Création d’entreprise : comment être exonéré d’impôt sur les bénéfices ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices lorsqu’elles ont été implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) au plus tard le 31 décembre 2020.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif seront exonérées de la façon suivante :

  • 100 % les 24 premiers mois
  • 75 % les 12 mois suivants
  • 50 % les 12 mois suivants
  • 25 % les 12 mois suivants

Conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices

Une entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition
  • L’entreprise doit avoir vocation à réaliser des bénéfices (certaines associations peuvent y prétendre si elles ont une activité lucrative)
  • L’activité de l’entreprise doit réellement être nouvelle en particulier en cas d’extension
  • L’entreprise doit être implantée dans une zone géographique prioritaire c’est-à-dire une zone d’aide à finalité régionale (AFR)

Par ailleurs, l’activité de la nouvelle entreprise doit être réellement nouvelle. Les sociétés exclues sont donc les entreprises qui sont créées dans les cadres suivants :

  • Concentration
  • Restructuration
  • Extension d’activité préexistante

Quelle doit être la nature de l’activité de l’entreprise ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit exercer les activités suivantes :

  • Activités industrielles
  • Activité commerciales, notamment :
    • Commerces
    • Entreprise de commissions et de courtages
    • Entreprise de vente de services
    • Transport
    • Manutention
    • BTP
  • Activité artisanale
  • Activité libérale (avec 3 salariés au moins en CDI ou CDD de 6 mois au moins)

Certaines activités sont exclues du dispositif :

  • Activité de pêche maritime
  • Activités bancaires, financières et d’assurances (excepté le courtage), de gestion ou de location d’immeubles

Le capital social de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés.

Procédure pour bénéficier de l’exonération

L’entreprise nouvelle qui remplit toutes les conditions énumérées ci-dessus n’a aucune demande particulière à faire. L’exonération s’applique automatiquement.

En revanche, pour pouvoir prouver que sa société remplit les conditions d’éligibilité au processus d’abattement, l’entrepreneur doit joindre à ses déclarations de résultats un état contenant des renseignements nécessaires sur son entreprise et sur les personnes qui y sont associées.

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