Qu'est-ce que la participation aux bénéfices ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Retraité | Sans activité

La participation est un dispositif légal et obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Elle prévoit la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des collaborateurs.
Un accord de participation peut être aussi mis en place à titre facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La participation peut être ouverte au dirigeant et au conjoint sous certaines conditions.

La participation aux bénéfices est-elle obligatoire ou pas ?

L’obligation de mise en place dans l’entreprise d’un système de participation aux bénéfices dépend du nombre de salariés.

Qui a le droit à la participation aux bénéfices ?

La participation aux bénéfices est obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.

Ainsi, une entreprise devra considérer en année N, si elle a atteint le seuil de 50 salariés au cours des exercices N-3, N-2 et N-1.

Pour les entreprises dont l'activité est saisonnière, la condition est remplie si cet effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière au cours des trois derniers exercices.

Participation et entreprises concernées

Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation quelles que soient leur activité et leur forme juridique.

Sont notamment comprises dans le champ de la participation en entreprise :

  • Les unités économiques et sociales (UES) d'au moins 50 salariés, conventionnellement ou judiciairement reconnues
  • Les entreprises nouvelles pour lesquelles la mise en place de la participation est repoussée au troisième exercice clos après leur création (lorsque la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes)
  • Les entreprises disposant d’un établissement distinct en France dont la Réserve spéciale de participation(RSP) est assujettie à l’impôt
  • Les Etablissement publics à caractère industriel et commercial (Epic) et les sociétés, groupements ou personnes morales dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, par l’Etat

Non-respect de l’obligation de la participation

Lorsque l’entreprise de 50 salariés et plus ne remplit pas ses obligations relatives à la participation des salariés, un régime d’autorité est mis en place.  

Participation facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés

La participation aux bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés n’est pas obligatoire mais peut être mis en place à titre facultatif. De plus, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’une suppression du forfait social.

Participation et groupe d’entreprises

La participation des salariés s’étend au groupe d’entreprises avec la faculté de conclure un accord de participation de groupe. Un groupe d’entreprise au sens du Code du travail est constitué d’entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre-elles des liens financiers et économiques.

Participation en cas d’accord d’intéressement

Lorsque qu'une entreprise vient à employer plus de 50 salariés et qu'elle dispose d’un accord d’intéressement, son obligation de négocier un accord de participation est repoussée au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation salariale.

EXEMPLE

Si une entreprise doit être assujettie à la participation en année N et qu’elle dispose d’un accord d’intéressement en vigueur sur les années N-2, N-1 et N, l’obligation d’être assujettie à un accord de participation est N+3.

Attention, pour pouvoir bénéficier de ce décalage de mise en place de la participation, l’accord d’intéressement doit être appliqué sans discontinuité pendant cette période de trois ans.

Qui sont les bénéficiaires de la participation aux bénéfices ?

La participation est un droit ouvert à tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail. L’accord de participation peut prévoir une condition d’ancienneté pour en bénéficier. Ce délai ne peut pas dépasser 3 mois. La participation est aussi ouverte aux dirigeants selon certaines conditions.

La participation pour tous les salariés

La participation est un dispositif collectif ouvert à tous les salariés quelle que soit la forme de leur contrat de travail. La participation bénéficie donc aux CDD (contrat à durée déterminé) mais aussi aux contrats à temps partiel. 

En cas de licenciement, la participation n’est pas perdue. L’administration a précisé que la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de la participation.

Les intérimaires ont droit aussi à la participation aux bénéfices. Selon la loi, le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

La loi prévoit aussi que sont assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise, quel que soit le mode de répartition retenu pour la participation aux bénéfices, le congé de maternité. Il en est de même en cas de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La prime de participation reste due en cas d’arrêt maladie.

La participation pour les dirigeants de société

Les dirigeants de société peuvent bénéficier de la participation s'ils cumulent un mandat social et un contrat de travail. Seule est prise en compte la rémunération liée au contrat de travail lorsque la participation est en tout ou partie répartie proportionnellement aux salaires perçus, précise l’URSSAF.

Les chefs d’entreprise, leurs conjoints collaborateurs ou associés, et certains mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants), peuvent bénéficier de la participation si l’une des deux conditions suivantes est respectée :

  • L’entreprise de moins de 50 salariés a conclu un accord de participation facultatif (l’accord doit le prévoir expressément)
  • L’entreprise compte de 1 à 250 salariés et a conclu un accord de participation. Dans cette situation, le dirigeant ou son conjoint collaborateur ou associéne peuvent percevoir que la seule part de la participation issue des droits dérogatoires, c’est-à-dire la part qui excède le montant versé en application de la formule légale (sous réserve que l’accord le prévoie)

Les dirigeants d’entreprise pouvant bénéficier de la participation sont soumis au même régime que les salariés, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.