Taux d'incapacité
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le taux d'incapacité est déterminé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ce taux d'incapacité permanente permet de calculer et percevoir une indemnisation en capital ou rente viagère, selon les critères suivants :
- Nature de l'infirmité
- Etat général
- Age
- Facultés physiques et/ou mentales
- Aptitudes et qualifications professionnelles
L'indemnisation est fonction du taux d'incapacité permanente :
- Taux supérieur ou égal à 10 % : une rente viagère est versée jusqu'à la mort de l'assuré
- Taux inférieur à 10 % : une indemnité forfaitaire en capital est versée à l'assuré en une fois
