalisée.

Dans le cadre d'une APA à domicile, une équipe médico-sociale vient établir le degré de perte d’autonomie du demandeur ainsi que le besoin de répit de ses proches aidants. Cette équipe est composée au minimum d’un médecin et d’une assistante sociale qui se déplacent à domicile.
Un proche, un tuteur ou le médecin traitant du demandeur peut être présent.

Dans le cadre de l'APA en établissement, l'instruction de la demande, qui consiste à évaluer le degré de perte d'autonomie, est réalisée par l'établissement d'accueil.

Après l’évaluation de la perte d’autonomie, si le demandeur est classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR, il peut bénéficier de l'APA.

Dans le cadre de l'APA à domicile, un plan d’aide est établi qui recense l’ensemble des besoins du demandeur. Il détermine le montant de l'aide. Le demandeur a 10 jours pour accepter ou demander des modifications du plan d’aide. La décision d’attribution de l’APA est effective après l’acceptation du plan d’aide.
Une évaluation des besoins de vos proches aidants est également proposée par l'équipe médico-sociale.

Dans le cadre de l'APA en établissement, le montant de l'aide est déterminé par le degré de dépendance du demandeur (grille AGGIR) et le tarif dépendance pratiqué par l'établissement d'accueil.
La décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire est versé au demandeur dans l'attente d'une décision explicite.

Cumuler l’APA avec d’autres revenus 

L’APA ne peut pas être cumulée avec les revenus suivants :

  • L’allocation simple dans le cadre de l’aide à domicile
  • L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile
  • La prestation de compensation du handicap (PCH)
  • La majoration pour aide constante d’une tierce personne
  • La prestation complémentaire pour recours à tierce personne

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