Modèle type de lettre de résiliation d’une mutuelle santé
Vous voulez mettre fin à votre mutuelle, ou complémentaire santé, mais ne savez pas comment vous y prendre et rédiger votre lettre ?
Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation ci-dessous selon votre situation et l’objet de votre rupture. Il ne vous reste plus qu’à le télécharger gratuitement.
Suivez le guide !
Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle santé infra-annuelle
Passé le délai d’un an de souscription, vous êtes parfaitement libre de changer de complémentaire santé (mutuelle) en vertu de la nouvelle loi infra-annuelle du 14 juillet 2019.
Votre demande peut intervenir à tout moment, sans justificatif, sans préavis et, sans frais supplémentaires, ni pénalités.
Nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle santé après un an de souscription :
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’assureur
À l'attention de Madame/Monsieur X
(en cas de destinataire connu),
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Objet : Résiliation de ma complémentaire santé
Référence : [Numéro du contrat d’assurance] + [Numéro d’adhérent]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[référence du contrat] souscrit le (date de souscription de votre contrat qui doit avoir plus d’un an lors de l’envoi de votre lettre).
Conformément à la loi du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé, je vous remercie par avance, en tant qu'organisme d’assurance destinataire de cette lettre de prendre acte de la résiliation de mon contrat à cette date dans les meilleurs délais.
Je vous saurais gré, par avance, de me confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation via un avis de dénonciation ou une attestation de résiliation m’informant de la date de prise d’effet de la résiliation, ainsi que le remboursement de l’éventuel trop-perçu.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire au déblocage de mon contrat, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Prénom et Nom
Signature
Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle santé à échéance (Loi Chatel)
La loi Chatel impose aux assureurs d'adresser chaque année un avis d’échéance, au plus tôt 3 mois avant, ou au plus tard 15 jours avant la date anniversaire. Votre changement sera effectif un mois après l’envoi de votre demande de résiliation à votre compagnie d’assurance.
Trois possibilités vous sont alors offertes :
- Votre assureur a respecté le délai de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous pouvez ainsi rompre votre contrat jusqu’à cette date ;
- Le délai de 15 jours n’a pas été respecté mais l’avis d’échéance vous a bien été envoyé avant la date anniversaire de votre contrat, vous disposez alors d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour résilier (le cachet de la poste faisant foi) ;
- Vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance, vous êtes libre de résilier quand vous le voulez à compter de la date de reconduction de votre contrat.
Nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle santé à la date échéance de votre contrat :
En cas de respect du délai de 15 jours
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’assureur
À l'attention de Madame/Monsieur X
(en cas de destinataire connu),
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Objet : Résiliation de ma complémentaire santé
Référence : [Numéro du contrat d’assurance] + [Numéro d’adhérent]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[référence du contrat] souscrit le qui arrive à son échéance annuelle le (date d’échéance).
Conformément à la loi du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé, je vous remercie par avance, en tant qu'organisme d’assurance destinataire de cette lettre
Je vous saurais gré, par avance, de prendre acte de la résiliation de ma demande dans les meilleurs délais et de m’adresser une attestation de résiliation m’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Prénom et Nom
Signature
En cas de non-respect du délai de 15 jours
Madame / Monsieur
Adresse
Code Postal et ville
Nom de l’assureur
À l'attention de Madame/Monsieur X
(en cas de destinataire connu),
Adresse du siège social
Code Postal et ville
[Lieu], le [Date]
Objet : Résiliation de ma complémentaire santé
Référence : [Numéro du contrat d’assurance] + [Numéro d’adhérent]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[référence du contrat] souscrit le qui arrive à son échéance annuelle le (date d’échéance) conformément à la loi Chatel.
En effet, mon avis d’échéance m'informant de la reconduction tacite de mon contrat ne m'a pas été adressé dans le délai légal de 15 jours minimum avant la date limite de résiliation. Vous pourrez trouver en pièce jointe une copie de l'enveloppe de cet avis, le cachet de la poste faisant foi.
Je vous saurais gré, par avance, de prendre acte de la résiliation de ma demande dans les meilleurs délais.
Je vous remercie également de m’adresser une attestation de résiliation m’informant de la date de prise d’effet de la résiliation, ainsi que le remboursement de l’éventuel trop-perçu.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Prénom et Nom
Signature
Modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle santé pendant la première année
Vous pouvez changer de mutuelle en cours d’année, avant la fin de la première année de souscription, dans les situations suivantes :
- Si vous bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- Si vous déménagez notamment en cas d’augmentation de vos cotisations ;
- Si vous changez de situation matrimoniale, familiale (mariage, divorce, naissance, adoption) ;
- Si vous changez de situation professionnelle : si vous trouvez un nouvel emploi moyennant la souscription obligatoire d’une complémentaire santé collective, ou en cas de départ à la retraite, d’expatriation, cessation d’activité) ;
- Si vos cotisations augmentent injustement.
Nous vous proposons un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle santé à la date échéance de votre contrat.
Voici un modèle de lettre disponible sur notre site pour changement de situation lors de la première année.
Questions fréquentes sur la lettre de résiliation d’une mutuelle santé
Peut-on résilier sa mutuelle santé à tout moment ?
Depuis la loi sur la résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier votre contrat complémentaire santé individuelle à tout moment, sans motif, et sans frais, passée la première année d’adhésion. Vous n’êtes donc plus tenu d’attendre l’échéance.
Vous pouvez également mettre fin à votre contrat, ou changer de mutuelle santé à échéance.
En revanche, pour mettre fin à votre mutuelle santé pendant la première année de souscription, un changement de situation est nécessaire (comme un mariage, un décès…).
Comment résilier sa complémentaire santé individuelle ?
Pour résilier votre complémentaire santé individuelle, vous pouvez notifier votre organisme d'assurance :
- Par lettre ou tout autre support durable. Même si une lettre simple suffit, il vous est vivement conseillé d’adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR);
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
- Par acte extrajudiciaire ;
- Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat en ligne, par le même mode de communication aussi appelée « résiliation en 3 clics » ;
- Par tout autre moyen prévu par le contrat.
L’organisme d’assurance destinataire devra ensuite vous confirmer par écrit la réception de votre notification via un avis de dénonciation ou de résiliation. Il devra également vous informer de la date de prise d’effet de la résiliation.
La résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur.
Attention : si vous avez déjà choisi une nouvelle compagnie d’assurance, il lui revient alors d’entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires.
Quelles sont les mentions obligatoires de votre lettre de résiliation ?
Votre lettre de résiliation devra faire mention de :
