AGIRC-ARRCO : quels sont les paramètres du régime unifié ?

La fusion des caisses AGIRC et ARRCO a donné naissance, au 1er janvier 2019, au régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, obligatoire pour les salariés du secteur privé et assimilés. Plusieurs paramètres relatifs aux assiettes, aux taux de cotisations et à la valorisation des droits ont été modifiés.

Un système de coefficient de minoration/majoration pour les affilés qui accepteront de poursuivre temporairement leur activité professionnelle a également été instauré.

Cotisations du nouveau régime AGIRC-ARRCO

Les cotisations du nouveau régime AGIRC-ARRCO, sauf cas particuliers, sont calculées sur la base des éléments de rémunérations brutes perçues par les salariés (assiette de la Sécurité sociale).

Les anciennes tranches 2 « ARRCO » et tranches B et C « AGIRC » (entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale et entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale), sont fusionnées.

Seules deux tranches de rémunération sont conservées :

• La tranche 1 allant de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 0 à 47 100 € pour l'année 2025). Sur cette tranche, le taux contractuel de cotisations est maintenu à 6,20 %.
• La tranche 2 : allant de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 47 100 € pour l'année 2025 à 376 800 € en 2025). Sur cette tranche, le taux contractuel est fixé à 17 % (supérieur aux taux actuellement applicables sur l’ARRCO et l’AGIRC de 16,20 % et de 16,44 %)

Des règles particulières pourront s’appliquer dans certaines situations et des dérogations seront admises (inactivité totale ou partielle, salariés travaillant à l’étranger, apprentis, etc).

Les cotisations sont appelées à 127 % (contre 125 % jusqu'à présent) portant ainsi le taux effectif de cotisations à :

• 7,87 %, sur la tranche 1
• 21,59 % sur la tranche 2

Les montants versés au titre du seul pourcentage d’appel ne sont pas générateurs de points.

La garantie minimale de points (GMP), l’AGFF (Association pour la gestion du fond de financement) et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ont été supprimées au profit de 2 contributions :

• Une contribution d’équilibre général au taux de 2,15 % sur la tranche 1 et de 2,70 % sur la tranche 2
• Une contribution d’équilibre technique, pour les participants dont la rémunération excède le plafond Sécurité sociale au taux de 0,35 % applicable sur la tranche 1 et sur la tranche 2

Des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises tenues par des accords antérieurs à des taux supérieurs ou des répartitions différentes.

Les cotisations dues au présent régime, tant au titre de la tranche 1 que de la tranche 2, sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %. Les employeurs peuvent toutefois appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.

Valeur du point AGIRC-ARRCO

La valeur du nouveau point AGIRC-ARRCO est égale à celle du point ARRCO. 1 point ARRCO donne droit à 1 nouveau point AGIRC-ARRCO.

1 point AGIRC est converti en 1 point AGIRC-ARRCO en appliquant un coefficient de 0,347791547 (Ce coefficient est calculé avec la valeur des points ARRCO et AGIRC au 1er novembre 2018).

AGIRC-ARRCO : coefficient de solidarité ou bonus-malus

Afin d’encourager la poursuite de l’activité professionnelle, les personnes nées à compter du 1er janvier 1957, qui demandaient la liquidation de leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019, devaient se plier au dispositif du coefficient de solidarité (aussi appelé bonus-malus). Trois situations se présentaient :

• Première situation : le salarié demandait sa retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficiait du taux plein dans le régime de base. Il subissait une minoration de 10 % pendant 3 ans du montant de sa retraite complémentaire, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans. Pour les retraités soumis au taux réduit de CSG de 3,8 %, la minoration était de 5 % au lieu de 10 %
• Deuxième situation : le salarié demandait sa retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle il bénéficiait du taux plein dans le régime de base. Il ne subissait pas de coefficient de solidarité.
• Troisième situation : le salarié demandait sa retraite complémentaire 2 ans après la date à laquelle il bénéficiait du taux plein dans le régime de base. Il bénéficiait alors d’un bonus et sa pension de retraite complémentaire était alors majorée pendant 1 an de 10 %. S’il décalait la liquidation de 3 ans, la majoration était de 20 % et s’il décalait la liquidation de 4 ans, la majoration atteignait 30 %.

Etaient exonérés du coefficient de solidarité :

• Les retraités exonérés de CSG
• Les retraités handicapés
• Les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude
• Les retraités ayant élevé un enfant handicapé
• Les aidants familiaux

Ce dispositif a été supprimé définitivement au 1er avril 2024.