Création d’entreprise : comment être exonéré d’impôt sur les bénéfices ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices lorsqu’elles ont été implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) au plus tard le 31 décembre 2022.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif seront exonérées de la façon suivante :

  • 100 % les 5 premières années
  • 60 % les 12 mois suivants
  • 40 % les 12 mois suivants
  • 20 % les 12 mois suivants

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors des zones concernées sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices

Une entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices doit respecter les conditions suivantes :

  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Une création d'activité comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022
  • Une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple), situé en ZFU-TE
  • 50 salariés au maximum
  • 10 millions d'euros de chiffres d'affaires ou bénéfice, au maximum
  • Un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés ; ou de plus de 43 millions d'€ de bénéfices.

Les sociétés exclues sont donc les entreprises qui sont créées dans les cadres suivants :

  • Construction automobile et navale
  • Fabrication de fibres textiles
  • Sidérurgie
  • Transport routier de marchandise

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Quelle doit être la nature de l’activité de l’entreprise ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit exercer les activités suivantes :

  • Activités industrielles
  • Activité commerciales, notamment :
    • Commerces
    • Entreprise de commissions et de courtages
    • Entreprise de vente de services
    • Transport
    • Manutention
    • BTP
  • Activité artisanale
  • Activité libérale (avec 3 salariés au moins en CDI ou CDD de 6 mois au moins)

Conditions d'embauche

Il faut qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition concernée, l'entreprise remplisse l'une des 2 conditions suivantes :

  • avoir au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résidant dans la zone en difficulté économique
  • Depuis sa création ou son implantation, avoir au minimum 50 % de salariés embauchés en CDI, ou en CDD d'au moins 12 mois, qui résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration a bénéficié de l'exonération, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2ème salarié embauché.

Procédure pour bénéficier de l’exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entrepreneur doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat dans les 6 mois de son implantation en ZFU-TE.

L'entreprise peut demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'URSSAF et à l'unité territoriale de la DREETS.

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