Transfert de contrat
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le transfert de contrat est un droit donné à l’adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu d'adhérer à un régime de retraite supplémentaire (par exemple en cas de rupture du contrat de travail) ou qu'il souhaite changer d'assureur.
Il peut alors transférer son épargne vers un autre contrat de retraite de même nature géré par un autre organisme assureur gestionnaire.
Le transfert doit nécessairement porter sur la totalité de l’épargne et être réalisé pendant la phase de constitution de l’épargne-retraite.
