Création d’entreprise : comment être exonéré d’impôts locaux ?

En plus de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, le Code général des impôts prévoit l’exonération temporaire des impôts locaux pour les entreprises nouvellement créées qui choisissent de s’implanter dans certaines zones sensibles du territoire français.

Cette aide consiste à supprimer temporairement la cotisation foncière des entreprises et/ou la taxe foncière des entreprises qui respectent certaines conditions.

Zones concernées par l'exonération des impôts locaux

L’exonération temporaire d'impôts locaux concerne les entreprises s’installant dans les zones suivantes :

• Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) qui regroupent les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine
• Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) : il en existe deux en France, la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie

Cette exonération d’impôts locaux est soumise à décision des collectivités territoriales.

Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération d'impôts locaux

Pour bénéficier de l'exonération d'impôts locaux, le demandeur doit remplir certaines conditions. Le cas-échéant, il pourra profiter de la suppression temporaire de :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE)
• La taxe foncière sur les propriétés bâties

Quoiqu' il en soit, le montant total de ces exonérations ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises qui peuvent bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière remplissent les conditions suivantes :

• Etre situé dans une QPPV
• Exercer une activité commerciale
• faire l'objet d'une création ou d'une extension
• Employer moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaire (ou un bilan) inférieur à 10 millions d’euros par an hors taxes

Si l’entreprise remplit les conditions ci-dessus, elle peut bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière d’entreprise pendant 8 ans avec un abattement dégressif tel que :

Pour les activités commerciales déjà implantées l'année passée (2023), l’exonération de cotisation foncière est plafonnée selon une base nette imposable de 90 737 € pour 2025. Pour les créations ou extensions d'établissements au sein d'un quartier prioritaire de la ville, ce plafond est fixé à 33 637 € en 2025.

L'exonération est de droit pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Pour les entreprises employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaire qui n'excède pas 50 millions d'euros, une exonération est possible, mais elle devra être accordée par délibération des collectivités territoriales.

Démarches pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière d’entreprise

L’entrepreneur qui souhaite bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière d’entreprise doit en faire les démarches. C'est à dire déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l’exonération en particulier dans la déclaration 1447-C-SD pour la création d’une entreprise et 1447-M-SD pour la reprise d’une entreprise.

L’exonération de la taxe foncière

L’exonération de la taxe foncière s’applique aux bâtiments de la nouvelle entreprise qui se situent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’entreprise doit également bénéficier de l’exonération de cotisation foncière pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière.

L’exonération cesse si les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.