Création d’entreprise : comment être exonéré d’impôt sur les bénéfices ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices lorsqu’elles ont été implantées dans les zones en difficulté économique au plus tard le 31 décembre 2020.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif seront exonérées de la façon suivante :

  • 100 % les 5 premières années
  • 60 % les 12 mois suivants
  • 40 % les 12 mois suivants
  • 20 % les 12 mois suivants

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors des zones concernées sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices

Une entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices doit respecter les conditions suivantes :

  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple)
  • 50 salariés au maximum
  • 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
  • Un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés

Les sociétés exclues sont donc les entreprises qui sont créées dans les cadres suivants :

  • Construction automobile et navale
  • Fabrication de fibres textiles
  • Sidérurgie
  • Transport routier
  • Crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel
  • Agriculture
  • Construction-vente

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Quelle doit être la nature de l’activité de l’entreprise ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit exercer les activités suivantes :

  • Activités industrielles
  • Activité commerciales, notamment :
    • Commerces
    • Entreprise de commissions et de courtages
    • Entreprise de vente de services
    • Transport
    • Manutention
    • BTP
  • Activité artisanale
  • Activité libérale (avec 3 salariés au moins en CDI ou CDD de 6 mois au moins)

Conditions d'embauche

Depuis le 1 janvier 2015, il faut qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition concernée, l'entreprise remplisse l'une des 2 conditions suivantes :

  • avoir au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans la zone en difficulté économique
  • avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone

Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration a bénéficié de l'exonération, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2ème salarié embauché.

Procédure pour bénéficier de l’exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entrepreneur doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L'entreprise peut demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE) si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'URSSAF et à l'unité territoriale de la DIRECCTE.

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