Société en commandite par actions
MIS À JOUR LE : par Previssima
La Société en commandite par actions est une société de capitaux comprenant deux catégories d’associés : les commandités, assimilables à des associés d'une Société en Nom Collectif, et les commanditaires, assimilables à des actionnaires d’une Société Anonyme (SA).
Les commandités ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables solidairement des dettes sociales. Les commanditaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.
Les gérants associés (obligatoirement commandités) sont soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Les gérants non associés et salariés sont soumis au régime général des salariés.
