À quoi sert un régime de prévoyance d’entreprise ?

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Les régimes collectifs de prévoyance d’entreprise ont pour objet de compléter les prestations servies par les régimes obligatoires en cas de décès et d’arrêt de travail, pour incapacité ou invalidité.

Les contrats de prévoyance en entreprise sont instaurés par les employeurs au profit des salariés dans le respect d’un formalisme juridique. Ils sont assurés par les organismes assureurs et leur niveau de garanties varie d’une formule à l’autre.

Prévoyance d’entreprise : définition

La prévoyance d’entreprise correspond à l’ensemble des garanties mises en place dans l’entreprise pour protéger les salariés ou certaines catégories d’entre eux (cadres, non cadres…) en cas d’arrêt de travail ou de décès.

L’assurance prévoyance en entreprise vient complète les couvertures des régimes obligatoires. Elle couvre principalement les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès du salarié.

La prévoyance d’entreprise peut aussi garantir le risque de perte d’autonomie et de dépendance.

À noter que dans le cadre de la prévoyance collective en entreprise, sauf s’ils résultent de la loi, les régimes de prévoyance collectifs sont obligatoirement mis en place par un acte de droit du travail (conventions ou d'accords collectifs, ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, décision unilatérale du chef d'entreprise).

Enfin, les branches professionnelles peuvent recommander un ou plusieurs organisme(s) assureur(s), l’entreprise relevant de la branche ayant le choix de rejoindre ou non l’organisme recommandé.

Fonctionnement de la prévoyance en entreprise

L’entreprise peut améliorer le contenu du régime de prévoyance organisé par les accords de branche.

Elle peut négocier en interne avec les partenaires sociaux ses propres accords ou mettre en place de manière unilatérale le régime.

La formalisation du régime de prévoyance complémentaire est une étape extrêmement importante qui fixe les garanties et les obligations des parties.

Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes assureurs qui garantissent la couverture des risques, il doit nécessairement comporter une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

L’acte de droit du travail définit les catégories de salariés assurés, les taux de cotisations et le mode de financement, ainsi que les garanties.

Les garanties sont souscrites auprès d’un organisme assureur. Pour les petites entreprises, les assureurs ont développé des contrats dits groupe ouverts, c’est-à-dire accessible à plusieurs entreprises. Lorsqu’elles sont de taille plus importante, les entreprises peuvent accéder à des contrats sur mesure (en général pour les entités de plus de 50 salariés).

Les tarifs peuvent évoluer chaque année en fonction des résultats techniques et financiers du régime ou des contrats groupes ouverts.

Les bénéficiaires des garanties de prévoyance en entreprise

Les garanties prévoyance peuvent être mises en place au profit de l’ensemble des salariés ou au profit de catégories de salariés déterminées selon des critères objectifs fixés par décret.

EXEMPLE

catégorie des salariés cadres ou des salariés non cadres.

Sur ce sujet, lire la prévoyance décès d’entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés

Les assureurs peuvent demander ou non aux salariés de remplir un questionnaire médical. Le questionnaire médical est souvent utilisé dans les petites entreprises de moins de 5 salariés.

En revanche, en cas d’acceptation du risque par l’assureur, ce dernier est obligé d’assurer l’ensemble du groupe assurable quitte à pratiquer une majoration tarifaire pour tous les salariés en cas de santé fragile de l’un d’entre eux. Il ne peut y avoir de sélection des risques à titre individuel.

L’assureur est également tenu de prendre en charge les suites des pathologies survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l’adhésion à ceux-ci.

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