Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est une taxe qui s’applique sur les contrats d’assurance conclus avec un organisme assureur.
En sont exonérés un certain nombre de contrats, notamment les contrats d’assurance sur la vie et assimilés tels que, par exemple, les contrats de retraite supplémentaire.
Avant 2016, les contrats de complémentaire santé individuels ou collectifs, facultatifs ou obligatoires, étaient soumis à la TSCA :
- Au taux de 14 %
- Au taux réduit de 7% pour les contrats solidaires et responsables
Dans un souci de simplification, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a supprimé l'assujettissement des contrats d'assurance maladie complémentaire à la TSCA. Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle taxe a été créée pour ces contrats : la taxe de solidarité additionnelle (TSA) rénovée, qui fusionne la TSCA et la TSA.
