Lettre de résiliation d’une mutuelle santé

La loi sur la résiliation infra-annuelle permet à l’assuré ayant souscrit une complémentaire santé individuelle, de résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais, passée la première année. Elle ne s'applique pas pour les résiliations qui ont lieu la première année d'existence du contrat (voir modèle de lettre).

Pour résilier son contrat santé, l’assuré n'est plus obligé d'attendre l'échéance annuelle. Il peut notifier son organisme d'assurance :

• Par lettre ou tout autre support durable ;
• Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
• Par acte extrajudiciaire ;
• Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
• Par tout autre moyen prévu par le contrat.

L’organisme d’assurance destinataire confirme par écrit la réception de la notification via un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.

La résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur.

Modèle de lettre de résiliation d’une complémentaire santé :

Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville

Nom de l’assureur
Adresse du siège social
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Référence : [Numéro du contrat d’assurance]

Objet : Résiliation de ma complémentaire santé

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[référence du contrat].

Comme le stipule la loi du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé, en tant qu'organisme d’assurance destinataire de cette lettre vous devez me confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation via un avis de dénonciation ou de résiliation m’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.

Je vous remercie, par avance, de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au déblocage de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Prénom et Nom
Signature