Versements facultatifs article 83

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Versements facultatifs article 83

Le contrat retraite « article 83 » est un contrat à cotisations définies dans lequel les versements sont obligatoires et définis à l’avance. Toutefois, le salarié peut effectuer des versements supplémentaires sur son compte individuel et nominatif. Ces versements facultatifs peuvent prendre la forme : 

  • De sommes d'argent  
  • De transferts de jours issus de son Compte Epargne Temps (CET)  
  • De jours de congés non pris 

Ces versements facultatifs bénéficient de déductions fiscales sous certains plafonds. 

À NOTER

Avec la loi PACTE, les anciens contrats retraite de type article 83 ne sont plus commercialisables depuis le 1er octobre 2020. Toutefois, il continuent à fonctionner et les versement y restent possibles.

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