Prévoyance d’entreprise obligatoire : bénéficiaires, avantages, cas de dispense, portabilité, définition

Vous êtes salarié, et votre employeur a mis en place un contrat de prévoyance d’entreprise obligatoire ? C’est une bonne nouvelle : cette assurance viendra vous soutenir financièrement en cas de coup dur.

Si vous êtes en arrêt de travail ou en situation d’invalidité, la prévoyance viendra compenser la perte de votre salaire en vous versant des indemnités journalières ou une rente. En cas de décès, ce sont vos ayants droit qui bénéficieront des garanties prévues par le contrat mis en place par votre entreprise.

Définition, bénéficiaires, avantages, cas de dispense d’adhésion… on vous dit tout sur les contrats de prévoyance d’entreprise obligatoire !

Définition : qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance d’entreprise ?

Le contrat de prévoyance d’entreprise, aussi appelé contrat de prévoyance collective, est un contrat d’assurance mis en place dans votre employeur qui vous permet de compléter les prestations servies les régimes obligatoires en cas :

• D’incapacité : en cas d’arrêt de travail, la prévoyance collective prévoit le versement d’un revenu de remplacement pour faire face à la perte de revenus ;
• D’invalidité ou d’incapacité permanente : si vous gardez des séquelles à la suite d’une maladie ou d’un accident (qu’il ait lieu dans le cadre du travail ou dans votre vie privée), le contrat prévoira, là encore, le versement d’un revenu de remplacement ;
• De décès : si vous décédez, le contrat de prévoyance viendra aider votre famille en lui versant un capital décès et/ou une rente.
• De perte d’autonomie ou de dépendance, même si ces cas sont moins fréquents.

Le contrat de prévoyance d’entreprise ne doit pas être confondu avec la complémentaire santé d’entreprise :

• La mutuelle santé, dont la mise en place est obligatoire par les employeurs du secteur privé, vient diminuer votre reste à charge en matière de frais de santé ;
• La prévoyance d’entreprise n’est pas forcément obligatoire (sauf dans certains cas) et elle n’intervient que lorsqu’un « risque lourd » se réalise : arrêt de travail, invalidité, décès.

À quoi sert la prévoyance d’entreprise obligatoire ?

La prévoyance d’entreprise sert à compléter les prestations servies par les régimes obligatoire en cas de décès ou d’arrêt. Zoom sur l’ensemble des garanties qui peuvent être proposées dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective.

Être protégé face à un arrêt maladie (incapacité temporaire)

Vous tombez malade ou vous êtes victime d’un accident et vous êtes arrêté temporairement par votre médecin. Vous êtes alors en « incapacité temporaire ».

Dans ce cas, le contrat de prévoyance pourra verser des indemnités journalières (IJ) visant à compenser votre perte de revenu. Le montant des IJ sera alors calculé en pourcentage du salaire de référence prévu par le contrat.

Les indemnités journalières versées dans le cadre du contrat de prévoyance viendront s’ajouter aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), et au complément de salaire payé par l’employeur.

Pour en savoir plus, consultez notre page prévoyance en entreprise : quelles sont les garanties arrêt de travail ?

Être protégé en cas d’accident de travail (incapacité permanente)

Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) et que votre capacité de travail est réduite de manière permanente, on dit que vous êtes en « incapacité permanente ».

Dans ce cas, le contrat de prévoyance peut vous verser une rente complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Là encore, la rente sera calculée en pourcentage du salaire de référence prévu par le contrat de prévoyance d’entreprise.

Certains contrats n’assurent la protection que lorsque le taux d’incapacité est supérieur à un certain taux.

Être protégé en cas d’invalidité

Vous êtes considéré comme invalide si vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie, et que ce dernier entraîne une impossibilité définitive, totale ou partielle, d’exercer une activité professionnelle.

L’assurance invalidité d’un contrat de prévoyance d’entreprise garantit le montant d’une rente complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale selon le taux d’invalidité reconnu (1^ère, 2^ème, ou 3^ème catégorie).

Là encore, certains contrats n’assurent la protection que lorsque le taux d’incapacité est supérieur à un certain taux (33 % par exemple).

Être protégé en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), certains contrats prévoient le versement du capital décès par anticipation. Ce capital peut être déterminé en fonction de votre rémunération, et être majoré selon votre situation familiale.

Protéger sa famille contre le décès

Si vous décédez, le contrat de prévoyance d’entreprise viendra protéger financièrement vos ayants droit : conjoint, enfants. Ce capital peut être déterminé en fonction de votre rémunération, et être majoré selon votre situation familiale. Il viendra compléter le capital décès versé par la Sécurité sociale.

Mais ce n’est pas tout. En cas de décès, le contrat peut prévoir d’autres garanties, parmi lesquelles :

• Le versement d’une rente conjoint ;
• Le versement d’une rente orphelin ;
• Le doublement accident : le capital décès prévu au contrat est doublé si vous décédez accidentellement ;
• La garantie double effet, en cas de décès simultané avec votre conjoint ;
• Le versement d’allocations obsèques.

Dans quels cas la prévoyance collective est-elle obligatoire ?

Votre employeur a parfois l’obligation d’instaurer des garanties de prévoyance. Il doit financer une garantie décès pour ses salariés cadres, et respecter les couvertures négociées par les partenaires sociaux. Dans les autres cas, la mise en place de garanties de prévoyance est facultative !

Obligatoire pour les salariés cadres

Si vous êtes cadre de votre entreprise, ou assimilé-cadre, votre employeur a l’obligation de mettre en place pour vous une garantie prévoyance affectée en priorité à une couverture en cas de décès.

Cette garantie décès est financée par votre employeur via une cotisation au moins égale à 1,50 % de votre salaire, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 47 100 € pour l'année 2025).

Cette cotisation doit être affectée « en priorité » à la couverture d’avantages en cas de décès. L’expression « par priorité » signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être affectée à la couverture du risque décès, soit une cotisation de plus de 0,75 %. Votre employeur peut utiliser librement l’excédent de la cotisation pour couvrir d’autres risques de prévoyance (couverture du risque incapacité, ou invalidité, par exemple).

Si votre employeur ne respecte pas son obligation et que vous décédez, il sera contraint de verser à vos ayants droit une somme égale à 3 fois le montant du PASS, soit 141 300 € en 2025.

Obligatoire si la convention collective le prévoit

La convention collective dont vous relevez, ou un accord collectif de branche, peut obliger votre employeur à vous couvrir en matière de prévoyance. Et ce, même si vous n’êtes pas un salarié cadre.

La convention collective peut ainsi imposer à votre employeur :

• De respecter un socle minimum de garanties ;
• Une certaine participation minimale pour le financement de garanties de prévoyance.

À titre d’exemple, la convention Syntec - qui couvre la majorité des salariés en France - impose aux employeurs entrant dans son champ d’application de souscrire un contrat de prévoyance au profit de tous les employés (cadres et non cadres).

Facultative dans les autres cas

En dehors des deux cas particuliers vus ci-dessus, votre employeur n’a aucune obligation de mettre en place des garanties de prévoyance. Il pourra alors décider de couvrir tout ses salariés, ou une certaine catégorie d’entre eux.

Si votre entreprise n’a pas mis en place de régime de prévoyance d’entreprise, vous pouvez toujours vous couvrir en souscrivant un contrat de prévoyance individuel.

Qui sont les bénéficiaires de la prévoyance d’entreprise obligatoire ?

Votre employeur peut choisir la ou les catégories de salariés qu’il souhaite assurer (sauf lorsqu’il est obligé d’assurer l’ensemble de ses salariés en vertu d’une convention collective).

Ainsi, il peut décider :

• De couvrir l’ensemble des salariés de votre entreprise, sur un pied d’égalité ;
• De couvrir seulement une catégorie objective de salarié, selon les règles fixées par décret. Par exemple, il peut décider de ne couvrir que les cadres, ou de ne couvrir que les salariés dont le salaire est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
• De couvrir différemment ses salariés, en prévoyant des garanties différentes en fonction de leur appartenance à une catégorie objective : dans ce cas, il devra veiller à ce que les garanties soient identiques pour une même catégorie de salarié. C’est également le cas pour la contribution de l’employeur visant à financer une partie du régime de prévoyance d’entreprise, qui devra être uniforme pour une même catégorie.

Quels sont les avantages des contrats de prévoyance d’entreprise ?

Pour les salariés

Les avantages de la prévoyance d’entreprise sont nombreux pour les salariés. En effet, ce type de contrat :

• Est un réel filet de sécurité en cas de coup dur : le contrat vous assure un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, via le versement d’indemnités journalières ou d’une rente ;
• Protège votre famille en cas de décès, en leur assurant le versement d’un capital décès, ou d’une rente ;
• Est moins cher qu’un contrat de prévoyance individuel, pour plusieurs raisons :
  • Il est fréquent que l’employeur prenne en charge une partie de la cotisation ;
  • La mutualisation des risques (le fait que le contrat couvre un grand nombre de personne) permet de diminuer la cotisation globale ;
• Vous dispense de toutes les formalités administratives, car votre employeur s’occupe de tout ;
• Vous permet de bénéficier du maintien gratuit de vos prestations de prévoyance issues du contrat collectif si vous quittez votre entreprise dès lors vous êtes indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi).

Pour les employeurs

L’employeur n’a pas toujours l’obligation de mettre en place une assurance prévoyance, sauf pour ses cadres, et si sa convention collective le prévoit. Mais, même lorsqu’il ne s’agit pas de remplir une obligation, la mise en place d’un contrat de prévoyance est avantageuse pour l’employeur.

En effet, la mise en place d’un contrat de prévoyance d’entreprise permet :

• D’attirer de nouveaux talents ;
• De fidéliser ses salariés ;
• D’instaurer un climat de confiance dans l’entreprise en soutenant les salariés dans les moments difficiles ;
• D’instaurer un dialogue social sain ;
• De bénéficier (sous conditions) d’une exonération de cotisations sociales ;
• De bénéficier (sous conditions) d’une déduction de la contribution patronale visant à financer le régime de prévoyance d’entreprise de votre bénéfice imposable.

Comment mettre en place un contrat de prévoyance dans l’entreprise ?

Les régimes de prévoyance collectifs sont obligatoirement mis en place par un acte de droit du travail.

Accord collectif

Le régime de prévoyance d’entreprise peut être instauré par accord collectif d’entreprise, négocié avec les organisations syndicales. L’accord collectif s’applique alors à l’ensemble des salariés visés dans l’accord.

Une fois acté, l’accord doit être déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui les transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Référendum

Votre employeur peut également organiser un référendum. Il doit alors soumettre au vote des salariés un projet d’accord, lequel contient le nom de l’organisme assureur, les garanties prévues par le contrat, la répartition de la cotisation entre employeur et salarié, etc.

L’accord est adopté si la majorité des salariés (et non des votants) ont voté pour. Une fois voté, l’accord s’impose à l’ensemble du personnel concerné.

Décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Enfin, votre employeur peut mettre en place des garanties de prévoyance par décision unilatérale (DUE). Il doit alors rédiger un écrit sur la mise en place des garanties de prévoyance et le remettre à chaque salarié de la catégorie bénéficiaire contre récépissé ou signature d’une liste d’émargement.

Les salariés présents lors de la mise en place des garanties de prévoyance par DUE peuvent refuser d’adhérer à la couverture collective de prévoyance si une part de cotisation est mise à leur charge. En revanche, les nouveaux entrants n’auront pas le choix : ils devront obligatoirement adhérer à ce régime collectif.

Fonctionnement de la prévoyance : formalisation du régime et choix de l’organisme

La formalisation du fonctionnement du régime de prévoyance en entreprise est une étape extrêmement importante, qui fixe les garanties et les obligations des parties.

L’acte de droit du travail définit les catégories de salariés assurés, les taux de cotisations, le mode le financement, ainsi que les garanties.

Les garanties sont souscrites auprès d’un organisme assureur. Pour les petites entreprises, les assureurs ont développé des contrats dits groupe ouverts, c’est-à-dire accessible à plusieurs entreprises.

Lorsqu’elles sont de taille plus importante, les entreprises peuvent accéder à des contrats sur mesure (en général pour les entités de plus de 50 salariés). Les tarifs peuvent évoluer chaque année en fonction des résultats techniques et financiers du régime ou des contrats groupes ouverts.

Dispense d’adhésion : peut-on refuser la prévoyance obligatoire de son entreprise ?

Il est parfois possible d’être dispensé d’adhérer au régime de prévoyance mis en place par votre entreprise. Ces cas sont limitatifs :

• Certains doivent être directement prévus par l’acte juridique instituant le contrat de prévoyance collective pour que vous puissiez les invoquer.
• D’autres, au contraire, sont d’ordre public. Vous pouvez les faire falloir même si l’acte juridique instituant les garanties de prévoyance ne les prévoient pas.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble de ces cas de figure :

Les garanties de prévoyance sont-elles maintenues après le départ de l’entreprise ?

Si vous quittez votre entreprise, vous pouvez bénéficier du maintien gratuit de vos garanties de prévoyance si vous respectez certaines conditions.

Cas où les garanties de prévoyance sont maintenues

À la date où vous quittez votre entreprise, les garanties de prévoyance mises en place par votre dernier employeur sont maintenues gratuitement durant 12 mois si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage (Pôle emploi).

C’est le cas lorsque :

• Vous avez été licencié, sauf si votre licenciement fait suite à une faute lourde ;
• Vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre employeur ;
• Vous avez démissionné pour un motif légitime : changement de domicile, mutation de conjoint, etc. ;
• Votre contrat à durée déterminée (CDD) a pris fin.

Il à noter que pour avoir droit au maintien de vos prestations de prévoyance, vos droits doivent avoir été ouverts lorsque vous étiez encore dans l’entreprise. En d’autres termes : vous ne devez pas avoir bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime de prévoyance à adhésion obligatoire.

Cas où les garanties de prévoyance ne sont pas maintenues

Vous ne pouvez pas bénéficier du maintien de vos garanties de prévoyance si vous quittez votre entreprise et que :

• Vous démissionnez sans pouvoir bénéficier d’une indemnisation de Pôle emploi ;
• Vous êtes licencié à la suite d’une faute lourde ;
• Vous partez à la retraite.

Pour aller plus loin : Portabilité : pouvez-vous garder votre mutuelle d’entreprise à la fin de votre contrat de travail ? Maintien des droits, conditions pour en bénéficier, fonctionnement

Autres questions sur la prévoyance d’entreprise

Le chef d’entreprise peut-il bénéficier de la prévoyance d’entreprise ?

Le dirigeant assimilé salarié est considéré comme un salarié cadre. À ce titre, il doit bénéficier de du financement de l’entreprise pour la couverture décès (1,50 % cadre).

Pour rappel, sont notamment considérés comme assimilés salariés :

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
• Les PDG et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA ou de SELAFA ;
• Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS ou de SASU ;
• Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes.

Les dirigeants non-salariés, qui ont le statut de travailleur indépendant, peuvent quant à eux souscrire un contrat Madelin de prévoyance individuel.

Qui paye les cotisations d’un contrat de prévoyance collective ?

La cotisation prévoyance peut être répartie entre votre employeur et vous-même, ou être payée en totalité par votre employeur. Tout dépend des situations.

Dans certains cas, il est obligé de prendre en charge une partie de la cotisation :

• L’employeur doit financer une cotisation au moins égale à 1,50 % de la rémunération (prise dans la limite du PASS, soit 47 100 € pour l'année 2025) pour ses salariés cadres ;
• Il doit respecter les éventuelles dispositions issues de la convention collective ou l’accord de branche applicable dans l’entreprise, qui peut mettre une certaine part de la cotisation à la charge de l’employeur.

Hormis ces cas spécifique, il n’existe aucune disposition obligeant votre employeur à financer en partie le régime de prévoyance instauré dans son entreprise. Toutefois, en pratique, de nombreux employeurs prennent en charge la moitié de la cotisation prévoyance de leurs salariés.

Votre employeur peut aussi décider de modifier son pourcentage de participation en fonction des garanties. À titre d’exemple, il peut très bien financer à 80 % la cotisation affectée au risque décès, à 50 % la cotisation liée au risque invalidité, et à 40 % la cotisation de la garantie incapacité.

Doit-on remplir un questionnaire médical pour avoir droit à la prévoyance d’entreprise ?

L’assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical. Si c’est le cas, vous ne pouvez pas lui opposer le secret médical. Les questionnaires sont régulièrement utilisés dans les petites entreprises de moins de 5 salariés.

En cas d’acceptation du risque par l’assureur, ce dernier est obligé d’assurer l’ensemble du groupe assurable, quitte à pratiquer une majoration tarifaire pour tous les salariés de l’entreprise en cas de santé fragile de l’un d’entre eux. Il ne peut pas y avoir de sélection des risques à titre individuel.

L’assureur est tenu de prendre en charge les suites des pathologies survenues avant la souscription du contrat.

Modèle de courrier : résiliation d’un contrat de prévoyance d’entreprise

L’employeur n’est pas obligé de faire lui-même le courrier de résiliation de la prévoyance d’entreprise car son nouvel assureur peut s’en occuper à sa place. Il suffit de lui demander.

Avant de résilier le contrat de prévoyance d’entreprise, l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Il peut alors résilier le contrat à l’échéance annuelle, en respectant un délai de préavis de deux mois.

Les salariés qui percevaient des prestations au moment de la résiliation du contrat de prévoyance continuent d’en bénéficier jusqu’à la fin de leur droit.

Quel est le régime fiscal et social de la prévoyance d’entreprise ?

Les régimes de prévoyance d’entreprise bénéficient d’une fiscalité et d’un régime social favorable, tant sur les cotisations que sur les prestations.

Pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur, le régime de prévoyance doit être collectif et obligatoire, c’est-à-dire que tous les salariés (ou la catégorie de salarié désignée par l’employeur selon des critères objectifs) doivent adhérer au contrat.

Il existe cependant certains cas de dispense d’adhésion autorisés par la loi. Ces cas, dont la liste est restreinte, peuvent être utilisés par les salariés sans remettre en cause le régime social et fiscal associé à la prévoyance d’entreprise.

Pour en savoir plus sur la question, consultez notre page « prévoyance obligatoire d’entreprise : quelle fiscalité et régime social ? ».