Création d’entreprise : comment être exonéré d’impôts locaux ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

En plus de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, le Code général des impôts prévoit l’exonération temporaire des impôts locaux pour les nouvelles entreprises qui choisissent de s’implanter dans certaines zones sensibles du territoire français.

Cette aide consiste à supprimer temporairement la cotisation foncière des entreprises et/ou la taxe foncière des entreprises qui respectent certaines conditions.

Zones concernées par l'exonération des impôts locaux

L’exonération temporaire concerne les entreprises s’installant dans les zones suivantes :

À NOTER

L’exonération d’impôts locaux est soumise à décision des collectivités territoriales.

Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération d'impôts locaux

Cette aide consiste à supprimer temporairement :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises qui peuvent bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière remplissent les conditions suivantes :

  • Etre situé dans une QPPV
  • Exercer une activité commerciale
  • faire l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
  • Employer moins de 50 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 10 millions d’euros par an hors taxes

Si l’entreprise remplit les conditions ci-dessus, elle peut bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière d’entreprise pendant 8 ans avec un abattement dégressif tel que :

Années

Exonération de CFE

Les 5 premières années

100 %

La 6ème année

60 %

La 7ème année

40 %

La 8ème année

20 %

L’exonération de cotisation foncière est plafonnée selon une base nette imposable de 78 561 € pour 2019.

L'exonération est de droit pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Pour les entreprises employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaire qui n'excède pas 50 millions d'euros, une exonération est possible, mais elle devra être accordée par délibération des collectivités territoriales.

Démarches pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière d’entreprise

L’entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière d’entreprise doit déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l’exonération en particulier dans la déclaration 1447-C-SD pour la création d’une entreprise et 1447-M-SD pour la reprise d’une entreprise.

L’exonération de la taxe foncière

L’exonération de la taxe foncière s’applique aux bâtiments de la nouvelle entreprise qui se situent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’entreprise doit également bénéficier de l’exonération de cotisation foncière pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière.

L’exonération cesse si les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.

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