AGIRC-ARRCO : quels sont les paramètres du régime unifié ?

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La fusion des caisses AGIRC et ARRCO a donné naissance au 1er janvier 2019, à un régime unifié de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés du secteur privé et assimilés.

Plusieurs paramètres relatifs aux assiettes, aux taux de cotisations et à la valorisation des droits ont été modifiés. Un système de coefficient de minoration/majoration pour les affilés qui accepteront de poursuivre temporairement leur activité professionnelle a également été instauré.

Cotisations du nouveau régime AGIRC-ARRCO

Les cotisations du nouveau régime AGIRC-ARRCO, sauf cas particuliers, sont calculées sur la base des éléments de rémunérations brutes perçues par les salariés (assiette de la Sécurité sociale).

Les anciennes tranches 2 « ARRCO » et tranches B et C « AGIRC » (entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale et entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale), sont fusionnées.
Seules deux tranches de rémunération sont conservées :

  • La tranche 1 allant de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 0 à 40 524 € pour l'année 2019)
  • La tranche 2 : allant de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 40 524 € pour l'année 2019 à 324 192 € pour l'année 2019)

Des règles particulières pourront s’appliquer dans certaines situations (régime antérieur au 2 janvier 1993 (possibilité de continuer à les appliquer ou, sous conditions, de s’aligner sur la nouvelle assiette) et des dérogations seront admises (inactivité totale ou partielle, salariés travaillant à l’étranger, apprentis, etc).

Sur la tranche 1, le taux contractuel de cotisations est maintenu à 6,20 %.

Sur la tranche 2, le taux contractuel est fixé à 17 %, supérieur aux taux actuellement applicables sur l’ARRCO et l’AGIRC de 16,20 % et de 16,44 %.

Les cotisations sont appelées à 127 % (contre 125 % jusqu'à présent) portant ainsi le taux effectif de cotisations à 7,87 %, sur la tranche 1 et à 21,59 % sur la tranche 2.

Les montants versés au titre du seul pourcentage d’appel ne sont pas générateurs de points.

La garantie minimale de points (GMP), l’AGFF (Association pour la gestion du fond de financement) et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ont été supprimées au profit de 2 contributions :

  • Une contribution d’équilibre général au taux de 2,15 % sur la tranche 1 et de 2,70 % sur la tranche 2
  • Une contribution d’équilibre technique, pour les participants dont la rémunération excède le plafond Sécurité sociale au taux de 0,35 % applicable sur la tranche 1 et sur la tranche 2

Des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises tenues par des accords antérieurs à des taux supérieurs ou des répartitions différentes.

Les cotisations dues au présent régime, tant au titre de la tranche 1 que de la tranche 2, sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %.

Les employeurs pourront appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.

Récapitulatif Cotisations AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019

Part employeur

Part salariale

Retraite complémentaire

Tranche 1

4,72 %

3,15 %

Tranche 2

12,95 %

8,64 %

Contribution d’équilibre général

Tranche 1

1,29 %

0,86 %

Tranche 2

1,62 %

1,08 %

Contribution d’équilibre technique, salarié dont rémunération > plafond Sécurité sociale

Tranches 1 et 2

0,21 %

0,14 %

Nouveau point AGIRC-ARRCO

La valeur du nouveau point AGIRC-ARRCO sera égale à celle du point ARRCO. 1 point ARRCO donnera droit à 1 nouveau point AGIRC-ARRCO.
1 point AGIRC sera converti en 1 point AGIRC-ARRCO en appliquant un coefficient de 0,347798289

Le coefficient de solidarité ou de bonus – malus sur la pension

Afin d’encourager la poursuite de l’activité professionnelle, les personnes nées à compter du 1er janvier 1957, qui demanderont la liquidation de leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019, devront se plier au dispositif du coefficient de solidarité.

Trois situations se présentent.

Première situation : le salarié demande sa retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficie du taux plein dans le régime de base : Il subira une minoration de 10 % pendant 3 ans du montant de sa retraite complémentaire, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.

Sont exonérés du coefficient de solidarité :

  • Les retraités exonérés de CSG
  • Les retraités handicapés
  • Les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude
  • Les retraités ayant élevé un enfant handicapé
  • Les aidants familiaux

À NOTER

Pour les retraités soumis au taux réduit de CSG de 3,8 %, la minoration sera de 5 % au lieu de 10 %.

Deuxième situation : le salarié demande sa retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle il bénéficie du taux plein dans le régime de base : il ne subira pas de coefficient de solidarité.

Troisième situation : le salarié demande sa retraite complémentaire 2 ans après la date à laquelle il bénéficie du taux plein dans le régime de base. Il bénéficie alors d’un bonus et sa pension de retraite complémentaire est alors majorée pendant 1 an de 10 %.
S’il décale la liquidation de 3 ans, la majoration est de 20 % et s’il décale la liquidation de 4 ans, la majoration atteindra 30 %.

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