Versements facultatifs article 83
Le contrat retraite « article 83 » est un contrat à cotisations définies dans lequel les versements sont obligatoires et définis à l’avance. Toutefois, le salarié peut effectuer des versements supplémentaires sur son compte individuel et nominatif. Ces versements facultatifs peuvent prendre la forme :
- De sommes d'argent
- De transferts de jours issus de son Compte Epargne Temps (CET)
- De jours de congés non pris
Ces versements facultatifs bénéficient de déductions fiscales sous certains plafonds.
À NOTER
La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Dès cette date, le PERE obligatoire prendra la suite du contrat « article 83 ».
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
